Votes · Scrutin n° 543 · 21 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 11
Texte: Projet de loi d'urgence pour Mayotte Projet de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Gosselin et 45 cosignataires (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises, établies dans le département depuis le 13 décembre 2024. Cette mesure exceptionnelle se justifie par l’urgence de la situation post-cyclone et la nécessité de stimuler rapidement l’activité économique sur l’île. Elle permettra aux entreprises locales de participer activement à la reconstruction, favorisant ainsi l’emploi local et la résilience économique du territoire.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics »
les mots :
« Les acheteurs ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« jusqu’à un tiers »
les mots :
« au moins 50 % du montant ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 5, substituer aux mots :
« , aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
les mots :
« domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement de François Bayrou, présenté par Manuel Valls, ministre d’État chargé des outre-mer, déposé le 8 janvier 2025 en procédure accélérée (n° 772). Selon l’exposé des motifs, il répond au cyclone Chido, qui a « dévasté l’archipel » le 14 décembre 2024. D’après le texte définitif, la loi :

autorise le Gouvernement à créer par ordonnance un établissement public chargé de coordonner la reconstruction, à partir de l’établissement foncier existant (article 1er) ;
permet à l’État de reconstruire les écoles à la demande des communes, jusqu’au 31 décembre 2027 (article 2) ;
assouplit et accélère les règles d’urbanisme pour reconstruire, à l’identique ou en mieux (articles 5 à 9), et allège la commande publique, les acheteurs pouvant réserver jusqu’à 30 % de certains marchés aux petites entreprises et artisans établis à Mayotte (articles 11 à 13 bis AA) ;
soumet jusqu’au 31 décembre 2025 l’achat de tôles par un particulier à la présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif (article 4 bis) ;
suspend les cotisations sociales et maintient les prestations sociales jusqu’au 30 juin 2025, et porte à 75 % la réduction d’impôt pour les dons aux associations d’aide (articles 16, 18 et 21).

Ce que ça change

Les employeurs et indépendants de Mayotte ont bénéficié d’une suspension du paiement de leurs cotisations jusqu’au 30 juin 2025. Les droits sociaux arrivés à échéance ont été maintenus sans démarche, avec une prolongation possible par décret jusqu’au 31 décembre 2025. Les dons faits entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 aux organismes aidant les sinistrés ouvrent droit à la réduction d’impôt de 75 % prévue par l’article 200 du code général des impôts. L’article du projet initial sur l’expropriation (article 10) a été supprimé. Le Gouvernement doit remettre au Parlement un bilan de la catastrophe, dont le nombre de morts et de disparus (article 26).

Ce qui est contesté

Seuls deux députés ont voté contre. En première lecture, le 22 janvier 2025, le texte a été adopté par 446 voix contre 2 (scrutin n° 580) : LFI-NFP s’est abstenue (67, 2 contre), comme les écologistes (38) et 5 députés GDR. Le texte de la commission mixte paritaire a été adopté le 12 février 2025 par 451 voix contre 0 (scrutin n° 790), LFI-NFP s’abstenant (64).

Pour LFI-NFP, Mathilde Hignet regrette l’absence de mesures sur les dettes d’eau et d’électricité, les loyers ou l’alignement du smic, mais indique : « Le texte comprend toutefois certaines mesures de bon sens et c’est pourquoi nous ne nous y opposerons pas. » Aurélien Taché le juge ensuite « très insuffisant ».
Pour les écologistes, Dominique Voynet explique l’abstention de première lecture par « l’ajout de scories inspirées par les obsessions xénophobes de l’extrême droite » ; le groupe vote pour le texte final.
Pour le RN, Anchya Bamana, députée de Mayotte, vote pour un texte qu’elle juge « incomplet et velléitaire ».
Pour LIOT, Estelle Youssouffa, députée de Mayotte et rapporteure, y voit « une première étape, insuffisante mais nécessaire et bienvenue ».
Selon nos données, les amendements portant à 70 ou 75 % la réduction d’impôt sur les dons des entreprises (après l’article 16) ont été rejetés de justesse, dont deux à égalité de voix (scrutins n° 556 et 558).

Où en est le texte

Adopté définitivement après accord en commission mixte paritaire (députés et sénateurs réunis pour un texte commun), sans saisine du Conseil constitutionnel. Promulguée : loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (dont baromètre) (24/10/2026)
Projet de loi n° 772 et exposé des motifs (08/01/2025)
Texte définitif adopté (T.A. n° 48) (12/02/2025)
Scrutin n° 580 (première lecture) (22/01/2025)
Scrutin n° 790 (texte de la commission mixte paritaire) (12/02/2025)
Compte rendu de la séance du 22 janvier 2025 (explications de vote) (22/01/2025)
Compte rendu de la séance du 12 février 2025 (texte de la commission mixte paritaire) (12/02/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 30
Contre: 40
Abstention: 44
Non-votant: 8
Votants: 114
Exprimés: 70
Majorité requise: 36

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 124 membres	Abstention	1	1	41	0
EPR 94 membres	Contre	0	14	0	4
LFI-NFP 71 membres	Pour	18	0	0	1
SOC 66 membres	Contre	0	9	0	0
DR 47 membres	Pour	6	0	0	2
ECOS 38 membres	Contre	0	5	0	0
DEM 36 membres	Contre	0	7	1	0
HOR 34 membres	Contre	0	2	1	1
LIOT 23 membres	Pour	4	1	0	0
GDR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
UDR 16 membres	aucun vote	0	0	0	0
NI 10 membres	aucun vote	1	1	1	0