L'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Amendement déposé par Mme Taurinya et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que cette commission d'enquête ait également pour mission d'établir les lacunes de notre cadre légal qui permettent les poursuites judiciaires injustes à l'encontre de parents protecteurs, en immense majorité des mères, et allant parfois jusqu'à leur condamnation.
En France, des mères se voient condamnées pour diffamation, soustraction de mineur, ou non-présentation d’enfant, au motif qu'elles ont signalé un cas d'inceste, souvent paternel, à la justice après que leur enfant s'en soit confié, ou simplement voulu protéger l'enfant en l'éloignant d'un parent auteur de violences sexuelles incestueuses.
Une femme invitée à un colloque organisé à l'Assemblée en mai dernier nous rapportait avoir écopé de 4 mois de prison avec sursis et 800 000 euros d’amende pour avoir protégé sa fille victime d’inceste paternel.
Cette "présomption de culpabilité" pour les mères protectrices dénoncée par la Ciivise nourrit un système d'impunité, gangréné par la survivance de stéréotypes patriarcaux, qui échoue à protéger les enfants victimes d'inceste et aboutit à une véritable persécution judiciaire de nombreuses mères.
Le Comité contre la torture de l’ONU lui-même, qui a alerté la France en mai dernier sur ses défaillances systémiques pour protéger les enfants victimes, a dénoncé la persécution des mères.
Elles sont en première ligne. Selon le rapport de la Ciivise de 2023, lorsqu’elles révèlent les violences incestueuses au moment des faits, les victimes s’adressent le plus souvent à leur mère (à 66%, et même à 75% lorsque ces violences se produisent au sein de la famille). […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« des parents agresseurs, ainsi que les poursuites judiciaires et condamnations à l’encontre de parents protecteurs ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale