Politique

Votes · Scrutin n° 5945 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 13 bis

Amendement déposé par M. Boyard et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI vise à prévoir la consignation obligation des informations transmises par la greffe des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations.
La fraude au CPF constitue un enjeu politique important puisqu’elle nuit à la qualité de notre formation professionnelle. Or, pour faire face aux immenses enjeux induits par la bifurcation écologique, sociale et numérique, nous avons besoin d’une classe travailleuse hautement formée et qualifiée.
S’il est nécessaire d’améliorer au plus tôt la détection des fraudes, nous devons mettre en place certaines garanties propres à garantir le fonctionnement de notre État de droit.
En ce sens, si nous ne nous opposons pas à cet amendement sénatorial qui vise à renforcer les échanges d’informations entre la greffe et la Caisse des dépôts, nous souhaitons y ajouter une obligation de consignation de ces données au sein d’un référentiel centralisé. Cela permettra de conserver une forme de traçabilité dans ces opérations et sera donc de nature à éviter, ou punir, les abus éventuels.
Ces données seront conservées pendant 5 ans par les administrations concernées, afin de mettre ce texte en conformité avec le RGPD.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les tribunaux de commerce procèdent à la consignation des informations transmises, de la date de transmission ainsi que de l’identité du transmetteur et de l’identité du receveur au sein d’un référentiel centralisé. Ces données sont conservées pour une durée de 5 ans. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 14 octobre 2025 par Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (Comptes publics), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée). Son exposé des motifs l’organise autour de trois axes : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ». Parmi les mesures initiales :

  • plus d’échanges d’informations entre fisc, douanes, caisses de sécurité sociale et départements ;
  • un cadre pour les données de santé traitées par les complémentaires santé ;
  • la géolocalisation obligatoire des ambulances et taxis conventionnés ;
  • le versement des allocations chômage sur un compte en France ou dans la zone de paiement en euros ;
  • une « flagrance sociale » pour recouvrer plus vite les sommes dues en cas de travail dissimulé.

Le Parlement y a ajouté d’autres mesures, dont la suspension conservatoire de prestations en cas de soupçon de fraude, selon la décision du Conseil constitutionnel.

Ce que ça change

Allocataires, professionnels de santé, entreprises et complémentaires santé sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le manque à gagner lié au travail dissimulé dans le privé non agricole est estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d’euros par an ; 1,6 milliard a été redressé en 2024, mais 121 millions seulement ont été recouvrés. Plusieurs mesures nécessitent des décrets.

Ce qui est contesté

Le 5 mai 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 335 voix contre 182 et 5 abstentions (scrutin n° 6319). Contre : Socialistes (64), LFI (60), Écologiste et social (34), GDR (16) et 7 LIOT. Pour : RN (109), Ensemble pour la République (79), Droite républicaine (48), Les Démocrates (34), Horizons (33), UDR (16) et 10 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Sandrine Runel (Socialistes) estime que « ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. » Christine Arrighi (Écologiste et social) résume : « Ce texte punit avant de juger. » Emmanuel Maurel (GDR) juge que le texte « risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades ». Mathilde Feld (LFI) reproche à la majorité d’avoir rejeté « toutes les mesures structurantes » contre la fraude fiscale.

Pour le Gouvernement, le ministre David Amiel indique que « 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises ». Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) soutient : « Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! » Laurent Mazaury annonce que LIOT votera « majoritairement » pour. Antoine Valentin (UDR) estime que le texte « va trop timidement dans le bon sens ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 18 et 19 mai 2026 par des députés socialistes, des députés LFI, écologistes et GDR, et des sénateurs, le Conseil a rendu le 18 juin 2026 la décision n° 2026-904 DC. Censurés :

  • les articles 10 (expertise comptable), 12 (identifiant des associations) et 32 (informations du parquet financier au renseignement), « cavaliers législatifs » ajoutés par amendement sans lien avec le projet initial (§ 212 à 219) ;
  • dans l’article 21, le recours à un « intermédiaire » pour les échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires, faute de garanties pour la vie privée (§ 42 à 44).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) :

  • l’accès des agents de préfecture au répertoire des prestations sociales est limité à ceux qui instruisent des titres (§ 20) ;
  • le droit d’obtenir des informations auprès de tiers est réservé aux agents spécialement désignés des CPAM, CAF et MSA (§ 74) ;
  • les remboursements et retenues ne doivent pas priver une personne de « moyens convenables d’existence » (§ 119 et 144) ;
  • France Travail ne peut traiter les données de connexion qu’en présence d’« indices sérieux » de fraude (§ 162) ;
  • la suspension conservatoire des paiements doit préserver la prise en charge des soins essentiels (§ 208).

Où en est le texte

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
42
Contre
48
Abstention
30
Non-votant
2
Votants
120
Exprimés
90
Majorité requise
46
Murielle Lepvraud · Pour Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Pour Mathilde Panot · Pour Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Pour Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte 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du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Abstention Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Non-votant Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Abstention Pascal Markowsky · Abstention Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Abstention Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Abstention Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Contre Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Contre Roger Chudeau · Contre Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Abstention 09241
EPR 91 membres Contre 02101
LFI-NFP 71 membres Pour 13000
SOC 69 membres Pour 15010
DR 48 membres Contre 0900
ECOS 38 membres Pour 13000
DEM 37 membres Contre 0300
HOR 35 membres Contre 0100
LIOT 22 membres Contre 0200
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 17 membres Abstention 0340
NI 10 membres Abstention 0010

Qui a voté quoi

Rassemblement National 34 dans le décompte

Contre (9) : Jocelyn Dessigny, Romain Baubry, Pierre Meurin, Roger Chudeau, Christophe Bentz, Michel Guiniot, Anaïs Sabatini, Marine Hamelet, Nadine Lechon

Abstention (24) : Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, Jordan Guitton, Julien Rancoule, Géraldine Grangier, Lisette Pollet, Christine Loir, Yoann Gillet, Florence Goulet, Sandrine Dogor-Such, Béatrice Roullaud, Pascal Markowsky, Florence Joubert, Thibaut Monnier, René Lioret, Pascal Jenft, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Anne Sicard

Non-votant (1) : Hélène Laporte

Ensemble pour la République 22 dans le décompte

Contre (21) : Sébastien Huyghe, Brigitte Klinkert, Didier Le Gac, Corinne Vignon, Daniel Labaronne, Danielle Brulebois, Denis Masséglia, Bertrand Sorre, Nicole Le Peih, Annie Vidal, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Charles Rodwell, Yannick Chenevard, Catherine Ibled, Laure Miller, Christophe Mongardien, Alim Latrèche, Marie-Philippe Lubet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 13 dans le décompte

Pour (13) : Élisa Martin, Ugo Bernalicis, Mathilde Panot, Éric Coquerel, Manuel Bompard, Murielle Lepvraud, Matthias Tavel, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Idir Boumertit, René Pilato, Sandrine Nosbé, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 16 dans le décompte

Pour (15) : Pascale Got, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Anna Pic, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Sandrine Runel

Abstention (1) : Christophe Proença

Droite Républicaine 9 dans le décompte

Contre (9) : Marie-Christine Dalloz, Jean-Luc Bourgeaux, Patrick Hetzel, Thibault Bazin, Christelle Minard, Sylvie Bonnet, Justine Gruet, Élisabeth de Maistre, Lionel Duparay

Écologiste et Social 13 dans le décompte

Pour (13) : Alexis Corbière, Sophie Taillé-Polian, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Nicolas Thierry, Jérémie Iordanoff, Jean-Claude Raux, Lisa Belluco, Benjamin Lucas-Lundy, Tristan Lahais, Emmanuel Duplessy, Nicolas Bonnet, Boris Tavernier

Les Démocrates 3 dans le décompte

Contre (3) : Frédéric Petit, Delphine Lingemann, Louise Morel

Horizons & Indépendants 1 dans le décompte

Contre (1) : Lise Magnier

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Contre (2) : Christophe Naegelen, Constance de Pélichy

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Karine Lebon

Union des droites pour la République 7 dans le décompte

Contre (3) : Sophie Ricourt Vaginay, Matthieu Bloch, Bartolomé Lenoir

Abstention (4) : Marc Chavent, Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot, Pierre-Henri Carbonnel

Non inscrit 1 dans le décompte

Abstention (1) : Daniel Grenon

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin