L'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En bref

Cette loi donne de nouveaux outils pour repérer, sanctionner et récupérer l’argent des fraudes aux prestations sociales, du travail non déclaré et de la fraude fiscale. Elle permet notamment de suspendre une allocation en cas de soupçon sérieux et de croiser davantage de fichiers. Le texte final a été adopté à l’Assemblée le 5 mai 2026 par 335 voix contre 182, la gauche votant contre. Le Conseil constitutionnel en a censuré quelques articles ; la loi a été promulguée le 25 juin 2026.

Pourquoi ce texte

Projet de loi du Gouvernement, déposé au Sénat le 14 octobre 2025 par Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (Comptes publics), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée avant la commission mixte paritaire, réunion de 7 députés et 7 sénateurs chargée d’un texte commun). Selon son exposé des motifs, les fraudes constituent une « atteinte directe au pacte républicain ». Il repose sur un triptyque : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ».

Selon l’étude d’impact, le travail dissimulé dans le privé non agricole fait perdre entre 6,0 et 7,8 milliards d’euros de cotisations par an ; 1,6 milliard a été redressé en 2024, mais 121 millions seulement ont été effectivement recouvrés. Le Conseil d’État a relevé que le projet « ne contient pas de réforme d’ampleur des outils de lutte contre les fraudes sociales et fiscales » (avis du 11 septembre 2025).

Ce qui est voté

D’après la loi telle que la décrit le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-904 DC) et le résumé publié par franceinfo (article) :

• la suspension conservatoire (en attendant une décision définitive) du paiement d’une prestation de sécurité sociale lorsque des contrôleurs ont réuni « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses », pour deux mois au plus (article 114, § 205 à 206) ; France Travail peut aussi suspendre des allocations chômage, jusqu’à trois mois selon franceinfo.
• plus d’échanges de données entre complémentaires santé et assurance maladie (article 21), avec les agents départementaux du RSA, et l’usage par France Travail des données de connexion (article 112) ;
• des moyens de recouvrement renforcés : France Travail peut saisir directement des sommes sur un compte ou retenir des allocations futures en cas de fraude (article 110) ; la flagrance sociale permet de geler les avoirs d’une entreprise soupçonnée de travail non déclaré ;
• pour les arrêts maladie, un seul renouvellement en principe par téléconsultation (article 49) et l’obligation de signaler un changement d’adresse (article 52) ;
• les allocations chômage soumises à une condition de résidence versées uniquement sur un compte en France ou dans la zone de paiement en euros (article 59) ;

Ce que ça change pour vous

• Allocataires (CAF, assurance maladie, MSA, France Travail) : une personne dont le dossier présente plusieurs indices sérieux de fraude pourra voir un versement suspendu avant toute sanction. La décision est motivée ; l’intéressé peut demander un débat contradictoire et saisir le juge (§ 206).
• Salariés en arrêt maladie : un arrêt prescrit en téléconsultation ne pourra en principe être renouvelé qu’une fois à distance ; un déménagement devra être signalé à la caisse (franceinfo).
• Entreprises : gel de leurs actifs en cas de travail dissimulé ; géolocalisation obligatoire des véhicules de transport de patients.
• Contribuables : le Gouvernement attend 1,5 milliard d’euros de recettes, selon le Premier ministre cité par franceinfo.
• Entrée en vigueur : au 25 octobre 2026, le baromètre de l’Assemblée recense 85 mesures d’application ; 66 sont en attente de décret et 12 ont une entrée en vigueur différée par la loi.

Ce qui est contesté

Suspendre sur la base d’indices. Pour Sandrine Runel (Socialistes), « ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable » ; Christine Arrighi (Écologiste et social) résume : « Ce texte punit avant de juger. » (compte rendu). Le Conseil constitutionnel a validé la suspension, sous réserve de préserver les soins essentiels (§ 205 à 208).

Fraude sociale ou fraude fiscale ? La gauche juge le texte déséquilibré. Emmanuel Maurel (GDR) estime qu’il « risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades » et Mathilde Feld (LFI) reproche à la majorité : « Vous avez rejeté toutes les mesures structurantes pour lutter contre celle-ci » (compte rendu). Le Gouvernement répond que « 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises » (David Amiel) et que « Plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d’entreprises qui recourent au travail dissimulé » (Jean-Pierre Farandou) (compte rendu).

Les données de santé. Selon nos données, l’article 5 du texte examiné par l’Assemblée (accès des assureurs aux données de santé, selon Mathilde Feld) a donné lieu au plus de scrutins publics (10), devant l’article 8 (9).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la commission mixte paritaire, le 5 mai 2026 (scrutin n° 6319 : 335 pour, 182 contre, 5 abstentions). Positions tirées du compte rendu :

• Rassemblement national : pour (109). Théo Bernhardt regrette « quelques mesurettes par-ci, par-là, qui ont le mérite d’exister » (compte rendu).
• Ensemble pour la République : pour (79). Daniel Labaronne assure que « ce projet de loi n’est ni un texte de suspicion généralisée, ni un texte dirigé contre les plus modestes » (compte rendu).
• La France insoumise : contre (60). Mathilde Feld (motion de rejet) dénonce le partage des données de santé avec les assureurs et le peu de mesures contre la fraude fiscale (compte rendu).
• Socialistes et apparentés : contre (64, 1 abstention). Sandrine Runel y voit « une punition préventive » et annonce un recours au Conseil constitutionnel (compte rendu).
• Droite républicaine : pour (48). Thibault Bazin parle d’« une boîte à outils, qui améliorera la détection et le recouvrement » (compte rendu).
• Écologiste et social : contre (34). Christine Arrighi estime que le texte « ne cible pas les fraudeurs ; il cible les plus modestes » (compte rendu).
• Les Démocrates : pour (34). Cyrille Isaac-Sibille annonce que le groupe votera « sans réserve les conclusions de la commission mixte paritaire » (compte rendu).
• Horizons & indépendants : pour (33). Nathalie Colin-Oesterlé : « Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! » (compte rendu).
• LIOT : divisé (10 pour, 7 contre, 4 abstentions). Laurent Mazaury annonce que le groupe « votera majoritairement pour ce texte, tout en comptant des abstentions pour marquer nos réserves » (compte rendu).
• Gauche démocrate et républicaine : contre (16). Emmanuel Maurel juge le texte « largement insuffisant » sur la fraude patronale et l’évasion fiscale (compte rendu).
• Union des droites pour la République : pour (16). Antoine Valentin estime qu’il « va trop timidement dans le bon sens » (compte rendu).
• Non-inscrits : 6 pour, 1 contre.

La majorité réunit le bloc central, la Droite républicaine, le RN et l’UDR contre toute la gauche ; seul LIOT se partage. Même clivage en première lecture (scrutin n° 6023).

Ce qu’en disent les médias

• Basta! (7 avril 2026) donne la parole à ATD Quart Monde, pour qui la loi est « une brique de plus dans un durcissement vis-à-vis des plus pauvres » (article).
• franceinfo (23 avril 2026) rapporte que la Défenseure des droits alerte sur des « risques d’atteinte aux droits » des usagers et appelle à privilégier la prévention (article).
• franceinfo (11 mai 2026) présente la suspension des allocations chômage comme « L’une des mesures les plus contestées à gauche » (article).
• Mediapart (18 juin 2026) titre que le Conseil constitutionnel « valide une grande partie de la loi » (article).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 18 et 19 mai 2026 par des députés et des sénateurs de gauche, le Conseil a rendu le 18 juin 2026 la décision n° 2026-904 DC, partiellement conforme à la Constitution. Censurés :

• les articles 10 (exercice illégal de l’expertise comptable), 12 (numéro d’identification des associations) et 32 (informations du parquet national financier vers les services de renseignement), jugés cavaliers législatifs, c’est-à-dire ajoutés sans lien avec le projet initial, sans examen de leur contenu (§ 212 à 219) ;
• dans l’article 21, le recours à un intermédiaire pour les échanges de données de santé entre assurance maladie et complémentaires, faute de garanties pour la vie privée (§ 42 à 44).

Il émet des réserves d’interprétation (conditions de lecture qui s’imposent) : remboursements et retenues ne doivent pas priver une personne de « moyens convenables d’existence » (§ 119 et 144) ; France Travail ne peut exploiter les données de connexion qu’en cas d’indices sérieux de fraude (§ 162) ; la suspension conservatoire doit préserver les soins essentiels (§ 208). Il valide notamment la limite aux arrêts en téléconsultation.

Où en est le texte

Après l’accord de la commission mixte paritaire (29 avril 2026), l’Assemblée a adopté le texte le 5 mai et le Sénat définitivement le 11 mai (dossier du Sénat). La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 (dossier de l’Assemblée).

Sources

• Exposé des motifs du projet de loi n° 24 (2025-2026), Sénat (14/10/2025)
• Étude d’impact du projet de loi, Sénat (14/10/2025)
• Avis du Conseil d’État n° 409898 sur le projet de loi (11/09/2025)
• Scrutin public n° 6023 sur l’ensemble (première lecture), Assemblée nationale (07/04/2026)
• Compte rendu de la première séance du 5 mai 2026, Assemblée nationale (05/05/2026)
• Scrutin public n° 6319 sur l’ensemble (texte de la CMP), Assemblée nationale (05/05/2026)
• Décision n° 2026-904 DC, Conseil constitutionnel (18/06/2026)
• Dossier législatif et baromètre de l’application, Assemblée nationale (consulté) (25/10/2026)
• Dossier législatif, Sénat (consulté) (25/10/2026)
• Basta!, « Loi contre la fraude sociale : une brique de plus dans le durcissement vis-à-vis des plus pauvres » (07/04/2026)
• franceinfo, rapport de la Défenseure des droits sur la lutte contre la fraude sociale (23/04/2026)
• franceinfo, ce que contient la loi contre les fraudes sociales et fiscales adoptée par le Parlement (11/05/2026)
• Mediapart, « Fraudes fiscales et sociales : le Conseil constitutionnel valide une grande partie de la loi » (partie ouverte) (18/06/2026)