Politique

Votes · Scrutin n° 6014 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 28 ter

Amendement déposé par M. Boyard et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, de comités d'éthique et de transparence sur les outils de traitement des données.
De nombreux risques ont été soulignés, par voie d'enquête de presse ou de mobilisation des usagers, sur le développement de nouvelles techniques de détection des fraudes à travers l’utilisation d’outils tels que les algorithmes ou le datamining depuis les années 2010.
Le Défenseur des droits, la presse spécialisée, le collectif « Changer de cap » ou encore La Quadrature du Net ont alerté sur les risques de biais discriminatoires et de discriminations indirectes liés à l’usage de ces technologies.
En ciblant les « dossiers à risque » sur la base d’analyses massives de données, ces outils, lorsqu’ils ne sont pas encadrés, peuvent conduire à des politiques de contrôle différenciées selon la situation des allocataires sans que les critères fondant cette différenciation soient nécessairement justifiés ou objectifs.
Le Haut conseil au financement de la protection sociale souligne, dans son rapport "Lutte contre la fraude sociale, état des lieux et enjeux" (juillet 2024), que ces critiques concernent particulièrement l’opacité des algorithmes et le manque de garanties sur leur neutralité, qui pourraient fragiliser le principe d’égalité d’accès aux prestations.
En réponse, la Caisse nationale d'allocations familiales a installé un comité d’éthique intégrant des experts et des représentants associatifs d’usagers en 2025, dont la première réunion s'est tenue en juin dernier. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑9‑1. – Il est créé, dans chaque organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, un comité d’éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. Ces comités élaborent des indicateurs de suivi sur la part des contrôles effectués à partir d’algorithmes et sur leur efficacité dans le cadre d’un pilotage national des usages des algorithmes par les caisses de sécurité sociale. Composés de membres exerçant leur mission à titre bénévole, ces comités d’éthique et de transparence associent des experts indépendants, des représentants des allocataires et des parlementaires. Ils publient un rapport annuel d’évaluation sur la conception et l’utilisation des outils de traitement des données. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 14 octobre 2025 par Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (Comptes publics), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée). Son exposé des motifs l’organise autour de trois axes : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ». Parmi les mesures initiales :

  • plus d’échanges d’informations entre fisc, douanes, caisses de sécurité sociale et départements ;
  • un cadre pour les données de santé traitées par les complémentaires santé ;
  • la géolocalisation obligatoire des ambulances et taxis conventionnés ;
  • le versement des allocations chômage sur un compte en France ou dans la zone de paiement en euros ;
  • une « flagrance sociale » pour recouvrer plus vite les sommes dues en cas de travail dissimulé.

Le Parlement y a ajouté d’autres mesures, dont la suspension conservatoire de prestations en cas de soupçon de fraude, selon la décision du Conseil constitutionnel.

Ce que ça change

Allocataires, professionnels de santé, entreprises et complémentaires santé sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le manque à gagner lié au travail dissimulé dans le privé non agricole est estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d’euros par an ; 1,6 milliard a été redressé en 2024, mais 121 millions seulement ont été recouvrés. Plusieurs mesures nécessitent des décrets.

Ce qui est contesté

Le 5 mai 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 335 voix contre 182 et 5 abstentions (scrutin n° 6319). Contre : Socialistes (64), LFI (60), Écologiste et social (34), GDR (16) et 7 LIOT. Pour : RN (109), Ensemble pour la République (79), Droite républicaine (48), Les Démocrates (34), Horizons (33), UDR (16) et 10 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Sandrine Runel (Socialistes) estime que « ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. » Christine Arrighi (Écologiste et social) résume : « Ce texte punit avant de juger. » Emmanuel Maurel (GDR) juge que le texte « risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades ». Mathilde Feld (LFI) reproche à la majorité d’avoir rejeté « toutes les mesures structurantes » contre la fraude fiscale.

Pour le Gouvernement, le ministre David Amiel indique que « 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises ». Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) soutient : « Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! » Laurent Mazaury annonce que LIOT votera « majoritairement » pour. Antoine Valentin (UDR) estime que le texte « va trop timidement dans le bon sens ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 18 et 19 mai 2026 par des députés socialistes, des députés LFI, écologistes et GDR, et des sénateurs, le Conseil a rendu le 18 juin 2026 la décision n° 2026-904 DC. Censurés :

  • les articles 10 (expertise comptable), 12 (identifiant des associations) et 32 (informations du parquet financier au renseignement), « cavaliers législatifs » ajoutés par amendement sans lien avec le projet initial (§ 212 à 219) ;
  • dans l’article 21, le recours à un « intermédiaire » pour les échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires, faute de garanties pour la vie privée (§ 42 à 44).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) :

  • l’accès des agents de préfecture au répertoire des prestations sociales est limité à ceux qui instruisent des titres (§ 20) ;
  • le droit d’obtenir des informations auprès de tiers est réservé aux agents spécialement désignés des CPAM, CAF et MSA (§ 74) ;
  • les remboursements et retenues ne doivent pas priver une personne de « moyens convenables d’existence » (§ 119 et 144) ;
  • France Travail ne peut traiter les données de connexion qu’en présence d’« indices sérieux » de fraude (§ 162) ;
  • la suspension conservatoire des paiements doit préserver la prise en charge des soins essentiels (§ 208).

Où en est le texte

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
24
Contre
32
Abstention
49
Non-votant
2
Votants
105
Exprimés
56
Majorité requise
29
Murielle Lepvraud · Pour Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Pour Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Pour Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Pour Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Pour Mathilde 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Contre Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Abstention Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Abstention Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Contre Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Abstention Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Abstention
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Abstention 03331
EPR 91 membres Contre 01901
LFI-NFP 71 membres Pour 17000
SOC 69 membres Abstention 20140
DR 48 membres Contre 0200
ECOS 38 membres Pour 4000
DEM 37 membres Contre 0100
HOR 35 membres Contre 1700
LIOT 22 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres Abstention 0020
GDR 17 membres aucun vote 0000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 37 dans le décompte

Contre (3) : Christophe Bentz, Michel Guiniot, Philippe Schreck

Abstention (33) : Christian Girard, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Angélique Ranc, Lionel Tivoli, Caroline Colombier, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Florence Goulet, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Marine Hamelet, Bénédicte Auzanot, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Julien Gabarron, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Robert Le Bourgeois, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert

Non-votant (1) : Sébastien Chenu

Ensemble pour la République 20 dans le décompte

Contre (19) : Sylvain Maillard, Hervé Berville (ancien député), Graziella Melchior, Liliana Tanguy, Daniel Labaronne, Danielle Brulebois, Denis Masséglia, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Annie Vidal, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Violette Spillebout, Nathalie Coggia, Yannick Chenevard, Laure Miller, Christophe Mongardien, Marie-Philippe Lubet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 17 dans le décompte

Pour (17) : Jean-Hugues Ratenon, Murielle Lepvraud, Anne Stambach-Terrenoir, Christophe Bex, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Marianne Maximi, Sylvie Ferrer, Jean-François Coulomme, Louis Boyard, Arnaud Le Gall, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld, Raphaël Arnault

Socialistes et apparentés 16 dans le décompte

Pour (2) : Laurent Lhardit, Pierre Pribetich

Abstention (14) : Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Belkhir Belhaddad, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Peio Dufau, Sandrine Runel

Droite Républicaine 2 dans le décompte

Contre (2) : Patrick Hetzel, Virginie Duby-Muller

Écologiste et Social 4 dans le décompte

Pour (4) : Christine Arrighi, Charles Fournier, Nicolas Bonnet, Steevy Gustave

Les Démocrates 1 dans le décompte

Contre (1) : Frédéric Petit

Horizons & Indépendants 8 dans le décompte

Pour (1) : Véronique Ludmann

Contre (7) : Thierry Benoit, Xavier Roseren, François Gernigon, Michel Criaud, Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé, Benoît Blanchard

Union des droites pour la République 2 dans le décompte

Abstention (2) : Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin