Votes · Scrutin n° 5453 · 17 février 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 82 de M. Clouet à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 4 bis
Texte: Soins palliatifs et d’accompagnement Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Clouet et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement propose d'améliorer la rédaction de cet article qui prévoit l'inscription dans la loi de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs et de l'instance de gouvernance chargée de sa mise en œuvre.
Pour permettre la mise en œuvre effective de la stratégie décennale, en garantir les moyens et l'évaluation régulière, le présent amendement prévoit, en complément de l'obligation de planifier les financements publics nécessaires par le vote d'un plan quinquennal de développement des soins palliatifs discuté par la représentation nationale :
– l'obligation de présenter une stratégie tous les dix ans et dont le déploiement est évalué à mi parcours, soit tous les 5 ans ;
– la reconnaissance légale l'instance de gouvernance chargée de piloter la stratégie décennale.
L'articulation dans un article unique de la définition d'objectifs clairs en matière de politique palliative, d'un pilotage clair et des moyens consacrés et associant le Gouvernement et le Parlement vise à synthétiser ces trois revendications essentielles, portées par une majorité des parlementaires et de façon transpartisane en 2024. Il permet en outre d'accroître l'intelligibilité de la présente proposition de loi.
En comparaison de la rédaction proposée par les sénateurs, cet amendement vise donc à réaffirmer le principe d'un égal accès aux soins palliatifs, à poser la question des moyens qui y sont consacrés et à pleinement associer le Parlement à l'élaboration et au contrôle de la stratégie décennale.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 1110‑9‑2. – I. – Une stratégie nationale détermine les objectifs de développement de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers nécessaires pour en garantir l’égal accès à toute personne dont l’état de santé le requiert. Elle fait l’objet d’une révision obligatoire tous les dix ans et d’une évaluation relative à sa mise en œuvre et aux moyens qui y ont été effectivement consacrés tous les cinq ans.
« II. – Une instance chargée de la gouvernance de la stratégie nationale est créée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le pilotage et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi d’Annie Vidal, députée du groupe Ensemble pour la République, déposée le 11 mars 2025 (n° 1102). Son exposé des motifs indique qu’elle reprend le volet « soins palliatifs » du projet de loi interrompu par la dissolution de 2024. D’après le texte définitif adopté par le Sénat le 11 mai 2026, la loi :

remplace la notion de soins palliatifs par celle d’« accompagnement et soins palliatifs », destinés aux personnes de tout âge atteintes de maladies graves, y compris dans les lieux de privation de liberté (article 1er) ;
confie aux agences régionales de santé des « organisations territoriales » chargées de coordonner l’offre, notamment à domicile (article 2) ;
crée une stratégie nationale pluriannuelle et programme des crédits de mesures nouvelles de 2026 à 2034 (articles 4 et 5) ;
crée des « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs », entre le domicile et l’hôpital (article 10) ;
prévoit un plan personnalisé d’accompagnement proposé après l’annonce d’un diagnostic grave (article 17) et une formation spécifique des soignants (article 7).

Ce que ça change

Selon l’article 5 de la loi, les crédits des mesures nouvelles vont de 194 millions d’euros en 2026 à 222 millions en 2034, avec un pic à 244 millions en 2033. Le texte fixe l’objectif d’au moins deux unités de soins palliatifs, y compris pédiatriques, par région avant le 31 décembre 2030. Chaque patient concerné doit recevoir un livret d’information sur ses droits. Les dépassements d’honoraires sont interdits pour ces soins (article 1er). Plusieurs mesures attendent des décrets dont la publication est envisagée entre novembre 2026 et mars 2027, selon le baromètre de l’Assemblée.

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre. En première lecture, le 27 mai 2025, le texte a été adopté par 560 voix contre 0 (scrutin n° 2106). En deuxième lecture, le 25 février 2026, il a recueilli 491 voix pour et 0 contre (scrutin n° 5728) ; La France insoumise s’est abstenue (67 abstentions, 2 pour), ainsi que 2 écologistes. Tous les autres groupes ont voté pour.

Pour LFI-NFP, Élise Leboucher explique l’abstention par un texte « sans engagements concrets, sans droit opposable et sans financement garanti ». Karen Erodi regrette le refus de rétablir l’objectif d’une maison d’accompagnement par département.
Pour les écologistes, Julie Laernoes vote pour mais estime : « Sans droit opposable, sans programmation pluriannuelle chiffrée, le risque est grand que les intentions demeurent des promesses. »
Pour Horizons, Agnès Firmin Le Bodo estime que le texte « mérite d’être adopté à l’unanimité », tout en regrettant que les maisons d’accompagnement soient réservées au public et au privé non lucratif.
Pour la Droite républicaine, Patrick Hetzel indique : « je soutiens résolument la proposition de loi qui prévoit de développer les soins palliatifs ».
Selon nos données, l’article 1er (définition des soins palliatifs) a fait l’objet de 31 scrutins publics, l’article 7 du texte examiné de 17.

Le texte a été examiné en parallèle de la proposition de loi sur l’aide à mourir. Plusieurs orateurs, dont Agnès Firmin Le Bodo, présentent les deux textes comme complémentaires ; d’autres, comme Patrick Hetzel, soutiennent le premier et s’opposent au second.

Où en est le texte

Le Sénat l’a adopté sans modification en deuxième lecture le 11 mai 2026, ce qui a mis fin à la navette (dossier du Sénat). Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Promulguée : loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif « Soins palliatifs et d’accompagnement » (dont baromètre) (24/10/2026)
Proposition de loi n° 1102 et exposé des motifs (11/03/2025)
Sénat, texte définitif n° 108 (2025-2026) (11/05/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Scrutin n° 2106 (première lecture) (27/05/2025)
Scrutin n° 5728 (deuxième lecture) (25/02/2026)
Compte rendu de la séance du 25 février 2026 (explications de vote communes) (25/02/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 49
Contre: 105
Abstention: 18
Non-votant: 2
Votants: 172
Exprimés: 154
Majorité requise: 78

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Contre	0	46	0	0
EPR 92 membres	Contre	0	18	0	2
LFI-NFP 71 membres	Pour	23	0	0	0
SOC 69 membres	Abstention	13	0	17	0
DR 49 membres	Contre	0	12	0	0
ECOS 38 membres	Pour	11	0	0	0
DEM 36 membres	Contre	0	6	0	0
HOR 34 membres	Contre	1	7	0	0
LIOT 22 membres	Contre	0	5	1	0
UDDPLR 17 membres	Contre	0	7	0	0
GDR 17 membres	Pour	1	0	0	0
NI 10 membres	Contre	0	4	0	0