L'amendement n° 20 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

Amendement déposé par M. Clavet (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le dispositif du repas à 1 euro vise à lutter contre la précarité étudiante en garantissant un accès abordable à la restauration pour les étudiants en difficulté. Toutefois, il est nécessaire d’encadrer cette mesure afin qu’elle bénéficie en priorité aux étudiants dont la formation est directement liée aux engagements de la France en matière d’enseignement supérieur.
Actuellement, l’accès aux aides sociales étudiantes, dont fait partie cette mesure, est ouvert à l’ensemble des étudiants, y compris aux étrangers n’ayant aucun lien particulier avec la France ou l’Union européenne. Cette situation engendre une augmentation des coûts pour les finances publiques et limite l’efficacité du dispositif pour les étudiants français et européens qui en ont le plus besoin.
Le présent amendement vise donc à réserver le bénéfice du repas à 1 euro :
– Aux étudiants possédant la nationalité française ;
– Aux étudiants d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
– Aux étudiants d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur.
Cette restriction s'inscrit dans une logique appliquée par de nombreux pays qui conditionnent l’accès aux aides publiques étudiantes à la nationalité ou à des accords bilatéraux. En Allemagne, par exemple, les bourses BAföG sont essentiellement réservées aux citoyens allemands et aux étudiants étrangers sous conditions spécifiques, tandis que les restaurants universitaires subventionnés appliquent des tarifs préférentiels pour les étudiants allemands et européens. Le Danemark et la Suède réservent également leurs bourses étudiantes aux citoyens nationaux et européens, limitant l’accès pour les étudiants étrangers sans accords préalables. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’article L. 822‑1‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑3. – L’accès à l’offre de restauration à 1 euro mentionnée à l’article L. 822‑1‑2 est réservé :
« – aux étudiants possédant la nationalité française ;
« – aux étudiants d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« – aux étudiants d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des pays concernés et les modalités d’application du présent article. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale