Politique

Votes · Scrutin n° 6006 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 21 bis

Amendement déposé par Mme Colin-Oesterlé et 32 cosignataires (HOR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis.
L’article 21 bis crée une pénalité quand une entreprise soupçonnée d’être une entreprise éphémère n’a pas réitéré ses déclarations sociales auprès des administrations et des organismes qui lui en ont fait la demande.
Toutefois, le dispositif proposé n’est pas opérant. L’obligation de réitérer les déclarations sociales est sans lien avec l’objectif affiché de lutte contre les entreprises éphémères. En outre, imposer, dans certains cas, un mode déclaratif autre que la déclaration sociale nominative va à l’encontre de l’objectif d’unification et de simplification des déclarations sociales poursuivi de longue date, y compris en situation de fraude. Enfin, la fraude ne se présume pas mais doit être établie au cas par cas, aucun des indices retenus ne constituant un critère réellement probant.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer cet article.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 14 octobre 2025 par Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (Comptes publics), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée). Son exposé des motifs l’organise autour de trois axes : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ». Parmi les mesures initiales :

  • plus d’échanges d’informations entre fisc, douanes, caisses de sécurité sociale et départements ;
  • un cadre pour les données de santé traitées par les complémentaires santé ;
  • la géolocalisation obligatoire des ambulances et taxis conventionnés ;
  • le versement des allocations chômage sur un compte en France ou dans la zone de paiement en euros ;
  • une « flagrance sociale » pour recouvrer plus vite les sommes dues en cas de travail dissimulé.

Le Parlement y a ajouté d’autres mesures, dont la suspension conservatoire de prestations en cas de soupçon de fraude, selon la décision du Conseil constitutionnel.

Ce que ça change

Allocataires, professionnels de santé, entreprises et complémentaires santé sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le manque à gagner lié au travail dissimulé dans le privé non agricole est estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d’euros par an ; 1,6 milliard a été redressé en 2024, mais 121 millions seulement ont été recouvrés. Plusieurs mesures nécessitent des décrets.

Ce qui est contesté

Le 5 mai 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 335 voix contre 182 et 5 abstentions (scrutin n° 6319). Contre : Socialistes (64), LFI (60), Écologiste et social (34), GDR (16) et 7 LIOT. Pour : RN (109), Ensemble pour la République (79), Droite républicaine (48), Les Démocrates (34), Horizons (33), UDR (16) et 10 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Sandrine Runel (Socialistes) estime que « ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. » Christine Arrighi (Écologiste et social) résume : « Ce texte punit avant de juger. » Emmanuel Maurel (GDR) juge que le texte « risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades ». Mathilde Feld (LFI) reproche à la majorité d’avoir rejeté « toutes les mesures structurantes » contre la fraude fiscale.

Pour le Gouvernement, le ministre David Amiel indique que « 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises ». Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) soutient : « Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! » Laurent Mazaury annonce que LIOT votera « majoritairement » pour. Antoine Valentin (UDR) estime que le texte « va trop timidement dans le bon sens ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 18 et 19 mai 2026 par des députés socialistes, des députés LFI, écologistes et GDR, et des sénateurs, le Conseil a rendu le 18 juin 2026 la décision n° 2026-904 DC. Censurés :

  • les articles 10 (expertise comptable), 12 (identifiant des associations) et 32 (informations du parquet financier au renseignement), « cavaliers législatifs » ajoutés par amendement sans lien avec le projet initial (§ 212 à 219) ;
  • dans l’article 21, le recours à un « intermédiaire » pour les échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires, faute de garanties pour la vie privée (§ 42 à 44).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) :

  • l’accès des agents de préfecture au répertoire des prestations sociales est limité à ceux qui instruisent des titres (§ 20) ;
  • le droit d’obtenir des informations auprès de tiers est réservé aux agents spécialement désignés des CPAM, CAF et MSA (§ 74) ;
  • les remboursements et retenues ne doivent pas priver une personne de « moyens convenables d’existence » (§ 119 et 144) ;
  • France Travail ne peut traiter les données de connexion qu’en présence d’« indices sérieux » de fraude (§ 162) ;
  • la suspension conservatoire des paiements doit préserver la prise en charge des soins essentiels (§ 208).

Où en est le texte

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
28
Contre
73
Abstention
0
Non-votant
1
Votants
101
Exprimés
101
Majorité requise
51
Murielle Lepvraud · Contre Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Contre Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Contre Hadrien Clouet · Contre Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Contre Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Contre Mathilde Feld · Contre Marianne Maximi · Contre Nadège Abomangoli · Contre Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Contre Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Contre Bérenger Cernon · Contre Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Contre Mathilde Hignet · Contre Rodrigo Arenas 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· Contre Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Contre Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 03000
EPR 91 membres Pour 20001
LFI-NFP 71 membres Contre 01900
SOC 69 membres Contre 01200
DR 48 membres Pour 3000
ECOS 38 membres Contre 0800
DEM 37 membres aucun vote 0000
HOR 35 membres Pour 5000
LIOT 22 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres Contre 0100
UDDPLR 17 membres Contre 0300
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 30 dans le décompte

Contre (30) : Christian Girard, Jocelyn Dessigny, Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Caroline Colombier, Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Christophe Bentz, Michel Guiniot, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Eddy Casterman, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Julien Gabarron, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Robert Le Bourgeois, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 21 dans le décompte

Pour (20) : Brigitte Klinkert, Sylvain Maillard, Hervé Berville (ancien député), Annaïg Le Meur, Liliana Tanguy, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Denis Masséglia, Marie Lebec, Annie Vidal, Jean-Luc Fugit, Agnès Pannier-Runacher, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Christophe Mongardien, Vincent Caure, Alim Latrèche, Marie-Philippe Lubet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 19 dans le décompte

Contre (19) : Manuel Bompard, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Christophe Bex, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Marianne Maximi, Sylvie Ferrer, Jean-François Coulomme, Nadège Abomangoli, Louis Boyard, Arnaud Le Gall, Thomas Portes, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault

Socialistes et apparentés 12 dans le décompte

Contre (12) : Guillaume Garot, Laurent Baumel, Gérard Leseul, Elie Califer, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Peio Dufau, Sandrine Runel, Dieynaba Diop

Droite Républicaine 3 dans le décompte

Pour (3) : Patrick Hetzel, Christelle Minard, Élisabeth de Maistre

Écologiste et Social 8 dans le décompte

Contre (8) : Sophie Taillé-Polian, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Tristan Lahais, Emmanuel Duplessy, Steevy Gustave

Horizons & Indépendants 5 dans le décompte

Pour (5) : Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Véronique Ludmann, Philippe Fait, Benoît Blanchard

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Contre (1) : Karine Lebon

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Contre (3) : Sophie Ricourt Vaginay, Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin