Votes · Scrutin n° 5855 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Dossier : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté · Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article premier
Texte: Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Amirshahi et M. Caure (ECOS) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Afin que les dispositions votées par ce texte ne soient pas abrogées par l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, le présent amendement propose de dupliquer au sein de ladite ordonnance les modifications du code de procédure pénale votées par notre Assemblée.
L’écriture proposée ici correspond à la version souhaitée par les rapporteurs ; elle sera bien sûr, le cas échéant, modifiée en fonction des dispositions votées par le Parlement à l’article 1er qui modifie l’article 719 du code de procédure pénale dans sa version actuelle.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi de la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie et de plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 19 mai 2025 (texte déposé). Selon son exposé des motifs, elle répond à la décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025 du Conseil constitutionnel. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (question posée par un justiciable au cours d’un procès), le Conseil a jugé contraire au principe d’égalité le droit de visite des parlementaires, qui ne couvrait pas les geôles et dépôts des tribunaux, et a reporté l’abrogation au 30 avril 2026. D’après le texte de la commission mixte paritaire, devenu la loi (texte de la CMP) :

députés, sénateurs, députés européens élus en France et bâtonniers (ou leur délégué) peuvent visiter à tout moment tous les lieux où une personne est privée de liberté dans une procédure pénale ou administrative, au lieu d’une liste fermée ;
les parlementaires peuvent être accompagnés de journalistes, sauf en garde à vue, dans les geôles des tribunaux et dans les établissements de soins psychiatriques sans consentement ;
ils peuvent être accompagnés d’un collaborateur ou d’un agent des assemblées, les bâtonniers d’un avocat désigné par le conseil de l’ordre ;
les bâtonniers obtiennent le même droit de visite que les parlementaires dans les établissements psychiatriques.

Ce que ça change

Les geôles et dépôts des juridictions entrent dans le champ des visites. La formule générale vise aussi les lieux qui seraient créés plus tard : selon le rapporteur Pouria Amirshahi (Écologiste et social), une simple liste aurait exposé à « une nouvelle censure du Conseil constitutionnel ». Pour le garde des sceaux Gérald Darmanin, l’accompagnement par un collaborateur, jusqu’ici prévu par circulaire, est désormais inscrit dans la loi (compte rendu du 28 avril). Les conditions de présence des journalistes et des accompagnants sont fixées par décret en Conseil d’État.

Ce qui est contesté

En première lecture, le 30 mars 2026, l’Assemblée a adopté le texte par 55 voix contre 4 (scrutin n° 5856). Les 4 voix contre viennent de la Droite républicaine ; le RN s’est abstenu (21). Le texte de la commission mixte paritaire a été adopté le 28 avril par 204 voix contre 31 (scrutin n° 6285) : contre, La France insoumise (31) ; pour, tous les autres groupes, dont RN (36), EPR (38), Socialistes (27) et Droite républicaine (27).

Pour LFI, Andrée Taurinya juge le texte final « incompatible avec le bon exercice de cet outil de contrôle démocratique fondamental ». Elle critique l’exclusion des journalistes de certains lieux et l’absence d’entretien confidentiel avec les détenus, et dénonce un « chantage à l’urgence ».
Pour le RN, Jonathan Gery explique l’abstention de première lecture par la volonté de la gauche de créer selon lui un droit à l’intrusion. Son groupe préférait le texte du Sénat ; il s’oppose à l’entretien confidentiel, qui risquait de concurrencer les avocats, et son groupe vote le texte final (28 avril).
Philippe Gosselin (Droite républicaine) résume la position de son groupe sur le texte final : « contrôler, oui ; perturber, non ».
Le Gouvernement s’est opposé à la présence de journalistes dans les établissements de soins (30 mars). L’article ajouté par l’amendement n° 13 des rapporteurs, adopté par 42 voix contre 21, le RN votant contre, a été supprimé en commission mixte paritaire (scrutin n° 5855).
Pour les partisans, Vincent Caure (EPR), corapporteur, rappelle l’échéance fixée par le Conseil constitutionnel et appelle les députés à user de ce droit « sans en abuser ». Emmanuel Duplessy (Écologistes) regrette les limites posées aux journalistes mais vote pour.

Où en est le texte

Après l’accord de la commission mixte paritaire le 14 avril 2026, le texte a été adopté par l’Assemblée le 28 avril et par le Sénat le 29 avril (dossier du Sénat). La loi n° 2026-350 a été promulguée le 9 mai 2026 (dossier de l’Assemblée). Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, proposition de loi n° 637 (texte déposé) (19/05/2025)
Sénat, exposé des motifs de la proposition de loi (19/05/2025)
Texte de la commission mixte paritaire (n° 547) (14/04/2026)
Compte rendu de séance, première lecture (30/03/2026)
Compte rendu de séance, texte de la CMP (28/04/2026)
Scrutin n° 5855 (amendement n° 13) (30/03/2026)
Scrutin n° 5856 (ensemble, première lecture) (30/03/2026)
Scrutin n° 6285 (ensemble, texte de la CMP) (28/04/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 42
Contre: 21
Abstention: 3
Non-votant: 1
Votants: 66
Exprimés: 63
Majorité requise: 32

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Contre	0	17	0	0
EPR 91 membres	Pour	13	3	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	12	0	0	0
SOC 69 membres	Pour	11	0	0	0
DR 48 membres	Contre	0	1	0	0
ECOS 38 membres	Pour	4	0	0	0
DEM 37 membres	aucun vote	1	0	1	0
HOR 35 membres	Abstention	0	0	2	0
LIOT 22 membres	aucun vote	0	0	0	0
UDDPLR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
GDR 17 membres	Pour	1	0	0	0
NI 10 membres	aucun vote	0	0	0	0