Politique

Votes · Scrutin n° 6140 · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés · Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article premier

Amendement déposé par M. Aurélien Taché et 68 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique entre les peuples dans le cadre de la Francophonie.
Alors que le français est devenu la quatrième langue la plus parlée au monde avec 396 millions de locuteurs, et que selon les projections du rapport d’information « sur l’avenir de la francophonie » présenté le mercredi 25 juin 2025 par les député•es Amélia Lakrafi et Aurélien Taché, ce chiffre pourrait atteindre à l’horizon 2050 500 à 700 millions de personnes réparties à travers le monde et principalement en Afrique. L’usage du français est un véritable atout face à une hégémonie mondiale des pays anglo-saxons. S’il ne s’agit évidemment pas de renier les crimes du passé colonial français, nous considérons néanmoins que le développement de la langue française et de la Francophonie est une chance. Au-delà des aspects purement linguistiques, cet espace est une opportunité unique de refonder l’ordre international autour de valeurs communes d’égalité entre les peuples et les nations, de respect du droit international ou encore d’échanges approfondis afin de construire une véritable francophonie populaire.
Dans ce contexte, la question centrale de la restitution des biens culturels aux pays anciennement colonisés par la France est une étape majeure vers la réconciliation entre les peuples et la construction d’un avenir commun dans l’espace francophone. Par conséquent, l’adoption de ce projet de loi permettra de renforcer la coopération culturelle et scientifique indispensable au rétablissement d’un dialogue fondé sur la confiance, au service d’une géopolitique mondiale non-alignée, souveraine et altermondialiste.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article premier : 37 scrutins publics, dont 6 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement (François Bayrou, Premier ministre ; Rachida Dati, ministre de la culture), déposé au Sénat le 30 juillet 2025 après avis du Conseil d’État. Il permet de rendre à un État des biens culturels des collections publiques sans voter une loi pour chaque restitution. Principales mesures, d’après le texte définitif adopté le 6 mai 2026 :

  • une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques (interdiction de les céder), pour restituer un bien à l’État qui le demande, « le cas échéant au nom d’un groupe humain » présent sur son territoire ;
  • des critères : bien venu du territoire actuel de cet État, approprié par vol, pillage ou contrainte entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, hors accords internationaux déjà conclus, partages de fouilles et biens à usage militaire ;
  • un comité scientifique bilatéral examine la demande, puis une commission nationale de restitution (deux députés, deux sénateurs, experts, présidée par un membre du Conseil d’État) rend un avis public ;
  • la restitution est décidée par décret en Conseil d’État ; le Gouvernement rend chaque année un rapport au Parlement sur les demandes et les restitutions.

Ce que ça change

Jusqu’ici, chaque restitution exigeait une loi spécifique, dite « loi d’espèce » : le rapporteur Frantz Gumbs cite le trésor d’Abomey rendu au Bénin et le tambour parleur Djidji Ayôkwè rendu à la Côte d’Ivoire. Les musées publics et les États demandeurs sont concernés. Les biens donnés ou légués aux collections entrent aussi dans le dispositif, sauf clause contraire du donateur. Selon le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée, le décret d’application, envisagé pour septembre 2026, n’était pas encore publié lors de notre consultation.

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre. Première lecture, le 13 avril 2026 : 170 voix pour, 0 contre (scrutin n° 6180). Texte final, le 6 mai 2026 : 141 voix pour, 0 contre (scrutin n° 6346), avec 12 abstentions, dont la Droite républicaine (6 abstentions, 5 pour) et l’UDR (5 abstentions).

  • Pour l’UDR, Maxime Michelet regrette la disparition en commission mixte paritaire du droit de veto des commissions parlementaires : « la voix du Parlement est réduite au silence ».
  • Pour le RN, Florence Joubert soutient le texte mais regrette le rejet de garanties sur la conservation des biens restitués et sur la publication des rapports du comité scientifique.
  • À gauche, Aurélien Taché (LFI) rappelle que les biens pris avant 1815 et les collections privées restent hors du texte ; Jean-Claude Raux (Écologistes) aurait voulu que tout refus soit motivé : « Le refus de motivation, c’est le terreau de l’arbitraire ».
  • Pour Horizons, Jérémie Patrier-Leitus défend un texte qui « n’instaure aucun automatisme » ; LFI, les Socialistes, les Démocrates, LIOT et GDR ont aussi voté pour.
  • Selon nos données, l’article 1er concentre 37 scrutins. En première lecture, un amendement de Laurent Mazaury exigeant des garanties de conservation par l’État demandeur a été maintenu à une voix près : la suppression proposée par le rapporteur a recueilli 71 voix pour et 72 contre (scrutin n° 6179). Cette disposition ne figure pas dans le texte final.

Où en est le texte

Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Promulguée : loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
18
Contre
21
Abstention
16
Non-votant
2
Votants
55
Exprimés
39
Majorité requise
20
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du 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Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Pour Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Absent du décompte Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Absent du décompte Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Pour Sébastien Peytavie · Pour Christophe Proença · Absent du décompte Denis Fégné · 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Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Abstention Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Abstention Hélène Laporte · Abstention Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Abstention Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Abstention Marine Hamelet · Abstention Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Abstention 00100
EPR 91 membres Contre 11101
LFI-NFP 71 membres Pour 5000
SOC 69 membres Pour 4030
DR 48 membres Contre 0200
ECOS 38 membres Pour 7000
DEM 37 membres Contre 0201
HOR 35 membres Contre 0400
LIOT 22 membres Contre 0200
UDDPLR 17 membres Abstention 0030
GDR 17 membres Pour 1000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 10 dans le décompte

Abstention (10) : Yoann Gillet, Roger Chudeau, Hélène Laporte, Laurence Robert-Dehault, Marine Hamelet, Florence Joubert, Frédéric-Pierre Vos, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Julien Limongi

Ensemble pour la République 13 dans le décompte

Pour (1) : Céline Calvez

Contre (11) : Sébastien Huyghe, Hervé Berville (ancien député), Graziella Melchior, Liliana Tanguy, Olivia Grégoire, Christophe Marion, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Benoît Larrouquis, Prisca Thevenot

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 5 dans le décompte

Pour (5) : Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Rodrigo Arenas, Paul Vannier, Claire Lejeune

Socialistes et apparentés 7 dans le décompte

Pour (4) : Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Pierre Pribetich

Abstention (3) : Fatiha Keloua Hachi, Sophie Pantel, Dieynaba Diop

Droite Républicaine 2 dans le décompte

Contre (2) : Eric Liégeon, Valérie Bazin-Malgras (ancien député)

Écologiste et Social 7 dans le décompte

Pour (7) : Pouria Amirshahi, Sophie Taillé-Polian, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Karim Ben Cheikh, Tristan Lahais, Steevy Gustave

Les Démocrates 3 dans le décompte

Contre (2) : Géraldine Bannier, Frantz Gumbs

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (4) : Béatrice Piron, Jérémie Patrier-Leitus, Pierre Marle, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Contre (2) : Olivier Serva, Laurent Mazaury

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Abstention (3) : Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Jean-Victor Castor

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin