Politique

Votes · Scrutin n° 5995 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 19

Amendement déposé par Mme Bazin-Malgras et 8 cosignataires (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à instaurer une sanction complémentaire à l’encontre des personnes physiques ou morales condamnées pour fraude fiscale ou sociale, en prévoyant leur exclusion temporaire du bénéfice des aides publiques.
Il propose, d’une part, de priver pendant trois ans les personnes condamnées pour fraude fiscale au titre de l’article 1741 du code général des impôts de tout dispositif d’aide accordé par l’État ou ses établissements publics, et, d’autre part, d’exclure pour la même durée les auteurs de fraudes aux prestations ou aux cotisations sociales des dispositifs fraudés.
Des exceptions sont prévues pour les aides destinées à garantir la continuité de l’emploi, la couverture sociale des salariés ou le soutien de tiers sans lien juridique avec la personne condamnée.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé :
« Art. 1741 AA. – I. – Toute personne physique ou morale condamnée en application des dispositions de l’article 1741 peut être privée, pour une durée de trois ans, du bénéfice des dispositifs d’aides publiques accordées par l’État ou ses établissements publics.
« II. – Toute personne physique ou morale condamnée pour des faits de fraude aux prestations ou aux cotisations sociales, dans les conditions prévues à l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, peut être privée, pour une durée de trois ans, du bénéfice des dispositifs fraudés gérés par l’État ou les administrations sociales.
« III. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 14 octobre 2025 par Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (Comptes publics), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée). Son exposé des motifs l’organise autour de trois axes : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ». Parmi les mesures initiales :

  • plus d’échanges d’informations entre fisc, douanes, caisses de sécurité sociale et départements ;
  • un cadre pour les données de santé traitées par les complémentaires santé ;
  • la géolocalisation obligatoire des ambulances et taxis conventionnés ;
  • le versement des allocations chômage sur un compte en France ou dans la zone de paiement en euros ;
  • une « flagrance sociale » pour recouvrer plus vite les sommes dues en cas de travail dissimulé.

Le Parlement y a ajouté d’autres mesures, dont la suspension conservatoire de prestations en cas de soupçon de fraude, selon la décision du Conseil constitutionnel.

Ce que ça change

Allocataires, professionnels de santé, entreprises et complémentaires santé sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le manque à gagner lié au travail dissimulé dans le privé non agricole est estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d’euros par an ; 1,6 milliard a été redressé en 2024, mais 121 millions seulement ont été recouvrés. Plusieurs mesures nécessitent des décrets.

Ce qui est contesté

Le 5 mai 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 335 voix contre 182 et 5 abstentions (scrutin n° 6319). Contre : Socialistes (64), LFI (60), Écologiste et social (34), GDR (16) et 7 LIOT. Pour : RN (109), Ensemble pour la République (79), Droite républicaine (48), Les Démocrates (34), Horizons (33), UDR (16) et 10 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Sandrine Runel (Socialistes) estime que « ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. » Christine Arrighi (Écologiste et social) résume : « Ce texte punit avant de juger. » Emmanuel Maurel (GDR) juge que le texte « risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades ». Mathilde Feld (LFI) reproche à la majorité d’avoir rejeté « toutes les mesures structurantes » contre la fraude fiscale.

Pour le Gouvernement, le ministre David Amiel indique que « 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises ». Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) soutient : « Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! » Laurent Mazaury annonce que LIOT votera « majoritairement » pour. Antoine Valentin (UDR) estime que le texte « va trop timidement dans le bon sens ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 18 et 19 mai 2026 par des députés socialistes, des députés LFI, écologistes et GDR, et des sénateurs, le Conseil a rendu le 18 juin 2026 la décision n° 2026-904 DC. Censurés :

  • les articles 10 (expertise comptable), 12 (identifiant des associations) et 32 (informations du parquet financier au renseignement), « cavaliers législatifs » ajoutés par amendement sans lien avec le projet initial (§ 212 à 219) ;
  • dans l’article 21, le recours à un « intermédiaire » pour les échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires, faute de garanties pour la vie privée (§ 42 à 44).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) :

  • l’accès des agents de préfecture au répertoire des prestations sociales est limité à ceux qui instruisent des titres (§ 20) ;
  • le droit d’obtenir des informations auprès de tiers est réservé aux agents spécialement désignés des CPAM, CAF et MSA (§ 74) ;
  • les remboursements et retenues ne doivent pas priver une personne de « moyens convenables d’existence » (§ 119 et 144) ;
  • France Travail ne peut traiter les données de connexion qu’en présence d’« indices sérieux » de fraude (§ 162) ;
  • la suspension conservatoire des paiements doit préserver la prise en charge des soins essentiels (§ 208).

Où en est le texte

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
55
Contre
72
Abstention
2
Non-votant
1
Votants
129
Exprimés
127
Majorité requise
64
Murielle Lepvraud · Contre Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Contre Perceval Gaillard · Contre Jean-François Coulomme · Contre Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Contre Marianne Maximi · Contre Nadège Abomangoli · Contre Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Contre Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Contre Bérenger Cernon · Contre Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Contre Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet 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PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 45000
EPR 91 membres Contre 12101
LFI-NFP 71 membres Contre 01900
SOC 69 membres Contre 11200
DR 48 membres Pour 3000
ECOS 38 membres Contre 2810
DEM 37 membres Contre 0400
HOR 35 membres Contre 0510
LIOT 22 membres Contre 0100
GDR 17 membres Contre 0100
UDDPLR 17 membres Pour 3000
NI 10 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 45 dans le décompte

Pour (45) : Marie-France Lorho, Christian Girard, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Géraldine Grangier, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Edwige Diaz (ancien député), Florence Goulet, Christophe Bentz, Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Michel Guiniot, Sandrine Dogor-Such, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Eddy Casterman, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, René Lioret, Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert

Ensemble pour la République 23 dans le décompte

Pour (1) : Sébastien Huyghe

Contre (21) : Constance Le Grip, Sylvain Maillard, Hervé Berville (ancien député), Annaïg Le Meur, Didier Le Gac, Jean-René Cazeneuve, Liliana Tanguy, Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Nicole Le Peih, Guillaume Gouffier Valente, Marie Lebec, Annie Vidal, Agnès Pannier-Runacher, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Christophe Mongardien, Marie-Philippe Lubet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 19 dans le décompte

Contre (19) : Ugo Bernalicis, Jean-Hugues Ratenon, Éric Coquerel, Manuel Bompard, Murielle Lepvraud, Anne Stambach-Terrenoir, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Marianne Maximi, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Jean-François Coulomme, Nadège Abomangoli, Perceval Gaillard, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 13 dans le décompte

Pour (1) : Gérard Leseul

Contre (12) : Guillaume Garot, Laurent Baumel, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Peio Dufau, Sandrine Runel, Dieynaba Diop

Droite Républicaine 3 dans le décompte

Pour (3) : Patrick Hetzel, Christelle Minard, Corentin Le Fur

Écologiste et Social 11 dans le décompte

Pour (2) : Sophie Taillé-Polian, Jean-Claude Raux

Contre (8) : Pouria Amirshahi, Sébastien Peytavie, Christine Arrighi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Karim Ben Cheikh, Léa Balage El Mariky, Steevy Gustave

Abstention (1) : Jérémie Iordanoff

Les Démocrates 4 dans le décompte

Contre (4) : Christophe Blanchet, Sabine Thillaye, Louise Morel, Anne Bergantz

Horizons & Indépendants 6 dans le décompte

Contre (5) : Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Véronique Ludmann, Frédéric Valletoux, Benoît Blanchard

Abstention (1) : Pierre Henriet

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Contre (1) : Joël Bruneau

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Contre (1) : Emmanuel Maurel

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Pour (3) : Sophie Ricourt Vaginay, Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Philippe Bonnecarrère

Mises au point

Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.

Voulait voter Contre : Gérard Leseul

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin