L'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

Amendement déposé par Mme Le Meur et M. Pierre Cazeneuve (EPR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Dans de tels cas, les entreprises responsables de l'entretien des ascenseurs ne peuvent pas être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables. Cet amendement a été travaillé avec la FAS.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l’usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale