Politique

Votes · Scrutin n° 6150 · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés · Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article premier

Amendement déposé par M. Larrouquis (EPR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’appréciation du caractère illicite de l’appropriation des biens culturels, sans modifier l’économie générale du dispositif proposé.
En l’état, le projet de loi prévoit que la restitution peut être fondée sur des indices sérieux, précis et concordants permettant de présumer une appropriation illicite. Le présent amendement propose de compléter cette approche en permettant de prendre en considération, parmi ces indices, les conditions historiques d’acquisition du bien, lorsqu’elles sont susceptibles de révéler une absence de consentement effectif des autorités compétentes de l’État d’origine.
Cette précision contribue à sécuriser juridiquement l’instruction des demandes de restitution, en offrant un cadre d’analyse cohérent avec la méthode du faisceau d’indices, tout en préservant l’examen au cas par cas et l’absence d’automaticité des restitutions.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour l’appréciation des indices mentionnés au 2° de l’article L. 115‑11 du code du patrimoine, il peut notamment être tenu compte des conditions historiques d’acquisition du bien, lorsqu’elles sont de nature à faire présumer l’absence de consentement effectif des autorités compétentes de l’État d’origine. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article premier : 37 scrutins publics, dont 6 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement (François Bayrou, Premier ministre ; Rachida Dati, ministre de la culture), déposé au Sénat le 30 juillet 2025 après avis du Conseil d’État. Il permet de rendre à un État des biens culturels des collections publiques sans voter une loi pour chaque restitution. Principales mesures, d’après le texte définitif adopté le 6 mai 2026 :

  • une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques (interdiction de les céder), pour restituer un bien à l’État qui le demande, « le cas échéant au nom d’un groupe humain » présent sur son territoire ;
  • des critères : bien venu du territoire actuel de cet État, approprié par vol, pillage ou contrainte entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, hors accords internationaux déjà conclus, partages de fouilles et biens à usage militaire ;
  • un comité scientifique bilatéral examine la demande, puis une commission nationale de restitution (deux députés, deux sénateurs, experts, présidée par un membre du Conseil d’État) rend un avis public ;
  • la restitution est décidée par décret en Conseil d’État ; le Gouvernement rend chaque année un rapport au Parlement sur les demandes et les restitutions.

Ce que ça change

Jusqu’ici, chaque restitution exigeait une loi spécifique, dite « loi d’espèce » : le rapporteur Frantz Gumbs cite le trésor d’Abomey rendu au Bénin et le tambour parleur Djidji Ayôkwè rendu à la Côte d’Ivoire. Les musées publics et les États demandeurs sont concernés. Les biens donnés ou légués aux collections entrent aussi dans le dispositif, sauf clause contraire du donateur. Selon le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée, le décret d’application, envisagé pour septembre 2026, n’était pas encore publié lors de notre consultation.

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre. Première lecture, le 13 avril 2026 : 170 voix pour, 0 contre (scrutin n° 6180). Texte final, le 6 mai 2026 : 141 voix pour, 0 contre (scrutin n° 6346), avec 12 abstentions, dont la Droite républicaine (6 abstentions, 5 pour) et l’UDR (5 abstentions).

  • Pour l’UDR, Maxime Michelet regrette la disparition en commission mixte paritaire du droit de veto des commissions parlementaires : « la voix du Parlement est réduite au silence ».
  • Pour le RN, Florence Joubert soutient le texte mais regrette le rejet de garanties sur la conservation des biens restitués et sur la publication des rapports du comité scientifique.
  • À gauche, Aurélien Taché (LFI) rappelle que les biens pris avant 1815 et les collections privées restent hors du texte ; Jean-Claude Raux (Écologistes) aurait voulu que tout refus soit motivé : « Le refus de motivation, c’est le terreau de l’arbitraire ».
  • Pour Horizons, Jérémie Patrier-Leitus défend un texte qui « n’instaure aucun automatisme » ; LFI, les Socialistes, les Démocrates, LIOT et GDR ont aussi voté pour.
  • Selon nos données, l’article 1er concentre 37 scrutins. En première lecture, un amendement de Laurent Mazaury exigeant des garanties de conservation par l’État demandeur a été maintenu à une voix près : la suppression proposée par le rapporteur a recueilli 71 voix pour et 72 contre (scrutin n° 6179). Cette disposition ne figure pas dans le texte final.

Où en est le texte

Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Promulguée : loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
28
Contre
39
Abstention
0
Non-votant
2
Votants
67
Exprimés
67
Majorité requise
34
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Pour Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Pour Andrée Taurinya · Pour Claire Lejeune · Pour Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Pour Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte 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du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Contre Matthieu Marchio · Contre Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Contre Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Contre Catherine Rimbert · Contre Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Contre Hélène Laporte · Contre Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Contre Jonathan Gery · Contre Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Contre Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 01700
EPR 91 membres Contre 21101
LFI-NFP 71 membres Pour 8000
SOC 69 membres Pour 10000
DR 48 membres Contre 0200
ECOS 38 membres Pour 6000
DEM 37 membres aucun vote 1101
HOR 35 membres Contre 0500
LIOT 22 membres Pour 1000
UDDPLR 17 membres Contre 0300
GDR 17 membres aucun vote 0000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 17 dans le décompte

Contre (17) : Jordan Guitton, Joëlle Mélin, Romain Baubry, Caroline Colombier, Yoann Gillet, Roger Chudeau, Hélène Laporte, Laurence Robert-Dehault, Matthieu Marchio, Anaïs Sabatini, Marine Hamelet, Florence Joubert, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Catherine Rimbert

Ensemble pour la République 14 dans le décompte

Pour (2) : Hervé Berville (ancien député), Benoît Larrouquis

Contre (11) : Sébastien Huyghe, François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Liliana Tanguy, Brigitte Liso, Amélia Lakrafi, Olivia Grégoire, Christophe Marion, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député)

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 8 dans le décompte

Pour (8) : Aurélien Taché, Éric Coquerel, Andrée Taurinya, Ségolène Amiot, Rodrigo Arenas, Carlos Martens Bilongo, Antoine Léaument, Claire Lejeune

Socialistes et apparentés 10 dans le décompte

Pour (10) : Marie-Noëlle Battistel, Chantal Jourdan, Philippe Brun, Mickaël Bouloux, Fatiha Keloua Hachi, Pierre Pribetich, Sophie Pantel, Peio Dufau, Florence Herouin-Léautey, Dieynaba Diop

Droite Républicaine 2 dans le décompte

Contre (2) : Eric Liégeon, Valérie Bazin-Malgras (ancien député)

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Pour (6) : Pouria Amirshahi, Sophie Taillé-Polian, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Jérémie Iordanoff, Tristan Lahais

Les Démocrates 3 dans le décompte

Pour (1) : Géraldine Bannier

Contre (1) : Frantz Gumbs

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 5 dans le décompte

Contre (5) : Béatrice Piron, Pierre Henriet, Pierre Marle, Anne-Cécile Violland, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Pour (1) : Laurent Mazaury

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Contre (3) : Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin