Politique

Votes · Scrutin n° 6167 · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés · Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article premier

Amendement déposé par M. Aurélien Taché et 68 cosignataires (LFI-NFP) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution des biens culturels aux Etats demandeurs.
Nous ne remettons évidemment pas en cause le principe de la restitution. Néanmoins, la question du rôle du Parlement dans le processus de restitution et d’un possible dessaisissement se pose. En effet, même si la composition de la "commission nationale des restitutions" prévoit la présence de deux député•es et de deux sénateur•rices, rien ne garantit que ces représentant•es reflèteront la diversité politique de leurs chambres respectives, et donc un effacement de l'opposition sur le sujet est possible. Mais surtout une fois la procédure administrative de restitution prévue au présent article adoptée, le Parlement ne disposera plus par la suite d’aucune influence réelle sur le devenir des différentes demandes de restitution, ces dernières restant à la main de l’exécutif. Le fait que les avis de la « commission nationale des restitutions » ne soient pas contraignants aggrave cette situation de dessaisissement total au profit du Gouvernement – ce qui pose la question de la légitimité démocratique des décisions prises.
Dans ce contexte, et afin de rééquilibrer les pouvoirs dévolus au Parlement dans le cadre de la procédure de restitution des biens culturels, nous proposons de créer un droit de "blocage" parlementaire des différentes demandes qui lui sont soumises, avec des seuils adaptés pour éviter toute instrumentalisation politique. Cela obligera ainsi le Gouvernement à prendre en compte les avis de la représentation nationale sur le sujet, et d'éviter que la décision finale de restitution ne puisse relever en réalité que du "fait du prince".

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article premier : 37 scrutins publics, dont 6 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement (François Bayrou, Premier ministre ; Rachida Dati, ministre de la culture), déposé au Sénat le 30 juillet 2025 après avis du Conseil d’État. Il permet de rendre à un État des biens culturels des collections publiques sans voter une loi pour chaque restitution. Principales mesures, d’après le texte définitif adopté le 6 mai 2026 :

  • une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques (interdiction de les céder), pour restituer un bien à l’État qui le demande, « le cas échéant au nom d’un groupe humain » présent sur son territoire ;
  • des critères : bien venu du territoire actuel de cet État, approprié par vol, pillage ou contrainte entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, hors accords internationaux déjà conclus, partages de fouilles et biens à usage militaire ;
  • un comité scientifique bilatéral examine la demande, puis une commission nationale de restitution (deux députés, deux sénateurs, experts, présidée par un membre du Conseil d’État) rend un avis public ;
  • la restitution est décidée par décret en Conseil d’État ; le Gouvernement rend chaque année un rapport au Parlement sur les demandes et les restitutions.

Ce que ça change

Jusqu’ici, chaque restitution exigeait une loi spécifique, dite « loi d’espèce » : le rapporteur Frantz Gumbs cite le trésor d’Abomey rendu au Bénin et le tambour parleur Djidji Ayôkwè rendu à la Côte d’Ivoire. Les musées publics et les États demandeurs sont concernés. Les biens donnés ou légués aux collections entrent aussi dans le dispositif, sauf clause contraire du donateur. Selon le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée, le décret d’application, envisagé pour septembre 2026, n’était pas encore publié lors de notre consultation.

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre. Première lecture, le 13 avril 2026 : 170 voix pour, 0 contre (scrutin n° 6180). Texte final, le 6 mai 2026 : 141 voix pour, 0 contre (scrutin n° 6346), avec 12 abstentions, dont la Droite républicaine (6 abstentions, 5 pour) et l’UDR (5 abstentions).

  • Pour l’UDR, Maxime Michelet regrette la disparition en commission mixte paritaire du droit de veto des commissions parlementaires : « la voix du Parlement est réduite au silence ».
  • Pour le RN, Florence Joubert soutient le texte mais regrette le rejet de garanties sur la conservation des biens restitués et sur la publication des rapports du comité scientifique.
  • À gauche, Aurélien Taché (LFI) rappelle que les biens pris avant 1815 et les collections privées restent hors du texte ; Jean-Claude Raux (Écologistes) aurait voulu que tout refus soit motivé : « Le refus de motivation, c’est le terreau de l’arbitraire ».
  • Pour Horizons, Jérémie Patrier-Leitus défend un texte qui « n’instaure aucun automatisme » ; LFI, les Socialistes, les Démocrates, LIOT et GDR ont aussi voté pour.
  • Selon nos données, l’article 1er concentre 37 scrutins. En première lecture, un amendement de Laurent Mazaury exigeant des garanties de conservation par l’État demandeur a été maintenu à une voix près : la suppression proposée par le rapporteur a recueilli 71 voix pour et 72 contre (scrutin n° 6179). Cette disposition ne figure pas dans le texte final.

Où en est le texte

Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Promulguée : loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
58
Contre
29
Abstention
1
Non-votant
2
Votants
88
Exprimés
87
Majorité requise
44
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Pour Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Pour Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Pour Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Pour Andrée Taurinya · Pour Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Pour Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Pour Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du 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Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Absent du décompte Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Pour Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Pour Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Pour Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Pour Matthieu Marchio · Pour Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Pour Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Pour Catherine Rimbert · Pour Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Pour Hélène Laporte · Pour Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Pour Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Pour Jonathan Gery · Pour Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Pour Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Pour Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 30000
EPR 91 membres Contre 01201
LFI-NFP 71 membres Pour 11000
SOC 69 membres Pour 10000
DR 48 membres Contre 0200
ECOS 38 membres Contre 2500
DEM 37 membres Contre 0301
HOR 35 membres Contre 0610
LIOT 22 membres Contre 0100
UDDPLR 17 membres Pour 4000
GDR 17 membres Pour 1000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 30 dans le décompte

Pour (30) : Jordan Guitton, Joëlle Mélin, Romain Baubry, Caroline Colombier, Lisette Pollet, Serge Muller, Yoann Gillet, Stéphanie Galzy, Edwige Diaz (ancien député), Roger Chudeau, Hélène Laporte, Laurence Robert-Dehault, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Anaïs Sabatini, Marine Hamelet, Frank Giletti (ancien député), Nadine Lechon, Florence Joubert, Maxime Amblard, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Marc de Fleurian, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye

Ensemble pour la République 13 dans le décompte

Contre (12) : François Cormier-Bouligeon, Hervé Berville (ancien député), Graziella Melchior, Liliana Tanguy, Amélia Lakrafi, Céline Calvez, Olivia Grégoire, Christophe Marion, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Benoît Larrouquis

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 11 dans le décompte

Pour (11) : Mathilde Panot, Aurélien Taché, Éric Coquerel, Sarah Legrain, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Andy Kerbrat, Gabriel Amard (ancien député), Rodrigo Arenas, Antoine Léaument, Thomas Portes

Socialistes et apparentés 10 dans le décompte

Pour (10) : Marie-Noëlle Battistel, Chantal Jourdan, Philippe Brun, Mickaël Bouloux, Anna Pic, Pierre Pribetich, Sophie Pantel, Peio Dufau, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu

Droite Républicaine 2 dans le décompte

Contre (2) : Eric Liégeon, Valérie Bazin-Malgras (ancien député)

Écologiste et Social 7 dans le décompte

Pour (2) : Karim Ben Cheikh, Steevy Gustave

Contre (5) : Pouria Amirshahi, Sophie Taillé-Polian, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Tristan Lahais

Les Démocrates 4 dans le décompte

Contre (3) : Geneviève Darrieussecq, Géraldine Bannier, Frantz Gumbs

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 7 dans le décompte

Contre (6) : Sylvain Berrios, Charlotte Parmentier-Lecocq, Béatrice Piron, Pierre Henriet, Pierre Marle, Benoît Blanchard

Abstention (1) : Anne-Cécile Violland

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Contre (1) : Laurent Mazaury

Union des droites pour la République 4 dans le décompte

Pour (4) : Olivier Fayssat, Matthieu Bloch, Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Jean-Victor Castor

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin