L'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Amendement déposé par Mme Minard et 6 cosignataires (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loi telle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode et d’équilibre.
Les alinéas précités imposent à la personne publique responsable de la production d’eau de transmettre un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante dans les 2 ans à compter de la publication de la présente Loi. Or, ce dispositif existe déjà mais ces modalités d’application sont fixées par décret au cas par cas.
Sur les 33 000 captages qui existent aujourd’hui en France, seuls 3 070 dépassent les exigences de qualité pour au moins un pesticide.
C’est pourquoi, l’action de l’Etat doit se faire au cas par cas, en ciblant les captages réellement à risques et les points de prélèvements sensibles, plutôt que d’imposer des mesures potentiellement très contraignantes à toutes les aires d’alimentation de captages.
Nous devons améliorer la prévention, mais nous ne devons pas systématiser les programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires de captage. Cette approche est d’autant plus injustifiable que 80% des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires.
Enfin, le timing de cette proposition de Loi parait surprenant puisque que le Premier ministre a chargé la Ministre de l’Agriculture et la Ministre de la Transition écologique de mener les consultations sur la politique de l’eau. Il semblerait donc plus judicieux d’attendre leurs conclusions avant de légiférer à ce sujet.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale