Politique

Votes · Scrutin n° 5962 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Demandé par : Président du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 15 bis

Amendement déposé par Mme Arrighi et 34 cosignataires (ECOS) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

La domiciliation d’entreprises constitue aujourd’hui un maillon sensible de la chaîne de prévention des fraudes et du blanchiment de capitaux. Les structures de domiciliation peuvent être utilisées pour constituer des sociétés éphémères, organiser l’opacité de la chaîne des bénéficiaires effectifs ou faciliter la mise en circulation de flux financiers issus de fraudes fiscales, sociales ou d’escroqueries aux aides publiques. Les services d’enquête et les autorités de contrôle ont identifié ce secteur comme un vecteur récurrent dans des schémas de fraude structurée.
Les décisions récentes de la Commission nationale des sanctions mettent en évidence des manquements répétés aux obligations de vigilance et de déclaration prévues par le code monétaire et financier. Ces insuffisances traduisent, dans de nombreux cas, une connaissance imparfaite des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), alors même que les domiciliataires sont assujettis à ces règles en application de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer le niveau d’exigence à l’entrée de la profession. Cet amendement prévoit que le suivi d’une formation spécifique en matière de LCB-FT devienne une condition préalable à l’obtention de l’agrément délivré par les services préfectoraux. Il s’agit d’assurer que les opérateurs disposent, dès le début de leur activité, des compétences minimales nécessaires pour exercer leurs obligations de vigilance.
Cette exigence complète utilement l’obligation de formation continue déjà applicable et s’inscrit dans une logique de prévention. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Le II de l’article L. 123‑11‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Justifier d’avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 14 octobre 2025 par Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (Comptes publics), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée). Son exposé des motifs l’organise autour de trois axes : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ». Parmi les mesures initiales :

  • plus d’échanges d’informations entre fisc, douanes, caisses de sécurité sociale et départements ;
  • un cadre pour les données de santé traitées par les complémentaires santé ;
  • la géolocalisation obligatoire des ambulances et taxis conventionnés ;
  • le versement des allocations chômage sur un compte en France ou dans la zone de paiement en euros ;
  • une « flagrance sociale » pour recouvrer plus vite les sommes dues en cas de travail dissimulé.

Le Parlement y a ajouté d’autres mesures, dont la suspension conservatoire de prestations en cas de soupçon de fraude, selon la décision du Conseil constitutionnel.

Ce que ça change

Allocataires, professionnels de santé, entreprises et complémentaires santé sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le manque à gagner lié au travail dissimulé dans le privé non agricole est estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d’euros par an ; 1,6 milliard a été redressé en 2024, mais 121 millions seulement ont été recouvrés. Plusieurs mesures nécessitent des décrets.

Ce qui est contesté

Le 5 mai 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 335 voix contre 182 et 5 abstentions (scrutin n° 6319). Contre : Socialistes (64), LFI (60), Écologiste et social (34), GDR (16) et 7 LIOT. Pour : RN (109), Ensemble pour la République (79), Droite républicaine (48), Les Démocrates (34), Horizons (33), UDR (16) et 10 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Sandrine Runel (Socialistes) estime que « ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. » Christine Arrighi (Écologiste et social) résume : « Ce texte punit avant de juger. » Emmanuel Maurel (GDR) juge que le texte « risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades ». Mathilde Feld (LFI) reproche à la majorité d’avoir rejeté « toutes les mesures structurantes » contre la fraude fiscale.

Pour le Gouvernement, le ministre David Amiel indique que « 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises ». Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) soutient : « Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! » Laurent Mazaury annonce que LIOT votera « majoritairement » pour. Antoine Valentin (UDR) estime que le texte « va trop timidement dans le bon sens ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 18 et 19 mai 2026 par des députés socialistes, des députés LFI, écologistes et GDR, et des sénateurs, le Conseil a rendu le 18 juin 2026 la décision n° 2026-904 DC. Censurés :

  • les articles 10 (expertise comptable), 12 (identifiant des associations) et 32 (informations du parquet financier au renseignement), « cavaliers législatifs » ajoutés par amendement sans lien avec le projet initial (§ 212 à 219) ;
  • dans l’article 21, le recours à un « intermédiaire » pour les échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires, faute de garanties pour la vie privée (§ 42 à 44).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) :

  • l’accès des agents de préfecture au répertoire des prestations sociales est limité à ceux qui instruisent des titres (§ 20) ;
  • le droit d’obtenir des informations auprès de tiers est réservé aux agents spécialement désignés des CPAM, CAF et MSA (§ 74) ;
  • les remboursements et retenues ne doivent pas priver une personne de « moyens convenables d’existence » (§ 119 et 144) ;
  • France Travail ne peut traiter les données de connexion qu’en présence d’« indices sérieux » de fraude (§ 162) ;
  • la suspension conservatoire des paiements doit préserver la prise en charge des soins essentiels (§ 208).

Où en est le texte

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
106
Contre
0
Abstention
4
Non-votant
1
Votants
110
Exprimés
106
Majorité requise
54
Murielle Lepvraud · Pour Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Pour Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Pour Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Pour Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Pour Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde 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Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 39000
EPR 91 membres Pour 16011
LFI-NFP 71 membres Pour 22000
SOC 69 membres Pour 10000
DR 48 membres Pour 3010
ECOS 38 membres Pour 5000
DEM 37 membres Pour 2000
HOR 35 membres Pour 3020
LIOT 22 membres Pour 2000
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 17 membres Pour 2000
NI 10 membres Pour 1000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 39 dans le décompte

Pour (39) : Christian Girard, Jorys Bovet, Jordan Guitton, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Yoann Gillet, Edwige Diaz (ancien député), Florence Goulet, Christophe Bentz, Philippe Ballard, Alexandre Loubet, Michel Guiniot, Sandrine Dogor-Such, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Yaël Ménaché, Philippe Lottiaux, Philippe Schreck, Bénédicte Auzanot, Pascal Markowsky, Julien Gabarron, Pascal Jenft, Julien Guibert, Frédéric Weber, Anthony Boulogne, David Magnier, Théo Bernhardt, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Joseph Rivière

Ensemble pour la République 18 dans le décompte

Pour (16) : Sylvain Maillard, Hervé Berville (ancien député), Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Annie Vidal, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Pierre Cazeneuve, Anne-Sophie Ronceret, Marie-Philippe Lubet

Abstention (1) : Sébastien Huyghe

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 22 dans le décompte

Pour (22) : Élisa Martin, Bastien Lachaud, Éric Coquerel, Sophia Chikirou, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Nathalie Oziol, Sylvain Carrière, Andrée Taurinya, Marianne Maximi, Emmanuel Fernandes, Élise Leboucher, Nadège Abomangoli, Louis Boyard, Farida Amrani, Paul Vannier, René Pilato, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld, Claire Lejeune, Raphaël Arnault

Socialistes et apparentés 10 dans le décompte

Pour (10) : Guillaume Garot, Belkhir Belhaddad, Gérard Leseul, Anna Pic, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Sandrine Runel

Droite Républicaine 4 dans le décompte

Pour (3) : Jean-Yves Bony, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur

Abstention (1) : Xavier Breton

Écologiste et Social 5 dans le décompte

Pour (5) : Christine Arrighi, Nicolas Thierry, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Tristan Lahais

Les Démocrates 2 dans le décompte

Pour (2) : Christophe Blanchet, Cyrille Isaac-Sibille

Horizons & Indépendants 5 dans le décompte

Pour (3) : Sylvain Berrios, Vincent Thiébaut, Benoît Blanchard

Abstention (2) : Christophe Plassard (ancien député), Thomas Lam

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Pour (2) : Christophe Naegelen, Laurent Mazaury

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Emmanuel Maurel

Union des droites pour la République 2 dans le décompte

Pour (2) : Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot

Non inscrit 1 dans le décompte

Pour (1) : Lionel Vuibert

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin