Votes · Scrutin n° 5461 · 17 février 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 48 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Demandé par : Président du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 6 bis
Texte: Soins palliatifs et d’accompagnement Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Loir et 120 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

La mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs engage l’État dans la durée et mobilise des moyens humains, organisationnels et financiers significatifs. À ce titre, elle ne saurait relever du seul pilotage administratif, sans contrôle régulier de la représentation nationale.
Si le Sénat a supprimé la tenue d’un débat annuel devant le Parlement, estimant que celui-ci ne présentait pas de caractère contraignant, cette suppression affaiblit néanmoins la capacité du Parlement à exercer pleinement sa mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement.
Le débat annuel prévu par le présent article ne vise ni à créer une obligation budgétaire nouvelle, ni à rigidifier la conduite de la politique publique. Il a pour objet de permettre au Parlement d’apprécier, de manière régulière et transparente, l’état d’avancement de la stratégie décennale, les actions effectivement déployées, les éventuelles difficultés rencontrées ainsi que les ajustements nécessaires pour garantir un accès effectif et équitable aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
L’organisation de ce débat avant l’examen du projet de loi de finances revêt, en outre, une portée particulière. Elle permet d’éclairer utilement les travaux budgétaires du Parlement en les reliant à une évaluation concrète des besoins et des résultats obtenus, sans préempter les décisions relevant des lois financières.
Dans un contexte marqué par des inégalités territoriales persistantes, une tension durable sur les ressources humaines et des attentes fortes des patients comme des professionnels, ce débat annuel constitue un outil de suivi démocratique, de transparence et de responsabilisation de l’exécutif. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs peut faire l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi d’Annie Vidal, députée du groupe Ensemble pour la République, déposée le 11 mars 2025 (n° 1102). Son exposé des motifs indique qu’elle reprend le volet « soins palliatifs » du projet de loi interrompu par la dissolution de 2024. D’après le texte définitif adopté par le Sénat le 11 mai 2026, la loi :

remplace la notion de soins palliatifs par celle d’« accompagnement et soins palliatifs », destinés aux personnes de tout âge atteintes de maladies graves, y compris dans les lieux de privation de liberté (article 1er) ;
confie aux agences régionales de santé des « organisations territoriales » chargées de coordonner l’offre, notamment à domicile (article 2) ;
crée une stratégie nationale pluriannuelle et programme des crédits de mesures nouvelles de 2026 à 2034 (articles 4 et 5) ;
crée des « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs », entre le domicile et l’hôpital (article 10) ;
prévoit un plan personnalisé d’accompagnement proposé après l’annonce d’un diagnostic grave (article 17) et une formation spécifique des soignants (article 7).

Ce que ça change

Selon l’article 5 de la loi, les crédits des mesures nouvelles vont de 194 millions d’euros en 2026 à 222 millions en 2034, avec un pic à 244 millions en 2033. Le texte fixe l’objectif d’au moins deux unités de soins palliatifs, y compris pédiatriques, par région avant le 31 décembre 2030. Chaque patient concerné doit recevoir un livret d’information sur ses droits. Les dépassements d’honoraires sont interdits pour ces soins (article 1er). Plusieurs mesures attendent des décrets dont la publication est envisagée entre novembre 2026 et mars 2027, selon le baromètre de l’Assemblée.

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre. En première lecture, le 27 mai 2025, le texte a été adopté par 560 voix contre 0 (scrutin n° 2106). En deuxième lecture, le 25 février 2026, il a recueilli 491 voix pour et 0 contre (scrutin n° 5728) ; La France insoumise s’est abstenue (67 abstentions, 2 pour), ainsi que 2 écologistes. Tous les autres groupes ont voté pour.

Pour LFI-NFP, Élise Leboucher explique l’abstention par un texte « sans engagements concrets, sans droit opposable et sans financement garanti ». Karen Erodi regrette le refus de rétablir l’objectif d’une maison d’accompagnement par département.
Pour les écologistes, Julie Laernoes vote pour mais estime : « Sans droit opposable, sans programmation pluriannuelle chiffrée, le risque est grand que les intentions demeurent des promesses. »
Pour Horizons, Agnès Firmin Le Bodo estime que le texte « mérite d’être adopté à l’unanimité », tout en regrettant que les maisons d’accompagnement soient réservées au public et au privé non lucratif.
Pour la Droite républicaine, Patrick Hetzel indique : « je soutiens résolument la proposition de loi qui prévoit de développer les soins palliatifs ».
Selon nos données, l’article 1er (définition des soins palliatifs) a fait l’objet de 31 scrutins publics, l’article 7 du texte examiné de 17.

Le texte a été examiné en parallèle de la proposition de loi sur l’aide à mourir. Plusieurs orateurs, dont Agnès Firmin Le Bodo, présentent les deux textes comme complémentaires ; d’autres, comme Patrick Hetzel, soutiennent le premier et s’opposent au second.

Où en est le texte

Le Sénat l’a adopté sans modification en deuxième lecture le 11 mai 2026, ce qui a mis fin à la navette (dossier du Sénat). Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Promulguée : loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif « Soins palliatifs et d’accompagnement » (dont baromètre) (24/10/2026)
Proposition de loi n° 1102 et exposé des motifs (11/03/2025)
Sénat, texte définitif n° 108 (2025-2026) (11/05/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Scrutin n° 2106 (première lecture) (27/05/2025)
Scrutin n° 5728 (deuxième lecture) (25/02/2026)
Compte rendu de la séance du 25 février 2026 (explications de vote communes) (25/02/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 57
Contre: 76
Abstention: 13
Non-votant: 3
Votants: 146
Exprimés: 133
Majorité requise: 67

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Pour	35	0	0	0
EPR 92 membres	Contre	1	17	0	2
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	17	8	0
SOC 69 membres	Contre	0	25	1	0
DR 49 membres	Pour	7	1	0	0
ECOS 38 membres	Contre	0	8	0	0
DEM 36 membres	aucun vote	1	1	0	1
HOR 34 membres	Pour	7	1	2	0
LIOT 22 membres	Contre	0	2	0	0
UDDPLR 17 membres	Pour	4	0	0	0
GDR 17 membres	Abstention	0	0	2	0
NI 10 membres	Contre	2	4	0	0