Votes · Scrutin n° 6056 · 8 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Dossier : Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur · Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 2
Texte: Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Neuder (DR) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Amendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires santé, des mutuelles et des institutions de prévoyance, répondant ainsi à une recommandation formulée dans le dernier rapport charges et produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie, propositions de l'assurance maladie pour 2026 pour renforcer la prévention en entreprise.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Les actions d’information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec :
« a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ;
« b) une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du même code ;
« c) les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ;
« d) une mutuelle régie par l’article L. 111‑1 du code de la mutualité ;
« e) une institution de prévoyance régie par l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale ;
« f) une entreprise régie par l’article L. 310‑1 du code des assurances. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article 2 : 11 scrutins publics, dont 5 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 23 décembre 2025 par Yannick Neuder (Droite républicaine) et plusieurs collègues (texte déposé). Selon lui, plus de quatre-vingts députés l’ont cosignée (séance du 20 juillet 2026). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 7 avril 2026. Le titre est devenu « visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires ». Principales mesures, d’après le texte définitif :

l’État doit arrêter une stratégie nationale pluriannuelle contre ces maladies, qui vise notamment à réduire les inégalités sociales et territoriales ;
lors des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires est proposé, en tenant compte des risques propres aux femmes ;
un rendez-vous de dépistage précoce, notamment de l’hypercholestérolémie familiale, est prévu dans l’année qui suit les 6 ans de l’enfant ;
les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent mesurer la pression artérielle dans un but de prévention ;
les services de santé au travail mènent des actions annuelles de sensibilisation, et un dépistage est proposé lors de la visite médicale de mi-carrière ; à l’école, des actions de prévention ont lieu une fois par an dès l’élémentaire ;
le Gouvernement remet dans les trois ans un rapport sur les coûts et les économies de ces mesures.

Ce que ça change

Les assurés, les enfants de 6 ans, les salariés et les élèves sont concernés. Selon l’exposé des motifs, ces maladies ont entraîné en 2022 « plus de 1,2 million d’hospitalisations et environ 140 000 décès », d’après Santé publique France (exposé des motifs). Plusieurs mesures attendent des décrets : le baromètre de l’Assemblée indique des publications envisagées en janvier et février 2027.

Ce qui est contesté

Aucun groupe n’a voté contre. Le texte final a été adopté le 20 juillet 2026 par 462 voix contre 0 (scrutin n° 8419) ; tous les groupes ont voté pour. En première lecture, le 8 avril 2026, il avait été adopté sans scrutin public (compte rendu). Les désaccords ont porté sur l’ampleur du texte :

Pour LFI-NFP, Karen Erodi juge le texte « très en dessous de l’enjeu » : ses amendements sur les facteurs environnementaux et sur la prévention pendant le temps de travail ont été rejetés. Son groupe conteste aussi le rapport prévu à l’article 5 (article 2 quater pendant les débats), qui doit chiffrer les gains de productivité.
Pour les Socialistes, Pierrick Courbon regrette que l’obligation faite aux employeurs d’organiser une action annuelle de prévention soit devenue facultative (séance du 20 juillet 2026). En première lecture, l’amendement d’Elie Califer qui la rétablissait a été rejeté par 37 voix contre 35 (scrutin n° 6050).
Pour le Gouvernement, la ministre Stéphanie Rist estimait qu’une telle obligation « empêcherait les actions de prévention sur d’autres sujets, tels que la santé mentale ou les cancers ».
Pour LIOT, Jean Bodart regrette que l’alimentation ait été retirée des facteurs de risque, tout en votant pour. Le rapporteur Yannick Neuder défend un texte qui « fait le pari d’arriver avant » l’infarctus ou l’AVC.
Selon nos données, l’article 2 (santé au travail) a fait l’objet de 11 scrutins publics, dont 5 rejets serrés.

Où en est le texte

Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Des décrets restent attendus (dossier législatif).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Proposition de loi n° 2309 et exposé des motifs (23/12/2025)
Texte définitif adopté par l’Assemblée (T.A. n° 335) (20/07/2026)
Scrutin n° 6050 (amendement de M. Califer, première lecture) (08/04/2026)
Scrutin n° 8419 (texte de la commission mixte paritaire) (20/07/2026)
Compte rendu de la séance du 8 avril 2026 (08/04/2026)
Compte rendu de la séance du 20 juillet 2026 (20/07/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 70
Contre: 8
Abstention: 3
Non-votant: 2
Votants: 81
Exprimés: 78
Majorité requise: 40

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Pour	21	0	0	0
EPR 91 membres	Pour	7	0	0	1
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	8	0	0
SOC 69 membres	Pour	15	0	1	0
DR 48 membres	Pour	3	0	0	0
ECOS 38 membres	Pour	5	0	0	0
DEM 37 membres	Pour	5	0	1	0
HOR 35 membres	Pour	10	0	1	1
LIOT 22 membres	Pour	1	0	0	0
GDR 17 membres	Pour	1	0	0	0
UDDPLR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
NI 10 membres	Pour	2	0	0	0