Votes · Scrutin n° 6059 · 8 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 12 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Dossier : Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur · Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 2
Texte: Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Davi et 35 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à consacrer le rôle de l’agence Santé Publique France dans la conduite des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires.
L’objectif d’amélioration des politiques de prévention de la présente proposition de loi est salutaire. Toutefois, une telle politique ne peut être menée de manière efficace, avec l’adhésion des publics, qu’à la condition de reposer sur le consensus scientifique porté et mis en œuvre par des instances indépendantes et hermétiques aux pressions des différents lobbys.
Or, le gouvernement a annoncé en janvier 2026 sa volonté de “recentrer les missions de Santé publique France” en lui ôtant notamment la conduite des campagnes nationales de communication en santé publique, qui seraient transférées au ministère de la Santé et à la Caisse nationale d’assurance-maladie.
Cet ajustement a été décrié par un très grand nombre de professionnels de santé, de syndicats et par un collectif d’agents de Santé Publique France qui y voient, à raison, une menace de démantèlement et un risque majeur pour l’indépendance et la sincérité des campagnes de prévention.
Enfin, le processus de construction et de mise en œuvre des politiques de santé perdrait alors la dimension transversale qui en fait la richesse et l’efficacité aujourd’hui.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend donc consacrer le rôle de Santé Publique France en matière de prévention, dont la conception et le déploiement des campagnes de sensibilisation et d’action sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

L’article L. 1413‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, l’Agence nationale de santé publique assure notamment la conception, la production, l’évaluation et, le cas échéant, l’expérimentation des méthodes, des stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d’éducation pour la santé, ainsi que des supports d’information et d’intervention, notamment des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique et des dispositifs de prévention par l’aide à distance, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 23 décembre 2025 par Yannick Neuder (Droite républicaine) et plusieurs collègues (texte déposé). Selon lui, plus de quatre-vingts députés l’ont cosignée (séance du 20 juillet 2026). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 7 avril 2026. Le titre est devenu « visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires ». Principales mesures, d’après le texte définitif :

l’État doit arrêter une stratégie nationale pluriannuelle contre ces maladies, qui vise notamment à réduire les inégalités sociales et territoriales ;
lors des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires est proposé, en tenant compte des risques propres aux femmes ;
un rendez-vous de dépistage précoce, notamment de l’hypercholestérolémie familiale, est prévu dans l’année qui suit les 6 ans de l’enfant ;
les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent mesurer la pression artérielle dans un but de prévention ;
les services de santé au travail mènent des actions annuelles de sensibilisation, et un dépistage est proposé lors de la visite médicale de mi-carrière ; à l’école, des actions de prévention ont lieu une fois par an dès l’élémentaire ;
le Gouvernement remet dans les trois ans un rapport sur les coûts et les économies de ces mesures.

Ce que ça change

Les assurés, les enfants de 6 ans, les salariés et les élèves sont concernés. Selon l’exposé des motifs, ces maladies ont entraîné en 2022 « plus de 1,2 million d’hospitalisations et environ 140 000 décès », d’après Santé publique France (exposé des motifs). Plusieurs mesures attendent des décrets : le baromètre de l’Assemblée indique des publications envisagées en janvier et février 2027.

Ce qui est contesté

Aucun groupe n’a voté contre. Le texte final a été adopté le 20 juillet 2026 par 462 voix contre 0 (scrutin n° 8419) ; tous les groupes ont voté pour. En première lecture, le 8 avril 2026, il avait été adopté sans scrutin public (compte rendu). Les désaccords ont porté sur l’ampleur du texte :

Pour LFI-NFP, Karen Erodi juge le texte « très en dessous de l’enjeu » : ses amendements sur les facteurs environnementaux et sur la prévention pendant le temps de travail ont été rejetés. Son groupe conteste aussi le rapport prévu à l’article 5 (article 2 quater pendant les débats), qui doit chiffrer les gains de productivité.
Pour les Socialistes, Pierrick Courbon regrette que l’obligation faite aux employeurs d’organiser une action annuelle de prévention soit devenue facultative (séance du 20 juillet 2026). En première lecture, l’amendement d’Elie Califer qui la rétablissait a été rejeté par 37 voix contre 35 (scrutin n° 6050).
Pour le Gouvernement, la ministre Stéphanie Rist estimait qu’une telle obligation « empêcherait les actions de prévention sur d’autres sujets, tels que la santé mentale ou les cancers ».
Pour LIOT, Jean Bodart regrette que l’alimentation ait été retirée des facteurs de risque, tout en votant pour. Le rapporteur Yannick Neuder défend un texte qui « fait le pari d’arriver avant » l’infarctus ou l’AVC.
Selon nos données, l’article 2 (santé au travail) a fait l’objet de 11 scrutins publics, dont 5 rejets serrés.

Où en est le texte

Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Des décrets restent attendus (dossier législatif).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Proposition de loi n° 2309 et exposé des motifs (23/12/2025)
Texte définitif adopté par l’Assemblée (T.A. n° 335) (20/07/2026)
Scrutin n° 6050 (amendement de M. Califer, première lecture) (08/04/2026)
Scrutin n° 8419 (texte de la commission mixte paritaire) (20/07/2026)
Compte rendu de la séance du 8 avril 2026 (08/04/2026)
Compte rendu de la séance du 20 juillet 2026 (20/07/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 37
Contre: 58
Abstention: 1
Non-votant: 2
Votants: 96
Exprimés: 95
Majorité requise: 48

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Contre	0	26	0	0
EPR 91 membres	Contre	0	8	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	8	0	0	0
SOC 69 membres	Pour	15	0	0	0
DR 48 membres	Contre	0	2	1	0
ECOS 38 membres	Pour	10	0	0	0
DEM 37 membres	Contre	0	6	0	0
HOR 35 membres	Contre	0	13	0	1
LIOT 22 membres	Pour	1	0	0	0
UDDPLR 17 membres	Contre	0	2	0	0
GDR 17 membres	Pour	2	0	0	0
NI 10 membres	aucun vote	1	1	0	0