Politique

Votes · Scrutin n° 5958 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Demandé par : Président du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 15

Amendement déposé par Mme Feld et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe la France insoumise vise à définir une liste de critères justifiant d’exclure des marchés publics les entreprises non coopératives en matière fiscale. Il s’agit de la recommandation n°21 du rapport parlementaire relatif à la lutte contre l’évasion fiscale (2022), portée par la rapporteure spéciale et députée insoumise de l'époque, Mme Charlotte Leduc.
L’évasion fiscale est un fléau qui appauvrit l’immense majorité des États aux profits de quelques grandes entreprises bénéficiant de la complicité de paradis fiscaux. Selon l’ONG Tax Justice Network les pertes fiscales totales subies chaque année au niveau mondial s’élèvent à 480 milliards de dollars. Sur ces 480 milliards, 311 milliards ont été perdus à cause de l’abus de l’impôt sur les sociétés, et 169 milliards ont été perdus à cause de l’évasion fiscale à l’étranger.
Quelques États seulement sont activement complices de ce phénomène et forment un véritable « axe de l’évasion fiscale » : le Royaume-Uni, les territoires d’outre-mer britanniques et les dépendances de la Couronne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. Cet axe est responsable à lui 57% de toutes les pertes fiscales constatées au niveau mondial par Tax Justice Network. Ces États sont des États supposés être des partenaires internationaux majeurs pour la France, a fortiori lorsque ce sont d’autres États membres de l’Union européenne.
S’il est difficile de quantifier ce que coûte exactement l’évasion fiscale à la France chaque année, plusieurs estimations existent. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – L’article L. 2141‑2 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou les personnes dont des faits caractérisés d’évasion fiscale ou de non-coopération en matière fiscale ont été constatés par l’administration » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Constituent des faits d’évasion fiscale, au sens du présent article, toute manœuvre ou montage caractérisé visant à éluder l’impôt, révélés par l’administration fiscale.
« Est réputée non coopérative, au sens du présent article, toute entreprise qui, au cours d’une procédure de contrôle fiscal, s’est soustraite à ses obligations de communication, d’information ou de justification, ou qui a fait obstacle au déroulement normal du contrôle dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 14 octobre 2025 par Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (Comptes publics), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée). Son exposé des motifs l’organise autour de trois axes : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ». Parmi les mesures initiales :

  • plus d’échanges d’informations entre fisc, douanes, caisses de sécurité sociale et départements ;
  • un cadre pour les données de santé traitées par les complémentaires santé ;
  • la géolocalisation obligatoire des ambulances et taxis conventionnés ;
  • le versement des allocations chômage sur un compte en France ou dans la zone de paiement en euros ;
  • une « flagrance sociale » pour recouvrer plus vite les sommes dues en cas de travail dissimulé.

Le Parlement y a ajouté d’autres mesures, dont la suspension conservatoire de prestations en cas de soupçon de fraude, selon la décision du Conseil constitutionnel.

Ce que ça change

Allocataires, professionnels de santé, entreprises et complémentaires santé sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le manque à gagner lié au travail dissimulé dans le privé non agricole est estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d’euros par an ; 1,6 milliard a été redressé en 2024, mais 121 millions seulement ont été recouvrés. Plusieurs mesures nécessitent des décrets.

Ce qui est contesté

Le 5 mai 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 335 voix contre 182 et 5 abstentions (scrutin n° 6319). Contre : Socialistes (64), LFI (60), Écologiste et social (34), GDR (16) et 7 LIOT. Pour : RN (109), Ensemble pour la République (79), Droite républicaine (48), Les Démocrates (34), Horizons (33), UDR (16) et 10 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Sandrine Runel (Socialistes) estime que « ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. » Christine Arrighi (Écologiste et social) résume : « Ce texte punit avant de juger. » Emmanuel Maurel (GDR) juge que le texte « risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades ». Mathilde Feld (LFI) reproche à la majorité d’avoir rejeté « toutes les mesures structurantes » contre la fraude fiscale.

Pour le Gouvernement, le ministre David Amiel indique que « 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises ». Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) soutient : « Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! » Laurent Mazaury annonce que LIOT votera « majoritairement » pour. Antoine Valentin (UDR) estime que le texte « va trop timidement dans le bon sens ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 18 et 19 mai 2026 par des députés socialistes, des députés LFI, écologistes et GDR, et des sénateurs, le Conseil a rendu le 18 juin 2026 la décision n° 2026-904 DC. Censurés :

  • les articles 10 (expertise comptable), 12 (identifiant des associations) et 32 (informations du parquet financier au renseignement), « cavaliers législatifs » ajoutés par amendement sans lien avec le projet initial (§ 212 à 219) ;
  • dans l’article 21, le recours à un « intermédiaire » pour les échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires, faute de garanties pour la vie privée (§ 42 à 44).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) :

  • l’accès des agents de préfecture au répertoire des prestations sociales est limité à ceux qui instruisent des titres (§ 20) ;
  • le droit d’obtenir des informations auprès de tiers est réservé aux agents spécialement désignés des CPAM, CAF et MSA (§ 74) ;
  • les remboursements et retenues ne doivent pas priver une personne de « moyens convenables d’existence » (§ 119 et 144) ;
  • France Travail ne peut traiter les données de connexion qu’en présence d’« indices sérieux » de fraude (§ 162) ;
  • la suspension conservatoire des paiements doit préserver la prise en charge des soins essentiels (§ 208).

Où en est le texte

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
54
Contre
36
Abstention
2
Non-votant
1
Votants
92
Exprimés
90
Majorité requise
46
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Pour Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Pour Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Pour Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Pour Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du 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PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 28720
EPR 91 membres Contre 01301
LFI-NFP 71 membres Pour 16000
SOC 69 membres Pour 4200
DR 48 membres Contre 0500
ECOS 38 membres Pour 5000
DEM 37 membres Contre 0100
HOR 35 membres Contre 0600
LIOT 22 membres Contre 0100
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
NI 10 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 37 dans le décompte

Pour (28) : Christian Girard, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Lisette Pollet, Yoann Gillet, Edwige Diaz (ancien député), Florence Goulet, Philippe Ballard, Sandrine Dogor-Such, Antoine Villedieu, Yaël Ménaché, Philippe Lottiaux, Pascal Markowsky, Florence Joubert, René Lioret, Julien Gabarron, Pascal Jenft, Frédéric Weber, Anthony Boulogne, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Joseph Rivière

Contre (7) : José Gonzalez, Caroline Colombier, Timothée Houssin, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Bénédicte Auzanot, Sébastien Humbert

Abstention (2) : Christophe Bentz, Michel Guiniot

Ensemble pour la République 14 dans le décompte

Contre (13) : Sébastien Huyghe, Sylvain Maillard, Hervé Berville (ancien député), Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Annie Vidal, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Marie-Philippe Lubet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 16 dans le décompte

Pour (16) : Élisa Martin, Mathilde Panot, Éric Coquerel, Andrée Taurinya, Marianne Maximi, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Nadège Abomangoli, Louis Boyard, Farida Amrani, Paul Vannier, René Pilato, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld, Claire Lejeune

Socialistes et apparentés 6 dans le décompte

Pour (4) : Belkhir Belhaddad, Gérard Leseul, Valérie Rossi, Sophie Pantel

Contre (2) : Jacques Oberti, Sandrine Runel

Droite Républicaine 5 dans le décompte

Contre (5) : Jean-Yves Bony, Philippe Gosselin, Xavier Breton, Patrick Hetzel, Valérie Bazin-Malgras (ancien député)

Écologiste et Social 5 dans le décompte

Pour (5) : Christine Arrighi, Nicolas Thierry, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Tristan Lahais

Les Démocrates 1 dans le décompte

Contre (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 6 dans le décompte

Contre (6) : Laurent Marcangeli, Sylvain Berrios, Vincent Thiébaut, Christophe Plassard (ancien député), Thomas Lam, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Contre (1) : Laurent Mazaury

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Marcellin Nadeau

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Lionel Vuibert

Mises au point

Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.

Voulait voter Pour : Laurent Mazaury

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin