Politique

Votes · Scrutin n° 6017 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 30

Amendement déposé par Mme Colin-Oesterlé et 3 cosignataires (HOR) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 30 adoptée en commission afin d’en renforcer la portée et d’améliorer la lisibilité ainsi que la sécurité juridique des procédures de recouvrement d’indus.
En cas d’inobservation des règles de tarification des actes pris en charge par l’assurance maladie, celle-ci peut recouvrer l’indu auprès du professionnel de santé. L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permet notamment de récupérer les sommes indûment perçues par voie de retenue sur les remboursements de soins versés au professionnel.
Si cette procédure présente un gain d’efficacité pour les caisses primaires d’assurance maladie, sa mise en œuvre peut conduire à des situations contestées. Certaines caisses procèdent à des retenues sur les paiements à venir de manière automatique, sans tenir compte des observations ou contestations formulées par les professionnels concernés.
Plusieurs décisions récentes de cours d’appel ont ainsi relevé des retenues opérées au mépris des droits des professionnels de santé (CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2025, n° 23/11338 ; CA Amiens, 24 avril 2025, n° 23/01960).
Le présent amendement vise à clarifier le cadre applicable en prévoyant que, durant le délai de deux mois laissé au professionnel pour s’acquitter des sommes réclamées ou présenter ses observations, la caisse ne peut procéder à des retenues sur les versements à intervenir.
Cet amendement a été travaillé avec laFédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR).

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’avant-dernier »
les mots :
« du quatrième ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 14 octobre 2025 par Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé) et Amélie de Montchalin (Comptes publics), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée). Son exposé des motifs l’organise autour de trois axes : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ». Parmi les mesures initiales :

  • plus d’échanges d’informations entre fisc, douanes, caisses de sécurité sociale et départements ;
  • un cadre pour les données de santé traitées par les complémentaires santé ;
  • la géolocalisation obligatoire des ambulances et taxis conventionnés ;
  • le versement des allocations chômage sur un compte en France ou dans la zone de paiement en euros ;
  • une « flagrance sociale » pour recouvrer plus vite les sommes dues en cas de travail dissimulé.

Le Parlement y a ajouté d’autres mesures, dont la suspension conservatoire de prestations en cas de soupçon de fraude, selon la décision du Conseil constitutionnel.

Ce que ça change

Allocataires, professionnels de santé, entreprises et complémentaires santé sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le manque à gagner lié au travail dissimulé dans le privé non agricole est estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d’euros par an ; 1,6 milliard a été redressé en 2024, mais 121 millions seulement ont été recouvrés. Plusieurs mesures nécessitent des décrets.

Ce qui est contesté

Le 5 mai 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 335 voix contre 182 et 5 abstentions (scrutin n° 6319). Contre : Socialistes (64), LFI (60), Écologiste et social (34), GDR (16) et 7 LIOT. Pour : RN (109), Ensemble pour la République (79), Droite républicaine (48), Les Démocrates (34), Horizons (33), UDR (16) et 10 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Sandrine Runel (Socialistes) estime que « ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. » Christine Arrighi (Écologiste et social) résume : « Ce texte punit avant de juger. » Emmanuel Maurel (GDR) juge que le texte « risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades ». Mathilde Feld (LFI) reproche à la majorité d’avoir rejeté « toutes les mesures structurantes » contre la fraude fiscale.

Pour le Gouvernement, le ministre David Amiel indique que « 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises ». Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) soutient : « Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! » Laurent Mazaury annonce que LIOT votera « majoritairement » pour. Antoine Valentin (UDR) estime que le texte « va trop timidement dans le bon sens ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 18 et 19 mai 2026 par des députés socialistes, des députés LFI, écologistes et GDR, et des sénateurs, le Conseil a rendu le 18 juin 2026 la décision n° 2026-904 DC. Censurés :

  • les articles 10 (expertise comptable), 12 (identifiant des associations) et 32 (informations du parquet financier au renseignement), « cavaliers législatifs » ajoutés par amendement sans lien avec le projet initial (§ 212 à 219) ;
  • dans l’article 21, le recours à un « intermédiaire » pour les échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires, faute de garanties pour la vie privée (§ 42 à 44).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) :

  • l’accès des agents de préfecture au répertoire des prestations sociales est limité à ceux qui instruisent des titres (§ 20) ;
  • le droit d’obtenir des informations auprès de tiers est réservé aux agents spécialement désignés des CPAM, CAF et MSA (§ 74) ;
  • les remboursements et retenues ne doivent pas priver une personne de « moyens convenables d’existence » (§ 119 et 144) ;
  • France Travail ne peut traiter les données de connexion qu’en présence d’« indices sérieux » de fraude (§ 162) ;
  • la suspension conservatoire des paiements doit préserver la prise en charge des soins essentiels (§ 208).

Où en est le texte

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
47
Contre
23
Abstention
39
Non-votant
2
Votants
109
Exprimés
70
Majorité requise
36
Murielle Lepvraud · Pour Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Pour Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Pour Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Pour Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Pour Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Pour Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Pour Mathilde Hignet · Pour Rodrigo Arenas 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· Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Abstention Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Abstention Tiffany Joncour · Abstention Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Non-votant Gaëtan Dussausaye · Abstention Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Abstention Pascal Markowsky · Abstention Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Abstention Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Abstention Philippe Schreck · Abstention Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Abstention Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Abstention Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Abstention Michel Guiniot · Abstention Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Abstention Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Abstention
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Abstention 00371
EPR 91 membres Pour 15301
LFI-NFP 71 membres Pour 19000
SOC 69 membres Contre 01600
DR 48 membres Pour 2000
ECOS 38 membres Contre 0400
DEM 37 membres Pour 2000
HOR 35 membres Pour 9000
LIOT 22 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres Abstention 0020
GDR 17 membres aucun vote 0000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 38 dans le décompte

Abstention (37) : Christian Girard, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Angélique Ranc, Lionel Tivoli, Caroline Colombier, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Florence Goulet, Christophe Bentz, Michel Guiniot, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Marine Hamelet, Philippe Schreck, Bénédicte Auzanot, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Julien Gabarron, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Robert Le Bourgeois, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert

Non-votant (1) : Sébastien Chenu

Ensemble pour la République 19 dans le décompte

Pour (15) : Hervé Berville (ancien député), Liliana Tanguy, Daniel Labaronne, Danielle Brulebois, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Annie Vidal, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Violette Spillebout, Nathalie Coggia, Laure Miller, Christophe Mongardien, Marie-Philippe Lubet

Contre (3) : Sylvain Maillard, Denis Masséglia, Yannick Chenevard

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 19 dans le décompte

Pour (19) : Jean-Hugues Ratenon, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Christophe Bex, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Marianne Maximi, Sylvie Ferrer, Jean-François Coulomme, Louis Boyard, Arnaud Le Gall, Thomas Portes, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld, Raphaël Arnault

Socialistes et apparentés 16 dans le décompte

Contre (16) : Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Belkhir Belhaddad, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Peio Dufau, Sandrine Runel

Droite Républicaine 2 dans le décompte

Pour (2) : Patrick Hetzel, Virginie Duby-Muller

Écologiste et Social 4 dans le décompte

Contre (4) : Christine Arrighi, Charles Fournier, Nicolas Bonnet, Steevy Gustave

Les Démocrates 2 dans le décompte

Pour (2) : Géraldine Bannier, Frédéric Petit

Horizons & Indépendants 9 dans le décompte

Pour (9) : Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Xavier Roseren, François Gernigon, Michel Criaud, Véronique Ludmann, Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé, Benoît Blanchard

Union des droites pour la République 2 dans le décompte

Abstention (2) : Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin