L'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Amendement déposé par M. Jean-Pierre Vigier (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises.
Un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités opérationnelles et financières des collectivités territoriales.
Il est donc ici proposé d'allongé le délai prévu dans le texte de loi afin d'en faciliter la mise en application.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

À l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale