L'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Amendement déposé par M. Raux et 35 cosignataires (ECOS) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à consulter les parents d’élèves avant la création de regroupements pédagogiques intercommunaux.
La constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal modifie concrètement les conditions de scolarisation des enfants et l’organisation de la vie quotidienne des familles, notamment en matière de trajets.
Or, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit uniquement un avis de l’autorité académique ainsi qu’une approbation par les conseils municipaux.
Le présent amendement propose donc de consulter les représentants des parents d’élèves des communes afin de mieux prendre en compte les conséquences concrètes des regroupements sur la vie des familles.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

À l’alinéa 6, après le mot :
« académique »
insérer les mots :
« et après consultation des représentants des parents d’élèves des communes concernées, ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale