Politique

Votes · Scrutin n° 6046 · 8 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 4 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Dossier : Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur · Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article premier

Amendement déposé par Mme Erodi et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inclure la sensibilisation aux facteurs de risques environnementaux et psychosociaux des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les rendez-vous de prévention à destination des assurés.
Les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes, responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022 en France. Le stress, le burn out et la souffrance au travail sont des facteurs de risques majeurs de MCNV. D’après une étude de Marcel Goldberg et Marie Zins de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) publié en 2017 le pourcentage de cas d’infarctus du myocarde induits par le stress professionnel est d’environ 3,5 %, ce qui correspond pour la France, à 3 400 à 4 000 cas chaque année.
D'après l'OMS la pollution de l'air est citée comme un des plus grands risques environnementaux pour la santé, cause majeure de maladies cardio-neuro-vasculaire prématurées. De la même façon, l’exposition au bruit est le deuxième facteur de risque environnemental en Europe et l’OMS a estimé que l’incidence des cardiopathies ischémiques augmentait de 8% pour chaque augmentation de 10 décibel de l’exposition au bruit à partir de 53 décibel. Il est alors essentiel que ces facteurs de risques soient portés à la connaissance des assurés lors des rendez-vous de prévention pour leur permettre d’agir sur leur exposition à ces risques bien que cela ne remplace pas les mesures structurelles d’amélioration des conditions de travail et environnementales des français. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« aux »
insérer le mot :
« principaux ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, après le mot :
« cardio-neuro-vasculaires »
insérer les mots :
« environnementaux, psychosociaux et comportementaux ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase du dit alinéa 6, après le mot :
« tels »
insérer les mots :
« que les conditions de travail, le stress chronique, les troubles du sommeil, l’exposition au bruit, la pollution de l’air, »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 23 décembre 2025 par Yannick Neuder (Droite républicaine) et plusieurs collègues (texte déposé). Selon lui, plus de quatre-vingts députés l’ont cosignée (séance du 20 juillet 2026). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 7 avril 2026. Le titre est devenu « visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires ». Principales mesures, d’après le texte définitif :

  • l’État doit arrêter une stratégie nationale pluriannuelle contre ces maladies, qui vise notamment à réduire les inégalités sociales et territoriales ;
  • lors des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires est proposé, en tenant compte des risques propres aux femmes ;
  • un rendez-vous de dépistage précoce, notamment de l’hypercholestérolémie familiale, est prévu dans l’année qui suit les 6 ans de l’enfant ;
  • les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent mesurer la pression artérielle dans un but de prévention ;
  • les services de santé au travail mènent des actions annuelles de sensibilisation, et un dépistage est proposé lors de la visite médicale de mi-carrière ; à l’école, des actions de prévention ont lieu une fois par an dès l’élémentaire ;
  • le Gouvernement remet dans les trois ans un rapport sur les coûts et les économies de ces mesures.

Ce que ça change

Les assurés, les enfants de 6 ans, les salariés et les élèves sont concernés. Selon l’exposé des motifs, ces maladies ont entraîné en 2022 « plus de 1,2 million d’hospitalisations et environ 140 000 décès », d’après Santé publique France (exposé des motifs). Plusieurs mesures attendent des décrets : le baromètre de l’Assemblée indique des publications envisagées en janvier et février 2027.

Ce qui est contesté

Aucun groupe n’a voté contre. Le texte final a été adopté le 20 juillet 2026 par 462 voix contre 0 (scrutin n° 8419) ; tous les groupes ont voté pour. En première lecture, le 8 avril 2026, il avait été adopté sans scrutin public (compte rendu). Les désaccords ont porté sur l’ampleur du texte :

  • Pour LFI-NFP, Karen Erodi juge le texte « très en dessous de l’enjeu » : ses amendements sur les facteurs environnementaux et sur la prévention pendant le temps de travail ont été rejetés. Son groupe conteste aussi le rapport prévu à l’article 5 (article 2 quater pendant les débats), qui doit chiffrer les gains de productivité.
  • Pour les Socialistes, Pierrick Courbon regrette que l’obligation faite aux employeurs d’organiser une action annuelle de prévention soit devenue facultative (séance du 20 juillet 2026). En première lecture, l’amendement d’Elie Califer qui la rétablissait a été rejeté par 37 voix contre 35 (scrutin n° 6050).
  • Pour le Gouvernement, la ministre Stéphanie Rist estimait qu’une telle obligation « empêcherait les actions de prévention sur d’autres sujets, tels que la santé mentale ou les cancers ».
  • Pour LIOT, Jean Bodart regrette que l’alimentation ait été retirée des facteurs de risque, tout en votant pour. Le rapporteur Yannick Neuder défend un texte qui « fait le pari d’arriver avant » l’infarctus ou l’AVC.
  • Selon nos données, l’article 2 (santé au travail) a fait l’objet de 11 scrutins publics, dont 5 rejets serrés.

Où en est le texte

Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Des décrets restent attendus (dossier législatif).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
22
Contre
24
Abstention
0
Non-votant
2
Votants
46
Exprimés
46
Majorité requise
24
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Pour Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Pour Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte 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Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Contre Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 01400
EPR 91 membres Contre 0401
LFI-NFP 71 membres Pour 7000
SOC 69 membres Pour 12000
DR 48 membres Contre 0200
ECOS 38 membres Pour 1000
DEM 37 membres aucun vote 0000
HOR 35 membres Contre 0301
LIOT 22 membres Pour 1000
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres aucun vote 0000
NI 10 membres aucun vote 1100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 14 dans le décompte

Contre (14) : Marie-France Lorho, Lionel Tivoli, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Edwige Diaz (ancien député), Michaël Taverne, Anaïs Sabatini, Monique Griseti, Thierry Perez, Julien Guibert, Claire Marais-Beuil, Jonathan Gery, Patrice Martin

Ensemble pour la République 5 dans le décompte

Contre (4) : Nicole Dubré-Chirat, Annie Vidal, Jean-François Rousset, Christophe Marion

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 7 dans le décompte

Pour (7) : Ségolène Amiot, Sylvie Ferrer, Gabriel Amard (ancien député), Farida Amrani, Karen Erodi, Claire Lejeune, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 12 dans le décompte

Pour (12) : Guillaume Garot, Christine Pirès Beaune, Gérard Leseul, Elie Califer, Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Denis Fégné

Droite Républicaine 2 dans le décompte

Contre (2) : Josiane Corneloup, Élisabeth de Maistre

Écologiste et Social 1 dans le décompte

Pour (1) : Dominique Voynet

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (3) : Béatrice Piron, Pierre Marle, Frédéric Valletoux

Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Pour (1) : Audrey Abadie-Amiel

Non inscrit 2 dans le décompte

Pour (1) : Stella Dupont

Contre (1) : Daniel Grenon

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin