Politique

Votes · Scrutin n° 5998 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 19 bis

Amendement déposé par Mme Feld et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés LFI se réjouissent des dispositions adoptées au Sénat et proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire à l'impôt, et se rendent de fait complices de fraudes fiscales.
Un dispositif de sanction est prévu aujourd’hui, mais il reste largement inopérant puisque l’administration doit au préalable identifier une fraude passible de pénalités de 80 %, soit une majoration prévue pour les situations d’abus de droit ou de schémas frauduleux d’optimisation.
Or, en raison de la difficulté d’établir ces manœuvres, un taux aussi élevé empêche l'application de cette pénalité, alors même que des cabinets sont les premiers complices de l'évasion fiscale massive, vaste escroquerie en bande organisée, qui sape les moyens de l’État.
Étendre ce dispositif à des manquements plus facilement quantifiables par l’administration auxquels une pénalité de 40 % est applicable viendra renforcer son efficacité, et la portée dissuasive des mesures vis à vis des prestataires de conseil peu scrupuleux.
Nous proposons en outre d’élargir les dispositions prévues aux prestations de conseil qui permettent de donner du crédit à la minoration artificielle d’une base taxable. Il est insupportable que les grandes fortunes et les multinationales agissent en toute-puissance chaque jour de l’année, puis prétendent ne rien détenir, tout juste un capital fictif, et après tout si faible, une fois l’heure de la redistribution venue.
Pour cette raison, nous proposons d’appliquer cette sanction également lorsque l’administration constate et motive des manquements délibérés.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même I du même article 1740 A bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 14 octobre 2025 par Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (Comptes publics), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée). Son exposé des motifs l’organise autour de trois axes : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ». Parmi les mesures initiales :

  • plus d’échanges d’informations entre fisc, douanes, caisses de sécurité sociale et départements ;
  • un cadre pour les données de santé traitées par les complémentaires santé ;
  • la géolocalisation obligatoire des ambulances et taxis conventionnés ;
  • le versement des allocations chômage sur un compte en France ou dans la zone de paiement en euros ;
  • une « flagrance sociale » pour recouvrer plus vite les sommes dues en cas de travail dissimulé.

Le Parlement y a ajouté d’autres mesures, dont la suspension conservatoire de prestations en cas de soupçon de fraude, selon la décision du Conseil constitutionnel.

Ce que ça change

Allocataires, professionnels de santé, entreprises et complémentaires santé sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le manque à gagner lié au travail dissimulé dans le privé non agricole est estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d’euros par an ; 1,6 milliard a été redressé en 2024, mais 121 millions seulement ont été recouvrés. Plusieurs mesures nécessitent des décrets.

Ce qui est contesté

Le 5 mai 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 335 voix contre 182 et 5 abstentions (scrutin n° 6319). Contre : Socialistes (64), LFI (60), Écologiste et social (34), GDR (16) et 7 LIOT. Pour : RN (109), Ensemble pour la République (79), Droite républicaine (48), Les Démocrates (34), Horizons (33), UDR (16) et 10 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Sandrine Runel (Socialistes) estime que « ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. » Christine Arrighi (Écologiste et social) résume : « Ce texte punit avant de juger. » Emmanuel Maurel (GDR) juge que le texte « risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades ». Mathilde Feld (LFI) reproche à la majorité d’avoir rejeté « toutes les mesures structurantes » contre la fraude fiscale.

Pour le Gouvernement, le ministre David Amiel indique que « 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises ». Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) soutient : « Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! » Laurent Mazaury annonce que LIOT votera « majoritairement » pour. Antoine Valentin (UDR) estime que le texte « va trop timidement dans le bon sens ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 18 et 19 mai 2026 par des députés socialistes, des députés LFI, écologistes et GDR, et des sénateurs, le Conseil a rendu le 18 juin 2026 la décision n° 2026-904 DC. Censurés :

  • les articles 10 (expertise comptable), 12 (identifiant des associations) et 32 (informations du parquet financier au renseignement), « cavaliers législatifs » ajoutés par amendement sans lien avec le projet initial (§ 212 à 219) ;
  • dans l’article 21, le recours à un « intermédiaire » pour les échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires, faute de garanties pour la vie privée (§ 42 à 44).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) :

  • l’accès des agents de préfecture au répertoire des prestations sociales est limité à ceux qui instruisent des titres (§ 20) ;
  • le droit d’obtenir des informations auprès de tiers est réservé aux agents spécialement désignés des CPAM, CAF et MSA (§ 74) ;
  • les remboursements et retenues ne doivent pas priver une personne de « moyens convenables d’existence » (§ 119 et 144) ;
  • France Travail ne peut traiter les données de connexion qu’en présence d’« indices sérieux » de fraude (§ 162) ;
  • la suspension conservatoire des paiements doit préserver la prise en charge des soins essentiels (§ 208).

Où en est le texte

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
39
Contre
49
Abstention
35
Non-votant
1
Votants
123
Exprimés
88
Majorité requise
45
Murielle Lepvraud · Pour Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Pour Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Pour Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Pour Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Pour Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Pour Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Pour Rodrigo Arenas · Absent du 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K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Pour Anne Stambach-Terrenoir · Pour Raphaël Arnault · Pour Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Pour Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Pour Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Pour Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Absent du décompte 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Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Absent du décompte Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Pour Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Pour Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Pour Sébastien Peytavie · Pour Christophe Proença · Absent du décompte Denis Fégné · Absent du décompte Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Absent du décompte Philippe Brun · Absent du décompte Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Absent du décompte Éric Gérard · Absent du 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Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Abstention Tiffany Joncour · Contre Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Abstention Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Abstention Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Abstention Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Abstention Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Contre Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Contre Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Abstention Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Abstention
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Abstention 09330
EPR 91 membres Contre 02301
LFI-NFP 71 membres Pour 18000
SOC 69 membres Pour 11010
DR 48 membres Contre 0300
ECOS 38 membres Pour 9000
DEM 37 membres Contre 0400
HOR 35 membres Contre 0600
LIOT 22 membres Contre 0100
UDDPLR 17 membres Contre 0210
GDR 17 membres Pour 1000
NI 10 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 42 dans le décompte

Contre (9) : Christian Girard, Jocelyn Dessigny, Géraldine Grangier, Lisette Pollet, Christophe Bentz, Michel Guiniot, Stéphane Rambaud, Eddy Casterman, Tiffany Joncour

Abstention (33) : Marie-France Lorho, Nicolas Dragon, Jorys Bovet, Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Caroline Colombier, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Christine Loir, Serge Muller, Edwige Diaz (ancien député), Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Marine Hamelet, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Aurélien Dutremble, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert

Ensemble pour la République 24 dans le décompte

Contre (23) : Constance Le Grip, Sylvain Maillard, Hervé Berville (ancien député), Annaïg Le Meur, Didier Le Gac, Jean-René Cazeneuve, Liliana Tanguy, Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Nicole Le Peih, Guillaume Gouffier Valente, Marie Lebec, Annie Vidal, Jean-Luc Fugit, Agnès Pannier-Runacher, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Christophe Mongardien, Vincent Caure, Marie-Philippe Lubet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 18 dans le décompte

Pour (18) : Jean-Hugues Ratenon, Éric Coquerel, Manuel Bompard, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Christophe Bex, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Marianne Maximi, Sylvie Ferrer, Nadège Abomangoli, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault

Socialistes et apparentés 12 dans le décompte

Pour (11) : Guillaume Garot, Laurent Baumel, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Estelle Mercier, Peio Dufau, Sandrine Runel, Dieynaba Diop

Abstention (1) : Sophie Pantel

Droite Républicaine 3 dans le décompte

Contre (3) : Patrick Hetzel, Christelle Minard, Corentin Le Fur

Écologiste et Social 9 dans le décompte

Pour (9) : Sophie Taillé-Polian, Sébastien Peytavie, Christine Arrighi, Charles Fournier, Jean-Claude Raux, Marie-Charlotte Garin, Karim Ben Cheikh, Léa Balage El Mariky, Steevy Gustave

Les Démocrates 4 dans le décompte

Contre (4) : Christophe Blanchet, Sabine Thillaye, Cyrille Isaac-Sibille, Louise Morel

Horizons & Indépendants 6 dans le décompte

Contre (6) : Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Pierre Henriet, Véronique Ludmann, Frédéric Valletoux, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Contre (1) : Joël Bruneau

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Contre (2) : Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot

Abstention (1) : Sophie Ricourt Vaginay

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Emmanuel Maurel

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Philippe Bonnecarrère

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin