Votes · Scrutin n° 581 · 22 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n°7 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article premier
Texte: Exercice de la démocratie agricole Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Buffet et 10 cosignataires (EPR) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réintégrer l’article 1er de la proposition de loi, qui permet aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d’agriculture, et de corriger ainsi un effet de la loi EGALIM, qui imposait une séparation des instances exerçant une mission de conseil et celles exerçant une mission de vente de produits phytopharmaceutiques et excluait donc les coopératives agricoles des bureaux des chambres d’agriculture ainsi que du conseil d’administration de Chambres d’Agriculture de France. L’article 1er de la présente proposition vise à permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d’agriculture, en l’assortissant d’un engagement à ne pas prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rétablir ainsi cet article :
« Le second alinéa de l’article L. 254‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Toutefois, une personne membre d’un organe de surveillance, d’administration ou de direction d’une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l’article L. 254‑1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l’article L. 510‑1 bénéficiant d’un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l’article L. 254‑1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration de chambres d’agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi de Nicole Le Peih (Ensemble pour la République) et dix-neuf députés, déposée le 19 novembre 2024 sous le titre « relative à l’exercice de la démocratie agricole » (texte déposé). Le Parlement l’a renommée en cours de route. D’après le texte adopté en première lecture, que le Sénat a repris pour l’essentiel avant l’accord en commission mixte paritaire (texte final) :

les administrateurs de coopératives qui vendent des produits phytopharmaceutiques (pesticides) peuvent présider une chambre d’agriculture ou siéger à son bureau, à condition de ne pas participer aux travaux sur le conseil à l’utilisation de ces produits ;
chaque chambre adopte un règlement intérieur qui organise ce retrait et la publication des procès-verbaux de ses réunions ;
le mandat des membres de la chambre d’agriculture de Mayotte est prolongé d’un an ;
pour les élections de la Mutualité sociale agricole (MSA), un exploitant en retard de cotisations peut voter, mais doit être à jour pour être élu ;
les mandats MSA issus des élections de 2020 peuvent être recalés par arrêté, au plus tard au 31 décembre 2025 ;
à partir du 1er janvier 2030, les listes aux élections MSA alternent un candidat de chaque sexe.

Ce que ça change

Selon l’exposé des motifs, la loi Egalim de 2018 a séparé la vente des pesticides et le conseil à leur usage ; une période transitoire prenait fin avec les élections des chambres de janvier 2025, ce qui aurait exclu ces administrateurs des bureaux (exposé des motifs). La ministre de l’agriculture, Annie Genevard, a indiqué en séance que « entre 25 % et 40 % des élus » pourront ainsi se présenter aux bureaux des chambres. Côté MSA, l’exposé des motifs justifie le recalage des mandats par les décalages des élections de 2020 dus au covid, avant un scrutin prévu en mai 2025.

Ce qui est contesté

En première lecture, le 22 janvier 2025, le texte a été adopté par 134 voix contre 24 (scrutin n° 589) : LFI-NFP (16) et Écologiste et Social (8 contre, 1 abstention) ont voté contre, les autres groupes pour. Le 12 février 2025, le texte de la commission mixte paritaire a été adopté par 203 voix contre 44 (scrutin n° 789), avec la même ligne de partage (LFI-NFP 29 contre, Écologiste et Social 15 contre).

Le point central est l’article 1er, supprimé en commission puis rétabli en séance par 80 voix contre 30, LFI-NFP et les écologistes votant contre (scrutin n° 581).
Pour LFI-NFP, Murielle Lepvraud déclare : « nous restons fermement opposés à ce que les vendeurs de produits phytosanitaires puissent siéger dans les instances des chambres d’agriculture ». Pour Écologiste et Social, Benoît Biteau estime que « la pratique du déport ne suffit pas à prévenir les conflits d’intérêts » (le déport consiste à se retirer des débats concernés) et défendait une élection plus proportionnelle des chambres. Un rapport sur ce sujet, ajouté par l’Assemblée, a été supprimé par le Sénat.
Pour la Droite républicaine, Julien Dive juge l’article 1er « essentiel à la restauration de l’équité ». Françoise Buffet (Ensemble pour la République) parle d’« un article de bon sens », et David Taupiac (LIOT) d’un enjeu « important pour l’équité démocratique ».
Les Socialistes ont voté pour, Dominique Potier évoquant une loi qui corrige « une scorie de la loi Egalim ». André Chassaigne (GDR) l’a votée « sans lui accorder plus d’importance qu’il n’en a ».
Selon nos données, les amendements portant article additionnel après l’article 4 ont donné lieu à trois scrutins publics, l’article 2 (élections MSA) à deux.

Où en est le texte

Loi n° 2025-136 du 14 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole, publiée au Journal officiel du 16 février 2025. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Selon le baromètre de l’Assemblée, le décret sur le règlement intérieur des chambres est paru le 24 mars 2026 (n° 2026-208) (dossier législatif).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Proposition de loi n° 584 et exposé des motifs (19/11/2024)
Texte adopté en première lecture (T.A. n° 25) (22/01/2025)
Texte modifié par le Sénat (T.A. n° 49) (06/02/2025)
Texte de la commission mixte paritaire adopté (T.A. n° 47) (12/02/2025)
Scrutin n° 581 (article 1er) (22/01/2025)
Scrutin n° 589 (première lecture) (22/01/2025)
Scrutin n° 789 (texte de la CMP) (12/02/2025)
Compte rendu de la séance du 22 janvier 2025 (22/01/2025)
Compte rendu de la séance du 12 février 2025 (12/02/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 80
Contre: 30
Abstention: 1
Non-votant: 8
Votants: 111
Exprimés: 110
Majorité requise: 56

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 124 membres	Pour	36	0	0	0
EPR 94 membres	Pour	12	0	0	5
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	18	0	0
SOC 66 membres	Pour	7	0	1	0
DR 47 membres	Pour	6	0	0	2
ECOS 38 membres	Contre	0	12	0	0
DEM 36 membres	Pour	4	0	0	0
HOR 34 membres	Pour	6	0	0	1
LIOT 23 membres	Pour	4	0	0	0
GDR 17 membres	Pour	1	0	0	0
UDR 16 membres	Pour	4	0	0	0
NI 10 membres	aucun vote	0	0	0	0