Politique

Votes · Scrutin n° 5975 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 17 ter A

Amendement déposé par M. Boyard et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations pour une durée d’un an, en cas de première infraction, et de 2 ans en cas de récidive.
Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale que contient ce texte sont bien faibles. En effet, selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.
Ainsi il est urgent de prendre des mesures de lutte contre la fraude aux cotisations, en particulier contre le travail dissimulé. Dans ce cadre, empêcher les entreprises condamnées à la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales que constituent la réduction générale dégressive est une mesure de sanction cohérente.
Les exonérations de cotisations sociales sont un cadeau aux entreprises dont le coût a explosé sous la présidence d’Emmanuel Macron : les allègements représentaient 4 % de la masse salariale du secteur privé en 2014 contre 10,6 % en2024. Ces niches sociales privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : elles ont couté 78,7 milliards d'euros aux finances sociales en 2024 et coûteront plus de 80 milliards d'euros en 2025.
Ainsi rien ne justifie de continuer à ponctionner la Sécurité sociale au profit d’entreprises fraudeuses. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour une durée de un an. »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« En cas de récidive, cette durée est de 2 ans ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article 17 ter A : 9 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 14 octobre 2025 par Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (Comptes publics), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée). Son exposé des motifs l’organise autour de trois axes : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ». Parmi les mesures initiales :

  • plus d’échanges d’informations entre fisc, douanes, caisses de sécurité sociale et départements ;
  • un cadre pour les données de santé traitées par les complémentaires santé ;
  • la géolocalisation obligatoire des ambulances et taxis conventionnés ;
  • le versement des allocations chômage sur un compte en France ou dans la zone de paiement en euros ;
  • une « flagrance sociale » pour recouvrer plus vite les sommes dues en cas de travail dissimulé.

Le Parlement y a ajouté d’autres mesures, dont la suspension conservatoire de prestations en cas de soupçon de fraude, selon la décision du Conseil constitutionnel.

Ce que ça change

Allocataires, professionnels de santé, entreprises et complémentaires santé sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le manque à gagner lié au travail dissimulé dans le privé non agricole est estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d’euros par an ; 1,6 milliard a été redressé en 2024, mais 121 millions seulement ont été recouvrés. Plusieurs mesures nécessitent des décrets.

Ce qui est contesté

Le 5 mai 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 335 voix contre 182 et 5 abstentions (scrutin n° 6319). Contre : Socialistes (64), LFI (60), Écologiste et social (34), GDR (16) et 7 LIOT. Pour : RN (109), Ensemble pour la République (79), Droite républicaine (48), Les Démocrates (34), Horizons (33), UDR (16) et 10 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Sandrine Runel (Socialistes) estime que « ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. » Christine Arrighi (Écologiste et social) résume : « Ce texte punit avant de juger. » Emmanuel Maurel (GDR) juge que le texte « risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades ». Mathilde Feld (LFI) reproche à la majorité d’avoir rejeté « toutes les mesures structurantes » contre la fraude fiscale.

Pour le Gouvernement, le ministre David Amiel indique que « 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises ». Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) soutient : « Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! » Laurent Mazaury annonce que LIOT votera « majoritairement » pour. Antoine Valentin (UDR) estime que le texte « va trop timidement dans le bon sens ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 18 et 19 mai 2026 par des députés socialistes, des députés LFI, écologistes et GDR, et des sénateurs, le Conseil a rendu le 18 juin 2026 la décision n° 2026-904 DC. Censurés :

  • les articles 10 (expertise comptable), 12 (identifiant des associations) et 32 (informations du parquet financier au renseignement), « cavaliers législatifs » ajoutés par amendement sans lien avec le projet initial (§ 212 à 219) ;
  • dans l’article 21, le recours à un « intermédiaire » pour les échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires, faute de garanties pour la vie privée (§ 42 à 44).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) :

  • l’accès des agents de préfecture au répertoire des prestations sociales est limité à ceux qui instruisent des titres (§ 20) ;
  • le droit d’obtenir des informations auprès de tiers est réservé aux agents spécialement désignés des CPAM, CAF et MSA (§ 74) ;
  • les remboursements et retenues ne doivent pas priver une personne de « moyens convenables d’existence » (§ 119 et 144) ;
  • France Travail ne peut traiter les données de connexion qu’en présence d’« indices sérieux » de fraude (§ 162) ;
  • la suspension conservatoire des paiements doit préserver la prise en charge des soins essentiels (§ 208).

Où en est le texte

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
27
Contre
76
Abstention
10
Non-votant
1
Votants
113
Exprimés
103
Majorité requise
52
Murielle Lepvraud · Pour Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Pour Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Pour Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Pour Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde 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Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Absent du décompte Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Pour Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Pour Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Pour Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Pour Sébastien Peytavie · Pour Christophe Proença · Absent du décompte Denis Fégné · Absent du décompte Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Absent du décompte Philippe Brun · Absent du décompte Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte 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Contre Michel Guiniot · Contre Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 04500
EPR 91 membres Contre 01401
LFI-NFP 71 membres Pour 17000
SOC 69 membres Abstention 20100
DR 48 membres Contre 0300
ECOS 38 membres Pour 6000
DEM 37 membres Contre 0200
HOR 35 membres Contre 0600
LIOT 22 membres Contre 0300
UDDPLR 17 membres Contre 0200
GDR 17 membres Pour 2000
NI 10 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 45 dans le décompte

Contre (45) : Marie-France Lorho, Christian Girard, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Géraldine Grangier, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Christine Loir, Edwige Diaz (ancien député), Florence Goulet, Christophe Bentz, Matthieu Marchio, Kévin Pfeffer, Alexandre Loubet, Michel Guiniot, Sandrine Dogor-Such, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Yaël Ménaché, Stéphane Rambaud, Frank Giletti (ancien député), Philippe Schreck, Bénédicte Auzanot, Eddy Casterman, Pascal Markowsky, René Lioret, Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Pascal Jenft, Julien Guibert, Frédéric Weber, Anthony Boulogne, David Magnier, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Joseph Rivière

Ensemble pour la République 15 dans le décompte

Contre (14) : Sébastien Huyghe, Hervé Berville (ancien député), Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Nicole Le Peih, Annie Vidal, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Pierre Cazeneuve, Marie-Philippe Lubet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 17 dans le décompte

Pour (17) : Mathilde Panot, Sophia Chikirou, Murielle Lepvraud, Anne Stambach-Terrenoir, Sylvain Carrière, Marianne Maximi, Emmanuel Fernandes, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Nadège Abomangoli, Farida Amrani, Paul Vannier, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld, Claire Lejeune, Raphaël Arnault, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 12 dans le décompte

Pour (2) : Laurent Baumel, Gérard Leseul

Abstention (10) : Guillaume Garot, Belkhir Belhaddad, Elie Califer, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Sandrine Runel

Droite Républicaine 3 dans le décompte

Contre (3) : Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Pour (6) : Sophie Taillé-Polian, Sébastien Peytavie, Christine Arrighi, Nicolas Thierry, Jean-Claude Raux, Marie-Charlotte Garin

Les Démocrates 2 dans le décompte

Contre (2) : Romain Daubié, Anne Bergantz

Horizons & Indépendants 6 dans le décompte

Contre (6) : Sylvain Berrios, Vincent Thiébaut, Michel Criaud, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte

Contre (3) : Joël Bruneau, Constance de Pélichy, Laurent Mazaury

Union des droites pour la République 2 dans le décompte

Contre (2) : Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Pour (2) : Karine Lebon, Emmanuel Maurel

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Philippe Bonnecarrère

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin