L'amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi de Nicole Le Peih (Ensemble pour la République) et dix-neuf députés, déposée le 19 novembre 2024 sous le titre « relative à l’exercice de la démocratie agricole » (texte déposé). Le Parlement l’a renommée en cours de route. D’après le texte adopté en première lecture, que le Sénat a repris pour l’essentiel avant l’accord en commission mixte paritaire (texte final) :

• les administrateurs de coopératives qui vendent des produits phytopharmaceutiques (pesticides) peuvent présider une chambre d’agriculture ou siéger à son bureau, à condition de ne pas participer aux travaux sur le conseil à l’utilisation de ces produits ;
• chaque chambre adopte un règlement intérieur qui organise ce retrait et la publication des procès-verbaux de ses réunions ;
• le mandat des membres de la chambre d’agriculture de Mayotte est prolongé d’un an ;
• pour les élections de la Mutualité sociale agricole (MSA), un exploitant en retard de cotisations peut voter, mais doit être à jour pour être élu ;
• les mandats MSA issus des élections de 2020 peuvent être recalés par arrêté, au plus tard au 31 décembre 2025 ;
• à partir du 1er janvier 2030, les listes aux élections MSA alternent un candidat de chaque sexe.

Ce que ça change

Selon l’exposé des motifs, la loi Egalim de 2018 a séparé la vente des pesticides et le conseil à leur usage ; une période transitoire prenait fin avec les élections des chambres de janvier 2025, ce qui aurait exclu ces administrateurs des bureaux (exposé des motifs). La ministre de l’agriculture, Annie Genevard, a indiqué en séance que « entre 25 % et 40 % des élus » pourront ainsi se présenter aux bureaux des chambres. Côté MSA, l’exposé des motifs justifie le recalage des mandats par les décalages des élections de 2020 dus au covid, avant un scrutin prévu en mai 2025.

Ce qui est contesté

En première lecture, le 22 janvier 2025, le texte a été adopté par 134 voix contre 24 (scrutin n° 589) : LFI-NFP (16) et Écologiste et Social (8 contre, 1 abstention) ont voté contre, les autres groupes pour. Le 12 février 2025, le texte de la commission mixte paritaire a été adopté par 203 voix contre 44 (scrutin n° 789), avec la même ligne de partage (LFI-NFP 29 contre, Écologiste et Social 15 contre).

• Le point central est l’article 1er, supprimé en commission puis rétabli en séance par 80 voix contre 30, LFI-NFP et les écologistes votant contre (scrutin n° 581).
• Pour LFI-NFP, Murielle Lepvraud déclare : « nous restons fermement opposés à ce que les vendeurs de produits phytosanitaires puissent siéger dans les instances des chambres d’agriculture ». Pour Écologiste et Social, Benoît Biteau estime que « la pratique du déport ne suffit pas à prévenir les conflits d’intérêts » (le déport consiste à se retirer des débats concernés) et défendait une élection plus proportionnelle des chambres. Un rapport sur ce sujet, ajouté par l’Assemblée, a été supprimé par le Sénat.
• Pour la Droite républicaine, Julien Dive juge l’article 1er « essentiel à la restauration de l’équité ». Françoise Buffet (Ensemble pour la République) parle d’« un article de bon sens », et David Taupiac (LIOT) d’un enjeu « important pour l’équité démocratique ».
• Les Socialistes ont voté pour, Dominique Potier évoquant une loi qui corrige « une scorie de la loi Egalim ». André Chassaigne (GDR) l’a votée « sans lui accorder plus d’importance qu’il n’en a ».
• Selon nos données, les amendements portant article additionnel après l’article 4 ont donné lieu à trois scrutins publics, l’article 2 (élections MSA) à deux.

Où en est le texte

Loi n° 2025-136 du 14 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole, publiée au Journal officiel du 16 février 2025. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Selon le baromètre de l’Assemblée, le décret sur le règlement intérieur des chambres est paru le 24 mars 2026 (n° 2026-208) (dossier législatif).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 584 et exposé des motifs (19/11/2024)
• Texte adopté en première lecture (T.A. n° 25) (22/01/2025)
• Texte modifié par le Sénat (T.A. n° 49) (06/02/2025)
• Texte de la commission mixte paritaire adopté (T.A. n° 47) (12/02/2025)
• Scrutin n° 581 (article 1er) (22/01/2025)
• Scrutin n° 589 (première lecture) (22/01/2025)
• Scrutin n° 789 (texte de la CMP) (12/02/2025)
• Compte rendu de la séance du 22 janvier 2025 (22/01/2025)
• Compte rendu de la séance du 12 février 2025 (12/02/2025)