Politique

Votes · Scrutin n° 5985 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 18

Amendement déposé par M. Maurel et 14 cosignataires (GDR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent que lorsqu’une entreprise est condamnée pénalement pour une infraction fiscale lourde, elle doit être frappée d’une déchéance fiscale, c’est-à-dire perdre le droit à tout avantage fiscal pendant dix années.
L’argent public n’a pas vocation à soutenir ceux qui organisent sciemment leur soustraction à l’impôt. Le rapport sénatorial de Fabien Gay sur les aides publiques aux entreprises l’a montré : notre système manque cruellement de contrôle, de suivi et d’exigence. Lors de ses auditions, de nombreux experts ont rappelé qu’exclure des dispositifs d’aide les acteurs condamnés n’a rien d’extraordinaire : pour les fonds européens, une entreprise en infraction ne peut plus prétendre à de nouvelles aides tant qu’elle n’a pas remboursé ce qu’elle doit ; dans la lutte contre le travail illégal, un employeur condamné pour travail dissimulé doit restituer les aides perçues. Ces principes existent déjà, mais leur champ est trop limité. Il faut l’élargir.
Il ne s’agit pas d’inventer une punition supplémentaire : de la même manière qu’une société condamnée pour corruption est exclue des marchés publics ou qu’une banque sanctionnée peut perdre son agrément, il est parfaitement logique qu’une entreprise coupable de fraude fiscale soit, pour un temps, écartée des dispositifs fiscaux avantageux.
L’État ne peut pas, d’un côté, sanctionner la fraude et, de l’autre, continuer à subventionner le fraudeur. C’est une question d’équité entre entreprises, mais aussi de respect de la loi commune et de crédibilité de notre politique fiscale.
Cet amendement vise donc à rappeler que les avantages fiscaux sont un outil au service de l’intérêt général, non une récompense pour ceux qui choisissent délibérément de s’y soustraire.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux
« Art. 200‑0 B. – I. – Les personnes morales qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code général des impôts sont inéligibles à l’un des avantages fiscaux suivants :
« 1° Les allègements d’imposition prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies du présent code ;
« 2° Les crédits d’impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C du présent code ;
« 3° Les réductions d’impôts prévus à l’article 238 bis du présent code. »
« II. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 14 octobre 2025 par Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (Comptes publics), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée). Son exposé des motifs l’organise autour de trois axes : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ». Parmi les mesures initiales :

  • plus d’échanges d’informations entre fisc, douanes, caisses de sécurité sociale et départements ;
  • un cadre pour les données de santé traitées par les complémentaires santé ;
  • la géolocalisation obligatoire des ambulances et taxis conventionnés ;
  • le versement des allocations chômage sur un compte en France ou dans la zone de paiement en euros ;
  • une « flagrance sociale » pour recouvrer plus vite les sommes dues en cas de travail dissimulé.

Le Parlement y a ajouté d’autres mesures, dont la suspension conservatoire de prestations en cas de soupçon de fraude, selon la décision du Conseil constitutionnel.

Ce que ça change

Allocataires, professionnels de santé, entreprises et complémentaires santé sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le manque à gagner lié au travail dissimulé dans le privé non agricole est estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d’euros par an ; 1,6 milliard a été redressé en 2024, mais 121 millions seulement ont été recouvrés. Plusieurs mesures nécessitent des décrets.

Ce qui est contesté

Le 5 mai 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 335 voix contre 182 et 5 abstentions (scrutin n° 6319). Contre : Socialistes (64), LFI (60), Écologiste et social (34), GDR (16) et 7 LIOT. Pour : RN (109), Ensemble pour la République (79), Droite républicaine (48), Les Démocrates (34), Horizons (33), UDR (16) et 10 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Sandrine Runel (Socialistes) estime que « ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. » Christine Arrighi (Écologiste et social) résume : « Ce texte punit avant de juger. » Emmanuel Maurel (GDR) juge que le texte « risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades ». Mathilde Feld (LFI) reproche à la majorité d’avoir rejeté « toutes les mesures structurantes » contre la fraude fiscale.

Pour le Gouvernement, le ministre David Amiel indique que « 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises ». Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) soutient : « Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! » Laurent Mazaury annonce que LIOT votera « majoritairement » pour. Antoine Valentin (UDR) estime que le texte « va trop timidement dans le bon sens ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 18 et 19 mai 2026 par des députés socialistes, des députés LFI, écologistes et GDR, et des sénateurs, le Conseil a rendu le 18 juin 2026 la décision n° 2026-904 DC. Censurés :

  • les articles 10 (expertise comptable), 12 (identifiant des associations) et 32 (informations du parquet financier au renseignement), « cavaliers législatifs » ajoutés par amendement sans lien avec le projet initial (§ 212 à 219) ;
  • dans l’article 21, le recours à un « intermédiaire » pour les échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires, faute de garanties pour la vie privée (§ 42 à 44).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) :

  • l’accès des agents de préfecture au répertoire des prestations sociales est limité à ceux qui instruisent des titres (§ 20) ;
  • le droit d’obtenir des informations auprès de tiers est réservé aux agents spécialement désignés des CPAM, CAF et MSA (§ 74) ;
  • les remboursements et retenues ne doivent pas priver une personne de « moyens convenables d’existence » (§ 119 et 144) ;
  • France Travail ne peut traiter les données de connexion qu’en présence d’« indices sérieux » de fraude (§ 162) ;
  • la suspension conservatoire des paiements doit préserver la prise en charge des soins essentiels (§ 208).

Où en est le texte

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
42
Contre
80
Abstention
2
Non-votant
1
Votants
124
Exprimés
122
Majorité requise
62
Murielle Lepvraud · Pour Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Pour Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Pour Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Pour Mathilde Hignet · Absent du décompte 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K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Pour Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Pour Anne Stambach-Terrenoir · Pour Raphaël Arnault · Pour Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Pour Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Pour Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Pour Karen Erodi · Absent du décompte François 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Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 04810
EPR 91 membres Contre 01501
LFI-NFP 71 membres Pour 20000
SOC 69 membres Pour 11000
DR 48 membres Contre 0300
ECOS 38 membres Pour 10000
DEM 37 membres Contre 0410
HOR 35 membres Contre 0500
LIOT 22 membres Contre 0100
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 17 membres Contre 0300
NI 10 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 49 dans le décompte

Contre (48) : Christian Girard, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Lionel Tivoli, Géraldine Grangier, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Florence Goulet, Christophe Bentz, Matthieu Marchio, Kévin Pfeffer, Alexandre Loubet, Michel Guiniot, Sandrine Dogor-Such, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Yaël Ménaché, Stéphane Rambaud, Frank Giletti (ancien député), Philippe Schreck, Bénédicte Auzanot, Eddy Casterman, Pascal Markowsky, René Lioret, Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Julien Guibert, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Joseph Rivière

Abstention (1) : Jordan Guitton

Ensemble pour la République 16 dans le décompte

Contre (15) : Sébastien Huyghe, Sylvain Maillard, Hervé Berville (ancien député), Annaïg Le Meur, Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Nicole Le Peih, Annie Vidal, Agnès Pannier-Runacher, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Laure Miller, Marie-Philippe Lubet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 20 dans le décompte

Pour (20) : Ugo Bernalicis, Jean-Hugues Ratenon, Éric Coquerel, Sophia Chikirou, Manuel Bompard, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Sylvain Carrière, Emmanuel Fernandes, Jean-François Coulomme, Nadège Abomangoli, Paul Vannier, Arnaud Le Gall, Thomas Portes, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 11 dans le décompte

Pour (11) : Guillaume Garot, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Elie Califer, Valérie Rossi, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Peio Dufau, Sandrine Runel

Droite Républicaine 3 dans le décompte

Contre (3) : Patrick Hetzel, Ian Boucard, Corentin Le Fur

Écologiste et Social 10 dans le décompte

Pour (10) : Pouria Amirshahi, Sophie Taillé-Polian, Sébastien Peytavie, Christine Arrighi, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Jean-Claude Raux, Marie-Charlotte Garin, Karim Ben Cheikh, Steevy Gustave

Les Démocrates 5 dans le décompte

Contre (4) : Sabine Thillaye, Romain Daubié, Louise Morel, Anne Bergantz

Abstention (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 5 dans le décompte

Contre (5) : Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Xavier Roseren, Pierre Henriet, Frédéric Valletoux

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Contre (1) : Joël Bruneau

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Emmanuel Maurel

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Contre (3) : Sophie Ricourt Vaginay, Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Philippe Bonnecarrère

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin