L'article 13 ter du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement de François Bayrou, présenté par Manuel Valls, ministre d’État chargé des outre-mer, déposé le 8 janvier 2025 en procédure accélérée (n° 772). Selon l’exposé des motifs, il répond au cyclone Chido, qui a « dévasté l’archipel » le 14 décembre 2024. D’après le texte définitif, la loi :

• autorise le Gouvernement à créer par ordonnance un établissement public chargé de coordonner la reconstruction, à partir de l’établissement foncier existant (article 1er) ;
• permet à l’État de reconstruire les écoles à la demande des communes, jusqu’au 31 décembre 2027 (article 2) ;
• assouplit et accélère les règles d’urbanisme pour reconstruire, à l’identique ou en mieux (articles 5 à 9), et allège la commande publique, les acheteurs pouvant réserver jusqu’à 30 % de certains marchés aux petites entreprises et artisans établis à Mayotte (articles 11 à 13 bis AA) ;
• soumet jusqu’au 31 décembre 2025 l’achat de tôles par un particulier à la présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif (article 4 bis) ;
• suspend les cotisations sociales et maintient les prestations sociales jusqu’au 30 juin 2025, et porte à 75 % la réduction d’impôt pour les dons aux associations d’aide (articles 16, 18 et 21).

Ce que ça change

Les employeurs et indépendants de Mayotte ont bénéficié d’une suspension du paiement de leurs cotisations jusqu’au 30 juin 2025. Les droits sociaux arrivés à échéance ont été maintenus sans démarche, avec une prolongation possible par décret jusqu’au 31 décembre 2025. Les dons faits entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 aux organismes aidant les sinistrés ouvrent droit à la réduction d’impôt de 75 % prévue par l’article 200 du code général des impôts. L’article du projet initial sur l’expropriation (article 10) a été supprimé. Le Gouvernement doit remettre au Parlement un bilan de la catastrophe, dont le nombre de morts et de disparus (article 26).

Ce qui est contesté

Seuls deux députés ont voté contre. En première lecture, le 22 janvier 2025, le texte a été adopté par 446 voix contre 2 (scrutin n° 580) : LFI-NFP s’est abstenue (67, 2 contre), comme les écologistes (38) et 5 députés GDR. Le texte de la commission mixte paritaire a été adopté le 12 février 2025 par 451 voix contre 0 (scrutin n° 790), LFI-NFP s’abstenant (64).

• Pour LFI-NFP, Mathilde Hignet regrette l’absence de mesures sur les dettes d’eau et d’électricité, les loyers ou l’alignement du smic, mais indique : « Le texte comprend toutefois certaines mesures de bon sens et c’est pourquoi nous ne nous y opposerons pas. » Aurélien Taché le juge ensuite « très insuffisant ».
• Pour les écologistes, Dominique Voynet explique l’abstention de première lecture par « l’ajout de scories inspirées par les obsessions xénophobes de l’extrême droite » ; le groupe vote pour le texte final.
• Pour le RN, Anchya Bamana, députée de Mayotte, vote pour un texte qu’elle juge « incomplet et velléitaire ».
• Pour LIOT, Estelle Youssouffa, députée de Mayotte et rapporteure, y voit « une première étape, insuffisante mais nécessaire et bienvenue ».
• Selon nos données, les amendements portant à 70 ou 75 % la réduction d’impôt sur les dons des entreprises (après l’article 16) ont été rejetés de justesse, dont deux à égalité de voix (scrutins n° 556 et 558).

Où en est le texte

Adopté définitivement après accord en commission mixte paritaire (députés et sénateurs réunis pour un texte commun), sans saisine du Conseil constitutionnel. Promulguée : loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (dont baromètre) (24/10/2026)
• Projet de loi n° 772 et exposé des motifs (08/01/2025)
• Texte définitif adopté (T.A. n° 48) (12/02/2025)
• Scrutin n° 580 (première lecture) (22/01/2025)
• Scrutin n° 790 (texte de la commission mixte paritaire) (12/02/2025)
• Compte rendu de la séance du 22 janvier 2025 (explications de vote) (22/01/2025)
• Compte rendu de la séance du 12 février 2025 (texte de la commission mixte paritaire) (12/02/2025)