L'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Amendement déposé par M. Tryzna et 8 cosignataires (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés.
Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude d’impact ni moyens supplémentaires, risque de placer de nombreuses collectivités dans une situation de non-conformité juridique, indépendamment de leur bonne volonté.
Cette approche technocratique et déconnectée du terrain justifie la suppression de ces alinéas.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer l’alinéa 12.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale