Politique

Votes · Scrutin n° 5903 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 9 ter

Amendement déposé par M. Baumel et 67 cosignataires (SOC) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à étendre le dispositif de renseignarisation au profit du parquet national financier (PNF) et des juges d’instruction financiers de Paris, dans le prolongement de la création du mécanisme au profit de la lutte contre le terrorisme, étendu en matière de lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité.
Dans un objectif de renforcement de la coordination entre les différentes administrations en charge de la lutte contre le haut du spectre de la criminalité, il est devenu nécessaire de mettre en place un canal d’échanges plus direct entre les juridictions judiciaires spécialisées et les services de renseignement.
Cette extension du mécanisme de renseignarisation est justifiée d’une part par la gravité des affaires traitées par le parquet national financier, qui relèvent de la très grande complexité et mettent en jeu des intérêts économiques particulièrement sensibles, et, d’autre part, par la particularité de ces enquêtes qui font appel à des sources probatoires très variées, parfois en-dehors des canaux habituels et qui comprennent très fréquemment un caractère d’extranéité. Un tel mécanisme favorise ainsi l’instauration de relations de confiance et d’un dialogue entre le PNF et les services de renseignement sur des enjeux communs majeurs (ingérences étrangères, lawfare, sécurité économique notamment), dans l’objectif de favoriser un continuum d’action entre les actions administratives et judiciaires.
Par ailleurs, l’extension proposée dans cet amendement concilie l’objectif de renforcement de la collecte de renseignement dans la lutte contre le haut du spectre de la criminalité avec le secret de l’enquête et de l’instruction posé par l’article 11 du code de procédure pénale (CPP). […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 705‑6 ainsi rédigé :
« Art. 705‑6. – I. – Par dérogation à l’article 11, le procureur de la République financier peut, pour les procédures d’enquête ou d’instruction entrant dans le champ d’application des articles 705 et 705‑1, communiquer aux services de l’État mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l’exercice de leurs missions au titre de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la nation mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l’article L. 811‑3 du même code. Si la procédure fait l’objet d’une information, cette communication ne peut intervenir que sur avis favorable du juge d’instruction. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 14 octobre 2025 par Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (Comptes publics), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée). Son exposé des motifs l’organise autour de trois axes : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ». Parmi les mesures initiales :

  • plus d’échanges d’informations entre fisc, douanes, caisses de sécurité sociale et départements ;
  • un cadre pour les données de santé traitées par les complémentaires santé ;
  • la géolocalisation obligatoire des ambulances et taxis conventionnés ;
  • le versement des allocations chômage sur un compte en France ou dans la zone de paiement en euros ;
  • une « flagrance sociale » pour recouvrer plus vite les sommes dues en cas de travail dissimulé.

Le Parlement y a ajouté d’autres mesures, dont la suspension conservatoire de prestations en cas de soupçon de fraude, selon la décision du Conseil constitutionnel.

Ce que ça change

Allocataires, professionnels de santé, entreprises et complémentaires santé sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le manque à gagner lié au travail dissimulé dans le privé non agricole est estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d’euros par an ; 1,6 milliard a été redressé en 2024, mais 121 millions seulement ont été recouvrés. Plusieurs mesures nécessitent des décrets.

Ce qui est contesté

Le 5 mai 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 335 voix contre 182 et 5 abstentions (scrutin n° 6319). Contre : Socialistes (64), LFI (60), Écologiste et social (34), GDR (16) et 7 LIOT. Pour : RN (109), Ensemble pour la République (79), Droite républicaine (48), Les Démocrates (34), Horizons (33), UDR (16) et 10 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Sandrine Runel (Socialistes) estime que « ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. » Christine Arrighi (Écologiste et social) résume : « Ce texte punit avant de juger. » Emmanuel Maurel (GDR) juge que le texte « risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades ». Mathilde Feld (LFI) reproche à la majorité d’avoir rejeté « toutes les mesures structurantes » contre la fraude fiscale.

Pour le Gouvernement, le ministre David Amiel indique que « 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises ». Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) soutient : « Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! » Laurent Mazaury annonce que LIOT votera « majoritairement » pour. Antoine Valentin (UDR) estime que le texte « va trop timidement dans le bon sens ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 18 et 19 mai 2026 par des députés socialistes, des députés LFI, écologistes et GDR, et des sénateurs, le Conseil a rendu le 18 juin 2026 la décision n° 2026-904 DC. Censurés :

  • les articles 10 (expertise comptable), 12 (identifiant des associations) et 32 (informations du parquet financier au renseignement), « cavaliers législatifs » ajoutés par amendement sans lien avec le projet initial (§ 212 à 219) ;
  • dans l’article 21, le recours à un « intermédiaire » pour les échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires, faute de garanties pour la vie privée (§ 42 à 44).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) :

  • l’accès des agents de préfecture au répertoire des prestations sociales est limité à ceux qui instruisent des titres (§ 20) ;
  • le droit d’obtenir des informations auprès de tiers est réservé aux agents spécialement désignés des CPAM, CAF et MSA (§ 74) ;
  • les remboursements et retenues ne doivent pas priver une personne de « moyens convenables d’existence » (§ 119 et 144) ;
  • France Travail ne peut traiter les données de connexion qu’en présence d’« indices sérieux » de fraude (§ 162) ;
  • la suspension conservatoire des paiements doit préserver la prise en charge des soins essentiels (§ 208).

Où en est le texte

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
84
Contre
2
Abstention
2
Non-votant
1
Votants
88
Exprimés
86
Majorité requise
44
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Pour Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Pour Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Pour Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Pour Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Pour Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Pour Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Pour Anne Stambach-Terrenoir · Pour Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Pour Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Pour Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Contre Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Pour Tristan Lahais · Abstention Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Pour René Pilato · Pour Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Pour Pouria Amirshahi · Absent du décompte Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Pour Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Abstention Nicolas Bonnet · Pour Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Absent du décompte Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Pour Sébastien Peytavie · Absent du décompte Christophe Proença · Pour Denis Fégné · Pour Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Absent du décompte Philippe Brun · Absent du décompte Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Absent du décompte Éric Gérard · Absent du décompte Jean-Pierre Bataille · Absent du décompte Constance de Pélichy · Absent du décompte Colette Capdevielle · Absent du décompte Jacques Oberti · Pour Arnaud Simion · Absent du décompte Valérie Rossi · Absent du décompte Belkhir Belhaddad · Pour Olivier Serva · Absent du décompte Paul-André Colombani · Absent du décompte Michel Castellani · Absent du décompte Audrey Abadie-Amiel · Pour David Taupiac · Absent du décompte Paul Molac · Absent du décompte Sophie Pantel · Pour Thierry Sother · Absent du décompte Florence Herouin-Léautey · Absent du décompte Fabrice Roussel · Absent du décompte Romain Eskenazi · Absent du décompte Jean Bodart · Absent du décompte Stéphane Lenormand · Absent du décompte David Habib · Absent du décompte Yannick Favennec-Bécot · Absent du décompte Arthur Delaporte · Absent du décompte Anna Pic · Absent du décompte Laurent Baumel · Pour Océane Godard · Pour Jiovanny William · Absent du décompte Fanny Dombre Coste · Absent du décompte Marc Pena · Absent du décompte Laurent Lhardit · Absent du décompte Marie-José Allemand · Absent du décompte Marie-Noëlle Battistel · Absent du décompte Pascale Got · Absent du décompte Christian Baptiste · Absent du décompte Roger Vicot · Absent du décompte Marie Récalde · Absent du décompte Elie Califer · Pour Mickaël Bouloux · Absent du décompte Guillaume Garot · Absent du décompte Mélanie Thomin · Absent du décompte Stéphane Delautrette · Absent du décompte Claudia Rouaux · Absent du décompte Céline Hervieu · Absent du décompte Philippe Naillet · Absent du décompte Joël Aviragnet · Absent du décompte Boris Vallaud · Absent du décompte Christine Pirès Beaune · Absent du décompte Aurélien Rousseau · Absent du décompte François Hollande · Absent du décompte Ayda Hadizadeh · Absent du décompte Pierre Pribetich · Pour Olivier Faure · Absent du décompte Dieynaba Diop · Absent du décompte Estelle Mercier · Absent du décompte Béatrice Bellay · Absent du décompte Jérôme Guedj · Absent du décompte Fatiha Keloua Hachi · Absent du décompte Gérard Leseul · Absent du décompte Isabelle Santiago · Absent du décompte Dominique Potier · Absent du décompte Hervé Saulignac · Absent du décompte Marietta Karamanli · Absent du décompte Alain David · Absent du décompte Chantal Jourdan · Absent du décompte Christophe Naegelen · Absent du décompte Stéphane Viry · Absent du décompte Raphaël Schellenberger · Absent du décompte Aurélien Pradié · Absent du décompte Stella Dupont · Absent du décompte Lionel Vuibert · Absent du décompte Sophie Errante · Absent du décompte Mikaele Seo · Absent du décompte Moerani Frébault · Absent du décompte Ludovic Mendes · Absent du décompte Alim Latrèche · Absent du décompte Valérie Létard · Absent du décompte Laurent Mazaury · Absent du décompte Joël Bruneau · Absent du décompte Philippe Bonnecarrère · Absent du décompte Yaël Braun-Pivet · Non-votant Sandrine Lalanne · Absent du décompte Anthony Brosse · Pour Graziella Melchior · Absent du décompte Pauline Cestrières · Absent du décompte Nicolas Metzdorf · Absent du décompte Vincent Caure · Absent du décompte Charles de Courson · Absent du décompte Estelle Youssouffa · Absent du décompte Alexandra Martin (Gironde) · Absent du décompte Amélia Lakrafi · Absent du décompte Sophie Panonacle · Absent du décompte Bastien Marchive · Pour Denis Masséglia · Pour Karl Olive · Absent du décompte Céline Calvez · Absent du décompte Jimmy Pahun · Absent du décompte Didier Padey · Absent du décompte Géraldine Bannier · Absent du décompte Carole Guillerm · Absent du décompte Benoît Larrouquis · Absent du décompte Olivier Becht · Pour Brigitte Klinkert · Pour Françoise Buffet · Pour Charles Sitzenstuhl · Pour Bruno Fuchs · Absent du décompte Richard Ramos · Absent du décompte Mickaël Cosson · Absent du décompte Philippe Latombe · Absent du décompte Anne Bergantz · Absent du décompte Romain Daubié · Absent du décompte Hubert Ott · Absent du décompte Nicolas Turquois · Absent du décompte Cyrille Isaac-Sibille · Pour Maud Petit · Absent du décompte Éric Martineau · Absent du décompte Philippe Vigier · Absent du décompte Patricia Maussion · Absent du décompte Frantz Gumbs · Absent du décompte Jean-Carles Grelier · Absent du décompte Sandrine Josso · Absent du décompte Frédéric Petit · Absent du décompte Christophe Blanchet · Absent du décompte Blandine Brocard · Absent du décompte Marc Fesneau · Absent du décompte Pascal Lecamp · Pour Delphine Lingemann · Absent du décompte Jean-Paul Mattei · Absent du décompte Perrine Goulet · Absent du décompte Geneviève Darrieussecq · Absent du décompte Sabine Gervais · Absent du décompte Louise Morel · Absent du décompte Sabine Thillaye · Absent du décompte Erwan Balanant · Absent du décompte Emmanuel Mandon · Absent du décompte Sophie Mette · Absent du décompte Josy Poueyto · Absent du décompte Laurent Croizier · Absent du décompte Corinne Vignon · Pour Nathalie Coggia · Pour Christophe Mongardien · Pour Caroline Yadan · Absent du décompte Joséphine Missoffe · Pour Sandra Delannoy · Absent du décompte Christine Le Nabour · Absent du décompte Véronique Ludmann · Absent du décompte Philippe Fait · Absent du décompte Pierre Marle · Absent du décompte Xavier Roseren · Absent du décompte Natalia Pouzyreff · Absent du décompte Nicole Dubré-Chirat · Absent du décompte Guillaume Gouffier Valente · Pour Emmanuelle Hoffman · Absent du décompte Yannick Chenevard · Absent du décompte Marie-Sophie Bernadeau · Absent du décompte Vincent Ledoux · Absent du décompte Christophe Marion · Absent du décompte Thomas Gassilloud · Absent du décompte Lionel Causse · Absent du décompte Marie-Philippe Lubet · Pour Jean-François Rousset · Absent du décompte Véronique Riotton · Absent du décompte Olga Givernet · Pour Stéphane Travert · Absent du décompte Danièle Carteron · Absent du décompte Christopher Weissberg · Absent du décompte Marie-Pierre Rixain · Absent du décompte Chantal Bouloux · Absent du décompte Michel Lauzzana · Absent du décompte Stéphane Buchou · Absent du décompte Anne-Sophie Ronceret · Absent du décompte Bertrand Sorre · Absent du décompte François Cormier-Bouligeon · Pour Didier Le Gac · Absent du décompte Sandra Marsaud · Absent du décompte Éric Bothorel · Absent du décompte Violette Spillebout · Absent du décompte Pierre Cazeneuve · Absent du décompte Jean-Marie Fiévet · Absent du décompte Pieyre-Alexandre Anglade · Absent du décompte Catherine Ibled · Pour Patricia Lemoine · Absent du décompte Nicole Le Peih · Pour Sébastien Huyghe · Pour Charles Rodwell · Pour Prisca Thevenot · Absent du décompte Julie Delpech · Absent du décompte Jean-Luc Fugit · Absent du décompte Olivia Grégoire · Absent du décompte Marc Ferracci · Absent du décompte Sandrine Le Feur · Absent du décompte Annaïg Le Meur · Absent du décompte Gabriel Attal · Absent du décompte Guillaume Kasbarian · Absent du décompte Liliana Tanguy · Pour Marie Lebec · Pour Jean-Michel Jacques · Absent du décompte Daniel Labaronne · Pour Brigitte Liso · Absent du décompte Annie Vidal · Pour Agnès Pannier-Runacher · Absent du décompte Constance Le Grip · Absent du décompte Danielle Brulebois · Absent du décompte Paul Midy · Absent du décompte Anne Genetet · Absent du décompte Sylvain Maillard · Absent du décompte Élisabeth Borne · Absent du décompte Jean-René Cazeneuve · Absent du décompte Laure Miller · Absent du décompte Benjamin Dirx · Absent du décompte Jean Terlier · Absent du décompte Michel Criaud · Absent du décompte Henri Alfandari · Absent du décompte Nathalie Colin-Oesterlé · Absent du décompte Didier Lemaire · Absent du décompte Bertrand Bouyx · Absent du décompte Jérémie Patrier-Leitus · Absent du décompte Benoît Blanchard · Pour Lise Magnier · Absent du décompte Jean-François Portarrieu · Absent du décompte Béatrice Piron · Absent du décompte Jean-Michel Brard · Absent du décompte Agnès Firmin Le Bodo · Absent du décompte François Jolivet · Absent du décompte Isabelle Rauch · Absent du décompte François Gernigon · Absent du décompte Thomas Lam · Absent du décompte Laetitia Saint-Paul · Absent du décompte Emmanuel Riotte · Absent du décompte Félicie Gérard · Absent du décompte Anne-Cécile Violland · Absent du décompte Thierry Benoit · Pour Laurent Marcangeli · Absent du décompte Charlotte Parmentier-Lecocq · Absent du décompte Sylvain Berrios · Absent du décompte Dominique Paillat · Absent du décompte Marie-Agnès Poussier-Winsback · Absent du décompte Xavier Albertini · Absent du décompte Pierre Henriet · Absent du décompte Vincent Thiébaut · Absent du décompte Frédéric Valletoux · Absent du décompte Élisabeth de Maistre · Absent du décompte Corentin Le Fur · Absent du décompte Sylvie Bonnet · Absent du décompte Lionel Duparay · Absent du décompte Emeline Rey-Rinchet · Absent du décompte Alix Fruchon · Absent du décompte Eric Liégeon · Absent du décompte Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · Absent du décompte François-Xavier Ceccoli · Absent du décompte Vincent Rolland · Absent du décompte Cendrine Chazé · Absent du décompte Frédérique Meunier · Absent du décompte Jean-Yves Bonnefoy · Absent du décompte Thierry Liger · Absent du décompte Hubert Brigand · Absent du décompte Julien Dive · Absent du décompte Jean-Luc Bourgeaux · Absent du décompte Éric Pauget · Absent du décompte Yannick Neuder · Absent du décompte Nicolas Ray · Absent du décompte Jean-Pierre Vigier · Absent du décompte Fabrice Brun · Absent du décompte Jean-Louis Thiériot · Absent du décompte Virginie Duby-Muller · Absent du décompte Nicolas Tryzna · Absent du décompte Anne-Laure Blin · Absent du décompte Christelle Minard · Absent du décompte Josiane Corneloup · Absent du décompte Michel Barnier · Absent du décompte Michèle Tabarot · Absent du décompte Laurent Wauquiez · Absent du décompte Justine Gruet · Absent du décompte Ian Boucard · Absent du décompte Michel Herbillon · Absent du décompte Émilie Bonnivard · Absent du décompte Alexandre Portier · Absent du décompte Philippe Juvin · Absent du décompte Xavier Breton · Absent du décompte Vincent Descoeur · Absent du décompte Philippe Gosselin · Absent du décompte Marie-Christine Dalloz · Absent du décompte Jérôme End · Absent du décompte Pierre Cordier · Absent du décompte Thibault Bazin · Pour Patrick Hetzel · Pour Jean-Yves Bony · Absent du décompte Antoine Vermorel · Absent du décompte Christine Engrand · Absent du décompte Daniel Grenon · Absent du décompte Katiana Levavasseur · Absent du décompte Yaël Ménaché · Absent du décompte René Lioret · Absent du décompte Christian Girard · Pour Béatrice Roullaud · Absent du décompte Emmanuel Taché · Absent du décompte Lionel Tivoli · Absent du décompte Benoit Gilhet · Absent du décompte Patrice Martin · Absent du décompte Marie-France Lorho · Absent du décompte Gisèle Lelouis · Absent du décompte Pierre Meurin · Absent du décompte Marc de Fleurian · Absent du décompte Auguste Evrard · Absent du décompte Laurence Robert-Dehault · Absent du décompte Nathalie Da Conceicao Carvalho · Absent du décompte Thierry Perez · Absent du décompte Anaïs Sabatini · Pour Anthony Boulogne · Absent du décompte Julien Rancoule · Absent du décompte Monique Griseti · Absent du décompte Frédéric-Pierre Vos · Absent du décompte Claire Marais-Beuil · Pour Jérôme Buisson · Absent du décompte Guillaume Florquin · Absent du décompte Michèle Martinez · Absent du décompte Aurélien Dutremble · Absent du décompte Laurence Gardet · Absent du décompte Yoann Gillet · Absent du décompte Bernard Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Absent du décompte Julien Limongi · Absent du décompte Nicolas Dragon · Absent du décompte Nadine Lechon · Pour Frédéric Weber · Absent du décompte Sophie Blanc · Absent du décompte Robert Le Bourgeois · Absent du décompte Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Pour Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Pour Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Absent du décompte Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Absent du décompte Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Pour Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Absent du décompte Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Pour Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Pour Antoine Golliot · Pour Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Pour Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Pour Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Contre Catherine Rimbert · Pour Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Pour Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Pour Pascal Markowsky · Pour Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Pour David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Pour Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Pour Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 23100
EPR 91 membres Pour 23001
LFI-NFP 71 membres Pour 12000
SOC 69 membres Pour 11000
DR 48 membres Pour 2000
ECOS 38 membres Pour 5120
DEM 37 membres Pour 2000
HOR 35 membres Pour 2000
LIOT 22 membres Pour 1000
UDDPLR 17 membres Pour 2000
GDR 17 membres Pour 1000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 24 dans le décompte

Pour (23) : Christian Girard, Jocelyn Dessigny, Caroline Colombier, Edwige Diaz (ancien député), Roger Chudeau, Hélène Laporte, Florence Goulet, Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Marine Hamelet, Frank Giletti (ancien député), Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Antoine Golliot, Théo Bernhardt, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Anne Sicard

Contre (1) : Jordan Guitton

Ensemble pour la République 24 dans le décompte

Pour (23) : Sébastien Huyghe, Olivier Becht, Brigitte Klinkert, Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Corinne Vignon, Liliana Tanguy, Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Nicole Le Peih, Guillaume Gouffier Valente, Marie Lebec, Annie Vidal, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Bastien Marchive, Catherine Ibled, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Marie-Philippe Lubet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 12 dans le décompte

Pour (12) : Mathilde Panot, Éric Coquerel, Anne Stambach-Terrenoir, Sylvain Carrière, Andrée Taurinya, Ségolène Amiot, Marianne Maximi, Louis Boyard, René Pilato, Mathilde Feld, Arnaud Saint-Martin, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 11 dans le décompte

Pour (11) : Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Elie Califer, Océane Godard, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Christophe Proença, Sophie Pantel, Peio Dufau, Denis Fégné, Sandrine Runel

Droite Républicaine 2 dans le décompte

Pour (2) : Patrick Hetzel, Thibault Bazin

Écologiste et Social 8 dans le décompte

Pour (5) : Sophie Taillé-Polian, Marie Pochon, Christine Arrighi, Jérémie Iordanoff, Nicolas Bonnet

Contre (1) : Steevy Gustave

Abstention (2) : Sandra Regol, Tristan Lahais

Les Démocrates 2 dans le décompte

Pour (2) : Cyrille Isaac-Sibille, Pascal Lecamp

Horizons & Indépendants 2 dans le décompte

Pour (2) : Thierry Benoit, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Pour (1) : Audrey Abadie-Amiel

Union des droites pour la République 2 dans le décompte

Pour (2) : Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Emmanuel Maurel

Mises au point

Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.

Voulait voter Pour : Steevy Gustave

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin