Politique

Votes · Scrutin n° 5904 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 9 decies

Amendement déposé par M. Labaronne (EPR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 decies qui prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises et évaluations réalisées par les notaires, commissaires priseurs et experts à l'administration fiscale dans le cadre de successions dont l’actif brut est supérieur à deux millions d’euros ou aux donations supérieures à deux millions d’euros.
Interrogée par le rapporteur, la DGFiP considère que ce droit de communication nouveau ne présenterait pas d'intérêt au regard des informations dont elle dispose déjà en matière immobilière, d’actifs ou d’œuvres d’art (nature des biens communiqués, évaluation réalisée dans l’inventaire…) pour apprécier l’existence d’une disproportion entre l’évaluation et le prix de marché du bien concerné. Les véritables risques de fraudes en matière de succession résultent la plupart du temps d’une dissimulation pour laquelle il est difficile d’imaginer que le fraudeur fasse établir une expertise en bonne et due forme.
Surtout ce dispositif constitue une atteinte disproportionnée au secret des professionnels du droit. Le secret professionnel n’est pas seulement destiné à protéger les clients, il garantit surtout la confiance nécessaire au bon fonctionnement des missions des officiers publics ministériels, qui doivent s’exercer dans un climat de confidentialité indispensable à la sincérité des déclarations et à l’efficacité des opérations successorales. Les notaires, tout particulièrement, agissent déjà comme officiers publics soumis à un contrôle strict, pouvant être sanctionnés en cas de manquement à la déontologie ([1]) et transmettent aux services fiscaux l’ensemble des éléments requis pour la liquidation des droits. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer cet article.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 14 octobre 2025 par Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (Comptes publics), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée). Son exposé des motifs l’organise autour de trois axes : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ». Parmi les mesures initiales :

  • plus d’échanges d’informations entre fisc, douanes, caisses de sécurité sociale et départements ;
  • un cadre pour les données de santé traitées par les complémentaires santé ;
  • la géolocalisation obligatoire des ambulances et taxis conventionnés ;
  • le versement des allocations chômage sur un compte en France ou dans la zone de paiement en euros ;
  • une « flagrance sociale » pour recouvrer plus vite les sommes dues en cas de travail dissimulé.

Le Parlement y a ajouté d’autres mesures, dont la suspension conservatoire de prestations en cas de soupçon de fraude, selon la décision du Conseil constitutionnel.

Ce que ça change

Allocataires, professionnels de santé, entreprises et complémentaires santé sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le manque à gagner lié au travail dissimulé dans le privé non agricole est estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d’euros par an ; 1,6 milliard a été redressé en 2024, mais 121 millions seulement ont été recouvrés. Plusieurs mesures nécessitent des décrets.

Ce qui est contesté

Le 5 mai 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 335 voix contre 182 et 5 abstentions (scrutin n° 6319). Contre : Socialistes (64), LFI (60), Écologiste et social (34), GDR (16) et 7 LIOT. Pour : RN (109), Ensemble pour la République (79), Droite républicaine (48), Les Démocrates (34), Horizons (33), UDR (16) et 10 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Sandrine Runel (Socialistes) estime que « ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. » Christine Arrighi (Écologiste et social) résume : « Ce texte punit avant de juger. » Emmanuel Maurel (GDR) juge que le texte « risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades ». Mathilde Feld (LFI) reproche à la majorité d’avoir rejeté « toutes les mesures structurantes » contre la fraude fiscale.

Pour le Gouvernement, le ministre David Amiel indique que « 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises ». Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) soutient : « Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! » Laurent Mazaury annonce que LIOT votera « majoritairement » pour. Antoine Valentin (UDR) estime que le texte « va trop timidement dans le bon sens ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 18 et 19 mai 2026 par des députés socialistes, des députés LFI, écologistes et GDR, et des sénateurs, le Conseil a rendu le 18 juin 2026 la décision n° 2026-904 DC. Censurés :

  • les articles 10 (expertise comptable), 12 (identifiant des associations) et 32 (informations du parquet financier au renseignement), « cavaliers législatifs » ajoutés par amendement sans lien avec le projet initial (§ 212 à 219) ;
  • dans l’article 21, le recours à un « intermédiaire » pour les échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires, faute de garanties pour la vie privée (§ 42 à 44).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) :

  • l’accès des agents de préfecture au répertoire des prestations sociales est limité à ceux qui instruisent des titres (§ 20) ;
  • le droit d’obtenir des informations auprès de tiers est réservé aux agents spécialement désignés des CPAM, CAF et MSA (§ 74) ;
  • les remboursements et retenues ne doivent pas priver une personne de « moyens convenables d’existence » (§ 119 et 144) ;
  • France Travail ne peut traiter les données de connexion qu’en présence d’« indices sérieux » de fraude (§ 162) ;
  • la suspension conservatoire des paiements doit préserver la prise en charge des soins essentiels (§ 208).

Où en est le texte

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
26
Contre
47
Abstention
0
Non-votant
1
Votants
73
Exprimés
73
Majorité requise
37
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Contre Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Contre Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Contre Mathilde Feld · Contre Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Contre Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · 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Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Contre Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Contre Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Contre Tristan Lahais · Contre Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Contre Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Contre Pouria Amirshahi · Absent du décompte Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Contre Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Contre Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Absent du décompte Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Contre Sébastien Peytavie · Absent du décompte Christophe Proença · Contre Denis Fégné · Contre Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · 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PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 02000
EPR 91 membres Pour 19001
LFI-NFP 71 membres Contre 0900
SOC 69 membres Contre 01000
DR 48 membres Pour 4000
ECOS 38 membres Contre 0600
DEM 37 membres Pour 1000
HOR 35 membres Pour 2000
LIOT 22 membres Contre 0100
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres Contre 0100
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 20 dans le décompte

Contre (20) : Christian Girard, Jocelyn Dessigny, Jordan Guitton, Caroline Colombier, Roger Chudeau, Hélène Laporte, Florence Goulet, Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Antoine Golliot, Théo Bernhardt, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Anne Sicard

Ensemble pour la République 20 dans le décompte

Pour (19) : Sébastien Huyghe, Brigitte Klinkert, François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Liliana Tanguy, Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Nicole Le Peih, Véronique Riotton, Annie Vidal, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Catherine Ibled, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Marie-Philippe Lubet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 9 dans le décompte

Contre (9) : Éric Coquerel, Anne Stambach-Terrenoir, Ségolène Amiot, Louis Boyard, René Pilato, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld, Arnaud Saint-Martin, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 10 dans le décompte

Contre (10) : Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Elie Califer, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Christophe Proença, Sophie Pantel, Peio Dufau, Denis Fégné, Sandrine Runel

Droite Républicaine 4 dans le décompte

Pour (4) : Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Thibault Bazin, Lionel Duparay

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Contre (6) : Sophie Taillé-Polian, Christine Arrighi, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol, Tristan Lahais, Steevy Gustave

Les Démocrates 1 dans le décompte

Pour (1) : Pascal Lecamp

Horizons & Indépendants 2 dans le décompte

Pour (2) : Thierry Benoit, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Contre (1) : Audrey Abadie-Amiel

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Contre (1) : Emmanuel Maurel

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin