L'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 13 janvier 2026 par Marie-Noëlle Battistel (socialistes) et Philippe Bolo (Démocrates), examinée en procédure accélérée. Selon son exposé des motifs, elle traduit un accord de principe conclu en 2025 entre le Gouvernement et la Commission européenne, qui reprochait à la France de ne pas remettre en concurrence les concessions échues et contestait la position d’EDF sur le marché. D’après le texte final, la loi :

• résilie les contrats de concession des installations hydroélectriques de plus de 4,5 mégawatts, hors concession du Rhône ;
• attribue aux exploitants actuels un « droit réel » de soixante-dix ans sur les ouvrages, qui restent propriété de l’État, avec une autorisation d’exploiter ;
• oblige EDF à mettre à disposition d’autres entreprises, par enchères contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie, une capacité « virtuelle » initialement fixée à 6 gigawatts, pendant vingt ans ; le prix de réserve tient compte des coûts de production (article 12) ;
• crée une redevance au profit de l’État et une fiscalité locale propre à ce nouveau régime, et maintient le statut des salariés des industries électriques et gazières.

Ce que ça change

Selon l’exposé des motifs, le parc repose sur 340 contrats de concession et a couvert près de 13 % des besoins d’électricité en 2023 ; au moins 1,5 gigawatt de nouvelles stations de pompage serait à mettre en service d’ici 2035. Les auteurs estiment à dix-huit mois la procédure de bascule des concessions vers le nouveau régime. La loi entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026. Le baromètre de l’Assemblée prévoit des décrets d’application entre octobre 2026 et mai 2027.

Ce qui est contesté

Le texte de la commission mixte paritaire (CMP, accord entre députés et sénateurs) a été adopté le 17 juin 2026 par 290 voix contre 59 (scrutin n° 7409). Contre : La France insoumise (59). Abstention : Rassemblement national (84) et écologistes (32). Pour : Ensemble pour la République (75), socialistes (60), Droite républicaine (36), Horizons (34), Démocrates (29), LIOT (18), UDR (17), Gauche démocrate et républicaine (16). En première lecture, le 5 février, le vote avait été de 56 voix contre 8 (scrutin n° 5354).

Pour LFI, Matthias Tavel estime que le texte « organise la dépossession de l’État pour soixante-dix ans » et défend une « quasi-régie » publique. Lionel Tivoli explique l’abstention du RN par l’article 12, « une véritable ligne rouge », qu’il compare à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Julie Laernoes (écologistes) préférait aussi la quasi-régie mais reconnaît que le texte permet d’engager les investissements. Julien Brugerolles (Gauche démocrate et républicaine) le juge « la moins mauvaise des solutions ».

Pour la rapporteure Marie-Noëlle Battistel, il n’y a « aucune privatisation : la propriété des ouvrages reste à l’État français ». La ministre Maud Bregeon évoque la fin de « quinze années d’impasse » et de plusieurs milliards d’euros d’investissement gelés. Jean-Luc Fugit (EPR) et Vincent Rolland (Droite républicaine) soulignent la sécurité juridique rendue aux exploitants.

L’article 12 sur les capacités d’EDF a été le plus disputé : 14 scrutins publics en première lecture, et un vote de l’article par 81 voix contre 62 (scrutin n° 5340).

Où en est le texte

Promulgué : loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, publiée au Journal officiel du 30 juin 2026. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité » (30/06/2026)
• Proposition de loi n° 2334 rectifié et exposé des motifs (13/01/2026)
• Texte adopté n° 317 (texte de la commission mixte paritaire) (17/06/2026)
• Sénat, dossier législatif de la proposition de loi n° 359 (2025-2026) (16/06/2026)
• Compte rendu de la première séance du 17 juin 2026 (lecture des conclusions de la CMP) (17/06/2026)
• Scrutin public n° 5340 sur l’article 12 (première lecture) (05/02/2026)
• Scrutin public n° 5354 sur l’ensemble (première lecture) (05/02/2026)
• Scrutin public n° 7409 sur l’ensemble (texte de la CMP) (17/06/2026)