L'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée à l’Assemblée le 16 septembre 2025 par Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) et, selon lui, « 150 députés issus de six groupes politiques différents » (texte déposé, séance du 28 janvier 2026). Procédure accélérée (une lecture par assemblée) engagée le 23 janvier 2026. Principales mesures, d’après le texte définitif :

• l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État, une société anonyme, devient un établissement public industriel et commercial, l’« Établissement public immobilier et foncier de l’État » ;
• l’État et ses établissements publics peuvent lui transférer gratuitement des bâtiments, dont la liste est fixée par décret ; il les met ensuite à disposition des services par bail ou autorisation d’occupation ;
• il doit gérer, entretenir, rénover et valoriser ces biens, et peut les vendre « sans porter atteinte à la continuité du service public », après information des collectivités concernées ;
• son conseil d’administration comprend deux députés et deux sénateurs ; la part des capitaux privés dans ses filiales est plafonnée à 30 % ;
• les agents concernés lui sont mis à disposition pour trois ans au plus, leur régime futur étant fixé par ordonnance ;
• les transferts sont exonérés d’impôts et de droits, sauf l’impôt sur les sociétés, et certains biens sont exonérés de taxe foncière.

Ce que ça change

Les ministères occuperont les bâtiments transférés dans le cadre d’un contrat. L’exposé des motifs évoque le « paiement d’un loyer » et rappelle que le patrimoine de l’État représente 96 millions de mètres carrés avec un objectif de réduction de 25 % du parc d’ici 2032 (exposé des motifs). La transformation de l’agence doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027. Selon le ministre David Amiel, elle débutera par « le bâti tertiaire de l’État sur certains territoires » (séance du 21 juillet 2026).

Ce qui est contesté

En première lecture, le 28 janvier 2026, l’Assemblée a adopté le texte par 77 voix contre 22 (scrutin n° 5240). Le texte final a été adopté le 21 juillet 2026 par 276 voix contre 86 (scrutin n° 8434). Contre : LFI-NFP (49), Écologiste et Social (26) et GDR (11). Pour : RN, EPR, Socialistes (26 pour, 2 abstentions), Droite républicaine, Démocrates, Horizons, LIOT et UDR.

• Pour LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki estime que le texte « installe la logique du marché en son cœur et transforme la puissance publique en locataire de son propre patrimoine ».
• Pour Écologiste et Social, Arnaud Bonnet y voit une « financiarisation » de l’immobilier de l’État et juge que la commission mixte paritaire « n’a pas corrigé cette trajectoire ; elle l’a scellée ».
• Pour GDR, Emmanuel Maurel indique que son groupe s’oppose à un texte « qui tend à faire gérer les biens de l’État comme des intérêts privés ».
• Le rapporteur Thomas Cazenave soutient que « ce texte ne conduira pas à la privatisation de l’immobilier public ». Pour le RN, Kévin Mauvieux revendique le choix d’un établissement public plutôt que d’une société (compte rendu du 21 juillet 2026).
• Selon nos données, l’article 1er a concentré 11 des 15 scrutins publics.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 23 juillet 2026 par plus de soixante députés du groupe LFI-NFP, le Conseil a rendu la décision n° 2026-913 DC le 14 août 2026. Aucune disposition n’est censurée et il n’y a pas de réserve d’interprétation. Il juge conformes :

• l’exonération de taxe foncière : la différence avec les autres propriétaires repose sur des critères objectifs (§ 15 et 16) et la perte de recettes des collectivités n’entrave pas leur libre administration (§ 19) ;
• l’exonération d’impôts des transferts, qui vise la « neutralité fiscale » de l’opération (§ 29 à 32), et le renvoi à un décret pour la liste des biens (§ 35).

Où en est le texte

Loi n° 2026-795 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Selon le baromètre de l’Assemblée, le décret qui fixe notamment la date de transformation de l’agence est en attente, avec une publication envisagée en février 2027 (dossier législatif).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 1796 et exposé des motifs (16/09/2025)
• Texte définitif adopté par l’Assemblée (T.A. n° 341) (21/07/2026)
• Scrutin n° 5240 (première lecture) (28/01/2026)
• Scrutin n° 8434 (texte de la commission mixte paritaire) (21/07/2026)
• Compte rendu de la séance du 28 janvier 2026 (28/01/2026)
• Compte rendu de la séance du 21 juillet 2026 (21/07/2026)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-913 DC (14/08/2026)