Politique

Votes · Scrutin n° 5968 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 16 bis

Amendement déposé par M. Boyard et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article 16bis.
Sous couvert de lutte contre les situations d'emprise dans la formation professionnelle et l'exercice illégal d’activités professionnelles réglementées, la volonté de cet article de conditionner les financements à des principes de nature générale, présentés comme “républicains” au Sénat, ouvre la porte à des dérives autoritaires déjà éprouvées dans le milieu associatif. Les auteurs de cet amendement au Sénat l'ont également justifié, dans l'exposé des motifs, par la lutte contre "l'entrisme", un concept mobilisé de manière croissante dans le champ politique pour stigmatiser ou désigner de supposés ennemis de l'intérieur.
Certains principes portés par cet article, dont la neutralité des enseignements dispensés, pose un risque évident d’instrumentalisation, notamment par des organismes financeurs au premier rang desquels les régions. Nombre d'entre elles, dont l'exécutif poursuit un agenda politique marqué à droite, ont coupé des financements associatifs sur le même principe. Selon le chercheur M. Thomas Chevallier, bien qu’il s’agisse d’une tendance préexistante, “depuis l’arrivée au pouvoir de M. Emmanuel Macron (…) on découvre que la dépolitisation des associations par les subventions n’était qu’un trompe‑l’œil qui cachait une mise au pas par le pouvoir, ayant pendant longtemps servi à inscrire les associations dans un projet néolibéral”. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer cet article.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 14 octobre 2025 par Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (Comptes publics), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée). Son exposé des motifs l’organise autour de trois axes : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ». Parmi les mesures initiales :

  • plus d’échanges d’informations entre fisc, douanes, caisses de sécurité sociale et départements ;
  • un cadre pour les données de santé traitées par les complémentaires santé ;
  • la géolocalisation obligatoire des ambulances et taxis conventionnés ;
  • le versement des allocations chômage sur un compte en France ou dans la zone de paiement en euros ;
  • une « flagrance sociale » pour recouvrer plus vite les sommes dues en cas de travail dissimulé.

Le Parlement y a ajouté d’autres mesures, dont la suspension conservatoire de prestations en cas de soupçon de fraude, selon la décision du Conseil constitutionnel.

Ce que ça change

Allocataires, professionnels de santé, entreprises et complémentaires santé sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le manque à gagner lié au travail dissimulé dans le privé non agricole est estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d’euros par an ; 1,6 milliard a été redressé en 2024, mais 121 millions seulement ont été recouvrés. Plusieurs mesures nécessitent des décrets.

Ce qui est contesté

Le 5 mai 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 335 voix contre 182 et 5 abstentions (scrutin n° 6319). Contre : Socialistes (64), LFI (60), Écologiste et social (34), GDR (16) et 7 LIOT. Pour : RN (109), Ensemble pour la République (79), Droite républicaine (48), Les Démocrates (34), Horizons (33), UDR (16) et 10 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Sandrine Runel (Socialistes) estime que « ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. » Christine Arrighi (Écologiste et social) résume : « Ce texte punit avant de juger. » Emmanuel Maurel (GDR) juge que le texte « risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades ». Mathilde Feld (LFI) reproche à la majorité d’avoir rejeté « toutes les mesures structurantes » contre la fraude fiscale.

Pour le Gouvernement, le ministre David Amiel indique que « 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises ». Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) soutient : « Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! » Laurent Mazaury annonce que LIOT votera « majoritairement » pour. Antoine Valentin (UDR) estime que le texte « va trop timidement dans le bon sens ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 18 et 19 mai 2026 par des députés socialistes, des députés LFI, écologistes et GDR, et des sénateurs, le Conseil a rendu le 18 juin 2026 la décision n° 2026-904 DC. Censurés :

  • les articles 10 (expertise comptable), 12 (identifiant des associations) et 32 (informations du parquet financier au renseignement), « cavaliers législatifs » ajoutés par amendement sans lien avec le projet initial (§ 212 à 219) ;
  • dans l’article 21, le recours à un « intermédiaire » pour les échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires, faute de garanties pour la vie privée (§ 42 à 44).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) :

  • l’accès des agents de préfecture au répertoire des prestations sociales est limité à ceux qui instruisent des titres (§ 20) ;
  • le droit d’obtenir des informations auprès de tiers est réservé aux agents spécialement désignés des CPAM, CAF et MSA (§ 74) ;
  • les remboursements et retenues ne doivent pas priver une personne de « moyens convenables d’existence » (§ 119 et 144) ;
  • France Travail ne peut traiter les données de connexion qu’en présence d’« indices sérieux » de fraude (§ 162) ;
  • la suspension conservatoire des paiements doit préserver la prise en charge des soins essentiels (§ 208).

Où en est le texte

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
24
Contre
82
Abstention
13
Non-votant
1
Votants
119
Exprimés
106
Majorité requise
54
Murielle Lepvraud · Pour Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Pour Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Pour Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Pour Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Pour Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Pour Claire Lejeune · Pour Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Pour Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Pour Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du 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Guitton · Contre Catherine Rimbert · Contre Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Contre Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Contre Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Contre Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Contre Pascal Markowsky · Contre Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Contre Philippe Schreck · Contre Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Contre Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Contre Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Contre Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 04510
EPR 91 membres Contre 01601
LFI-NFP 71 membres Pour 19000
SOC 69 membres Abstention 0090
DR 48 membres Contre 0300
ECOS 38 membres Abstention 2030
DEM 37 membres Contre 0300
HOR 35 membres Contre 0800
LIOT 22 membres Contre 0300
UDDPLR 17 membres Contre 0200
GDR 17 membres Pour 3000
NI 10 membres Contre 0200

Qui a voté quoi

Rassemblement National 46 dans le décompte

Contre (45) : Marie-France Lorho, Christian Girard, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Yoann Gillet, Edwige Diaz (ancien député), Florence Goulet, Christophe Bentz, Philippe Ballard, Alexandre Loubet, Michel Guiniot, Sandrine Dogor-Such, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Yaël Ménaché, Stéphane Rambaud, Frank Giletti (ancien député), Philippe Schreck, Bénédicte Auzanot, Eddy Casterman, Pascal Markowsky, Pascal Jenft, Julien Guibert, Frédéric Weber, Anthony Boulogne, David Magnier, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Joseph Rivière

Abstention (1) : René Lioret

Ensemble pour la République 17 dans le décompte

Contre (16) : Sébastien Huyghe, Hervé Berville (ancien député), Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Annie Vidal, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Pierre Cazeneuve, Anne-Sophie Ronceret, Marie-Philippe Lubet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 19 dans le décompte

Pour (19) : Mathilde Panot, Sophia Chikirou, Murielle Lepvraud, Anne Stambach-Terrenoir, Nathalie Oziol, Sylvain Carrière, Andrée Taurinya, Marianne Maximi, Emmanuel Fernandes, Élise Leboucher, Nadège Abomangoli, Louis Boyard, Farida Amrani, Paul Vannier, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld, Claire Lejeune, Raphaël Arnault

Socialistes et apparentés 9 dans le décompte

Abstention (9) : Guillaume Garot, Belkhir Belhaddad, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Sandrine Runel

Droite Républicaine 3 dans le décompte

Contre (3) : Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre

Écologiste et Social 5 dans le décompte

Pour (2) : Christine Arrighi, Nicolas Thierry

Abstention (3) : Sophie Taillé-Polian, Jean-Claude Raux, Marie-Charlotte Garin

Les Démocrates 3 dans le décompte

Contre (3) : Christophe Blanchet, Cyrille Isaac-Sibille, Romain Daubié

Horizons & Indépendants 8 dans le décompte

Contre (8) : Sylvain Berrios, Vincent Thiébaut, Christophe Plassard (ancien député), Michel Criaud, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Thomas Lam, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte

Contre (3) : Stéphane Viry, Joël Bruneau, Laurent Mazaury

Union des droites pour la République 2 dans le décompte

Contre (2) : Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot

Gauche Démocrate et Républicaine 3 dans le décompte

Pour (3) : Karine Lebon, Emmanuel Maurel, Emmanuel Tjibaou

Non inscrit 2 dans le décompte

Contre (2) : Philippe Bonnecarrère, Lionel Vuibert

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin