Votes · Scrutin n° 5328 · 5 février 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 18 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 12
Texte: Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Tavel et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI prévoit d’instaurer un mécanisme de contrat pour la différence (CFD) sur l’hydroélectricité, afin de fixer un revenu garanti pour les exploitants tout en assurant une stabilité des prix pour les consommateurs.
Il est urgent de réduire et stabiliser de façon pérenne les factures de tous les consommateurs. Cet amendement permet de s’abstraire de la volatilité des prix de marché et de son caractère spéculatif, sans lien avec les coûts réels de production. A la place, un tarif cible est déterminé par la CRE qui reflète les coûts réels de production hydroélectriques tout prévoyant une rémunération raisonnable des capitaux investis.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 336‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 336‑11‑1. – I. – La commercialisation de l’électricité produite au moyen des installations hydroélectriques fait l’objet de contrats pour différence.
« Ces contrats garantissent :
« 1° Aux producteurs, un prix cible de vente pour l’électricité livrée ;
« 2° Aux consommateurs finals, un prix d’achat identique au prix cible de vente, pour une quote‑part de leur consommation correspondant à la part de la production hydroélectrique dans la consommation nationale d’électricité. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article 12 : 14 scrutins publics, dont 0 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 13 janvier 2026 par Marie-Noëlle Battistel (socialistes) et Philippe Bolo (Démocrates), examinée en procédure accélérée. Selon son exposé des motifs, elle traduit un accord de principe conclu en 2025 entre le Gouvernement et la Commission européenne, qui reprochait à la France de ne pas remettre en concurrence les concessions échues et contestait la position d’EDF sur le marché. D’après le texte final, la loi :

résilie les contrats de concession des installations hydroélectriques de plus de 4,5 mégawatts, hors concession du Rhône ;
attribue aux exploitants actuels un « droit réel » de soixante-dix ans sur les ouvrages, qui restent propriété de l’État, avec une autorisation d’exploiter ;
oblige EDF à mettre à disposition d’autres entreprises, par enchères contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie, une capacité « virtuelle » initialement fixée à 6 gigawatts, pendant vingt ans ; le prix de réserve tient compte des coûts de production (article 12) ;
crée une redevance au profit de l’État et une fiscalité locale propre à ce nouveau régime, et maintient le statut des salariés des industries électriques et gazières.

Ce que ça change

Selon l’exposé des motifs, le parc repose sur 340 contrats de concession et a couvert près de 13 % des besoins d’électricité en 2023 ; au moins 1,5 gigawatt de nouvelles stations de pompage serait à mettre en service d’ici 2035. Les auteurs estiment à dix-huit mois la procédure de bascule des concessions vers le nouveau régime. La loi entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026. Le baromètre de l’Assemblée prévoit des décrets d’application entre octobre 2026 et mai 2027.

Ce qui est contesté

Le texte de la commission mixte paritaire (CMP, accord entre députés et sénateurs) a été adopté le 17 juin 2026 par 290 voix contre 59 (scrutin n° 7409). Contre : La France insoumise (59). Abstention : Rassemblement national (84) et écologistes (32). Pour : Ensemble pour la République (75), socialistes (60), Droite républicaine (36), Horizons (34), Démocrates (29), LIOT (18), UDR (17), Gauche démocrate et républicaine (16). En première lecture, le 5 février, le vote avait été de 56 voix contre 8 (scrutin n° 5354).

Pour LFI, Matthias Tavel estime que le texte « organise la dépossession de l’État pour soixante-dix ans » et défend une « quasi-régie » publique. Lionel Tivoli explique l’abstention du RN par l’article 12, « une véritable ligne rouge », qu’il compare à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Julie Laernoes (écologistes) préférait aussi la quasi-régie mais reconnaît que le texte permet d’engager les investissements. Julien Brugerolles (Gauche démocrate et républicaine) le juge « la moins mauvaise des solutions ».

Pour la rapporteure Marie-Noëlle Battistel, il n’y a « aucune privatisation : la propriété des ouvrages reste à l’État français ». La ministre Maud Bregeon évoque la fin de « quinze années d’impasse » et de plusieurs milliards d’euros d’investissement gelés. Jean-Luc Fugit (EPR) et Vincent Rolland (Droite républicaine) soulignent la sécurité juridique rendue aux exploitants.

L’article 12 sur les capacités d’EDF a été le plus disputé : 14 scrutins publics en première lecture, et un vote de l’article par 81 voix contre 62 (scrutin n° 5340).

Où en est le texte

Promulgué : loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, publiée au Journal officiel du 30 juin 2026. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité » (30/06/2026)
Proposition de loi n° 2334 rectifié et exposé des motifs (13/01/2026)
Texte adopté n° 317 (texte de la commission mixte paritaire) (17/06/2026)
Sénat, dossier législatif de la proposition de loi n° 359 (2025-2026) (16/06/2026)
Compte rendu de la première séance du 17 juin 2026 (lecture des conclusions de la CMP) (17/06/2026)
Scrutin public n° 5340 sur l’article 12 (première lecture) (05/02/2026)
Scrutin public n° 5354 sur l’ensemble (première lecture) (05/02/2026)
Scrutin public n° 7409 sur l’ensemble (texte de la CMP) (17/06/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 18
Contre: 64
Abstention: 14
Non-votant: 3
Votants: 96
Exprimés: 82
Majorité requise: 42

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Abstention	0	1	12	0
EPR 92 membres	Contre	0	22	0	2
LFI-NFP 71 membres	Pour	13	0	0	0
SOC 69 membres	Contre	0	18	0	0
DR 49 membres	Contre	0	6	0	0
ECOS 38 membres	Pour	3	0	0	0
DEM 36 membres	Contre	2	12	0	0
HOR 34 membres	Contre	0	4	0	1
LIOT 22 membres	Contre	0	1	0	0
GDR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
UDDPLR 17 membres	Abstention	0	0	2	0
NI 10 membres	aucun vote	0	0	0	0