Politique

Votes · Scrutin n° 5341 · 5 février 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 11 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 5

Amendement déposé par M. Tavel et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en précisant que les les terrains ne sont concernés qu’au titre des autorisations domaniales, tandis que l’attribution du droit réel porte quant à elle sur les ouvrages et installations seulement conformément aux termes de l’article 2.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« terrains, »
insérer les mots :
« concernés par les droits d’occupation domaniales envisagés, et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« par l’attribution du droit réel ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 13 janvier 2026 par Marie-Noëlle Battistel (socialistes) et Philippe Bolo (Démocrates), examinée en procédure accélérée. Selon son exposé des motifs, elle traduit un accord de principe conclu en 2025 entre le Gouvernement et la Commission européenne, qui reprochait à la France de ne pas remettre en concurrence les concessions échues et contestait la position d’EDF sur le marché. D’après le texte final, la loi :

  • résilie les contrats de concession des installations hydroélectriques de plus de 4,5 mégawatts, hors concession du Rhône ;
  • attribue aux exploitants actuels un « droit réel » de soixante-dix ans sur les ouvrages, qui restent propriété de l’État, avec une autorisation d’exploiter ;
  • oblige EDF à mettre à disposition d’autres entreprises, par enchères contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie, une capacité « virtuelle » initialement fixée à 6 gigawatts, pendant vingt ans ; le prix de réserve tient compte des coûts de production (article 12) ;
  • crée une redevance au profit de l’État et une fiscalité locale propre à ce nouveau régime, et maintient le statut des salariés des industries électriques et gazières.

Ce que ça change

Selon l’exposé des motifs, le parc repose sur 340 contrats de concession et a couvert près de 13 % des besoins d’électricité en 2023 ; au moins 1,5 gigawatt de nouvelles stations de pompage serait à mettre en service d’ici 2035. Les auteurs estiment à dix-huit mois la procédure de bascule des concessions vers le nouveau régime. La loi entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026. Le baromètre de l’Assemblée prévoit des décrets d’application entre octobre 2026 et mai 2027.

Ce qui est contesté

Le texte de la commission mixte paritaire (CMP, accord entre députés et sénateurs) a été adopté le 17 juin 2026 par 290 voix contre 59 (scrutin n° 7409). Contre : La France insoumise (59). Abstention : Rassemblement national (84) et écologistes (32). Pour : Ensemble pour la République (75), socialistes (60), Droite républicaine (36), Horizons (34), Démocrates (29), LIOT (18), UDR (17), Gauche démocrate et républicaine (16). En première lecture, le 5 février, le vote avait été de 56 voix contre 8 (scrutin n° 5354).

Pour LFI, Matthias Tavel estime que le texte « organise la dépossession de l’État pour soixante-dix ans » et défend une « quasi-régie » publique. Lionel Tivoli explique l’abstention du RN par l’article 12, « une véritable ligne rouge », qu’il compare à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Julie Laernoes (écologistes) préférait aussi la quasi-régie mais reconnaît que le texte permet d’engager les investissements. Julien Brugerolles (Gauche démocrate et républicaine) le juge « la moins mauvaise des solutions ».

Pour la rapporteure Marie-Noëlle Battistel, il n’y a « aucune privatisation : la propriété des ouvrages reste à l’État français ». La ministre Maud Bregeon évoque la fin de « quinze années d’impasse » et de plusieurs milliards d’euros d’investissement gelés. Jean-Luc Fugit (EPR) et Vincent Rolland (Droite républicaine) soulignent la sécurité juridique rendue aux exploitants.

L’article 12 sur les capacités d’EDF a été le plus disputé : 14 scrutins publics en première lecture, et un vote de l’article par 81 voix contre 62 (scrutin n° 5340).

Où en est le texte

Promulgué : loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, publiée au Journal officiel du 30 juin 2026. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
27
Contre
21
Abstention
5
Non-votant
3
Votants
53
Exprimés
48
Majorité requise
25
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues 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Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Contre Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Contre Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 01300
EPR 92 membres Contre 2502
LFI-NFP 71 membres Pour 7000
SOC 69 membres Abstention 3140
DR 49 membres Contre 0210
ECOS 38 membres Pour 1000
DEM 36 membres Pour 6000
HOR 34 membres Pour 4001
LIOT 22 membres Pour 2000
GDR 17 membres Pour 2000
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 13 dans le décompte

Contre (13) : Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Katiana Levavasseur, Alexandre Sabatou, Anaïs Sabatini, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Thibaut Monnier, Maxime Amblard, David Magnier, Matthias Renault, Guillaume Bigot, Anne Sicard

Ensemble pour la République 9 dans le décompte

Pour (2) : Stéphane Travert, Caroline Yadan

Contre (5) : Stéphane Mazars (ancien député), Sylvain Maillard, Jean-Luc Fugit, Françoise Buffet, Vincent Caure

Non-votant (2) : Stéphanie Rist (ancien député), Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 7 dans le décompte

Pour (7) : Jean-Hugues Ratenon, Laurent Alexandre, Christophe Bex, Matthias Tavel, Jean-François Coulomme, Maxime Laisney, Carlos Martens Bilongo

Socialistes et apparentés 8 dans le décompte

Pour (3) : Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel

Contre (1) : Iñaki Echaniz

Abstention (4) : Dominique Potier, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Sandrine Runel

Droite Républicaine 3 dans le décompte

Contre (2) : Philippe Gosselin, Vincent Rolland

Abstention (1) : Lionel Duparay

Écologiste et Social 1 dans le décompte

Pour (1) : Julie Ozenne

Les Démocrates 6 dans le décompte

Pour (6) : Sophie Mette, Sabine Thillaye, Philippe Bolo (ancien député), Josy Poueyto, Louise Morel, Frantz Gumbs

Horizons & Indépendants 5 dans le décompte

Pour (4) : Bertrand Bouyx, Lise Magnier, Michel Criaud, Benoît Blanchard

Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Pour (2) : Joël Bruneau, Constance de Pélichy

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Pour (2) : Stéphane Peu, Julien Brugerolles

Mises au point

Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.

Voulait voter Pour : Iñaki Echaniz

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin