Politique

Votes · Scrutin n° 5925 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 12

Amendement déposé par Mme Brulebois (EPR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendes administratives, prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, a été élargi pour couvrir l’ensemble des obligations liées au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), telles que définies à l’article L. 4121-3-1 et ses textes d’application.
Pourtant, les manquements relatifs au DUERP sont déjà sanctionnés par le droit actuel. L’absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est ainsi punie d’une contravention de cinquième classe, conformément à l’article R. 4741-1 du code du travail. Par ailleurs, certains manquements peuvent constituer un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, réprimé par l’article L. 2317-1 du même code.
L’extension du régime des amendes administratives à ces obligations marquerait un changement majeur dans la nature et l’ampleur des sanctions applicables. Elle exposerait les employeurs à des amendes pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné, voire 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans, sans que cette évolution ne soit motivée par une amélioration tangible de la prévention des risques professionnels.
De plus, en ciblant l’ensemble des obligations liées au DUERP et à leurs modalités d’application, cette extension ne se limite pas à sanctionner l’absence ou la non-mise à jour du document unique. Elle ouvre également la possibilité de sanctionner administrativement des manquements variés, y compris pour des obligations de nature principalement formelle, comme les modalités de transmission, de mise à disposition ou de traçabilité du DUERP. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer les alinéas 49 et 50.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 14 octobre 2025 par Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (Comptes publics), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée). Son exposé des motifs l’organise autour de trois axes : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ». Parmi les mesures initiales :

  • plus d’échanges d’informations entre fisc, douanes, caisses de sécurité sociale et départements ;
  • un cadre pour les données de santé traitées par les complémentaires santé ;
  • la géolocalisation obligatoire des ambulances et taxis conventionnés ;
  • le versement des allocations chômage sur un compte en France ou dans la zone de paiement en euros ;
  • une « flagrance sociale » pour recouvrer plus vite les sommes dues en cas de travail dissimulé.

Le Parlement y a ajouté d’autres mesures, dont la suspension conservatoire de prestations en cas de soupçon de fraude, selon la décision du Conseil constitutionnel.

Ce que ça change

Allocataires, professionnels de santé, entreprises et complémentaires santé sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le manque à gagner lié au travail dissimulé dans le privé non agricole est estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d’euros par an ; 1,6 milliard a été redressé en 2024, mais 121 millions seulement ont été recouvrés. Plusieurs mesures nécessitent des décrets.

Ce qui est contesté

Le 5 mai 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 335 voix contre 182 et 5 abstentions (scrutin n° 6319). Contre : Socialistes (64), LFI (60), Écologiste et social (34), GDR (16) et 7 LIOT. Pour : RN (109), Ensemble pour la République (79), Droite républicaine (48), Les Démocrates (34), Horizons (33), UDR (16) et 10 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Sandrine Runel (Socialistes) estime que « ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. » Christine Arrighi (Écologiste et social) résume : « Ce texte punit avant de juger. » Emmanuel Maurel (GDR) juge que le texte « risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades ». Mathilde Feld (LFI) reproche à la majorité d’avoir rejeté « toutes les mesures structurantes » contre la fraude fiscale.

Pour le Gouvernement, le ministre David Amiel indique que « 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises ». Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) soutient : « Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! » Laurent Mazaury annonce que LIOT votera « majoritairement » pour. Antoine Valentin (UDR) estime que le texte « va trop timidement dans le bon sens ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 18 et 19 mai 2026 par des députés socialistes, des députés LFI, écologistes et GDR, et des sénateurs, le Conseil a rendu le 18 juin 2026 la décision n° 2026-904 DC. Censurés :

  • les articles 10 (expertise comptable), 12 (identifiant des associations) et 32 (informations du parquet financier au renseignement), « cavaliers législatifs » ajoutés par amendement sans lien avec le projet initial (§ 212 à 219) ;
  • dans l’article 21, le recours à un « intermédiaire » pour les échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires, faute de garanties pour la vie privée (§ 42 à 44).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) :

  • l’accès des agents de préfecture au répertoire des prestations sociales est limité à ceux qui instruisent des titres (§ 20) ;
  • le droit d’obtenir des informations auprès de tiers est réservé aux agents spécialement désignés des CPAM, CAF et MSA (§ 74) ;
  • les remboursements et retenues ne doivent pas priver une personne de « moyens convenables d’existence » (§ 119 et 144) ;
  • France Travail ne peut traiter les données de connexion qu’en présence d’« indices sérieux » de fraude (§ 162) ;
  • la suspension conservatoire des paiements doit préserver la prise en charge des soins essentiels (§ 208).

Où en est le texte

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
60
Contre
68
Abstention
5
Non-votant
1
Votants
133
Exprimés
128
Majorité requise
65
Murielle Lepvraud · Contre Jérôme Legavre · Contre Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Contre Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Contre Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Contre Thomas Portes · Contre Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Contre Mathilde Feld · Contre Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Contre Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Contre Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Contre Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Contre Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du 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Erodi · Contre François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Contre Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Contre Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Contre Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Contre Christine Arrighi · Contre Pouria Amirshahi · Absent du décompte Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte 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· Pour Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Pour Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Pour Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Pour Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Pour Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Pour Thierry Frappé · Pour Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Pour Jordan Guitton · Pour Catherine Rimbert · Pour Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Pour Christine Loir · Pour Tiffany Joncour · Pour Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Pour Pascal Markowsky · Pour Philippe Lottiaux · Pour Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Pour Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Pour Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Pour Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 45000
EPR 91 membres Contre 21701
LFI-NFP 71 membres Contre 02200
SOC 69 membres Contre 01100
DR 48 membres Contre 1610
ECOS 38 membres Contre 0400
DEM 37 membres Contre 1410
HOR 35 membres Pour 6120
LIOT 22 membres aucun vote 0110
UDDPLR 17 membres Pour 4000
GDR 17 membres Contre 0100
NI 10 membres aucun vote 1100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 45 dans le décompte

Pour (45) : Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Frédéric Falcon, José Gonzalez, Romain Baubry, Géraldine Grangier, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Roger Chudeau, Florence Goulet, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Thierry Frappé, Sophie Blanc, Emeric Salmon, Philippe Lottiaux, Philippe Schreck, Bénédicte Auzanot, Eddy Casterman, Pascal Markowsky, Julien Gabarron, Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, David Magnier, Antoine Golliot, Théo Bernhardt, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Joseph Rivière

Ensemble pour la République 20 dans le décompte

Pour (2) : Sébastien Huyghe, Danielle Brulebois

Contre (17) : Didier Le Gac, Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Bertrand Sorre, Nicole Le Peih, Ludovic Mendes, Annie Vidal, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Charles Rodwell, Bastien Marchive, Laure Miller, Alim Latrèche, Marie-Philippe Lubet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 22 dans le décompte

Contre (22) : Élisa Martin, Jean-Hugues Ratenon, Sophia Chikirou, Murielle Lepvraud, Nathalie Oziol, Sylvain Carrière, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Gabriel Amard (ancien député), Idir Boumertit, Jérôme Legavre, Clémence Guetté, Louis Boyard, Antoine Léaument, Karen Erodi, Thomas Portes, René Pilato, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld, Anaïs Belouassa-Cherifi, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 11 dans le décompte

Contre (11) : Belkhir Belhaddad, Marie-José Allemand, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Denis Fégné, Sandrine Runel

Droite Républicaine 8 dans le décompte

Pour (1) : Justine Gruet

Contre (6) : Patrick Hetzel, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Frédérique Meunier, Sylvie Bonnet, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre

Abstention (1) : Nicolas Ray

Écologiste et Social 4 dans le décompte

Contre (4) : Christine Arrighi, Nicolas Thierry, Jérémie Iordanoff, Boris Tavernier

Les Démocrates 6 dans le décompte

Pour (1) : Romain Daubié

Contre (4) : Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Delphine Lingemann, Louise Morel

Abstention (1) : Anne Bergantz

Horizons & Indépendants 9 dans le décompte

Pour (6) : François Jolivet, François Gernigon, Félicie Gérard, Didier Lemaire, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé

Contre (1) : Béatrice Bellamy (ancien député)

Abstention (2) : Frédéric Valletoux, Thomas Lam

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Contre (1) : Constance de Pélichy

Abstention (1) : Stéphane Viry

Union des droites pour la République 4 dans le décompte

Pour (4) : Marc Chavent, Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot, Pierre-Henri Carbonnel

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Contre (1) : Karine Lebon

Non inscrit 2 dans le décompte

Pour (1) : Christine Engrand

Contre (1) : Lionel Vuibert

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin