L'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Amendement déposé par M. Tryzna et 8 cosignataires (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné.
Ils instaurent une logique de contrainte généralisée, au détriment des démarches contractuelles et incitatives, sans garanties suffisantes pour les acteurs concernés.
Une telle approche, centralisée et dogmatique, n’est ni efficace ni acceptable. Ces alinéas doivent être supprimés.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer les alinéas 17 à 19.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale