Politique

Votes · Scrutin n° 6175 · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés · Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 3

Amendement déposé par M. Arenas et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau son opposition à l'exclusion de principe des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution.
En l'état actuel de la rédaction de l'article, le texte prévoit que s’agissant d’un bien saisi par les forces armées, seul un bien "qui n’a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation" peut faire l'objet d'une demande de restitution. Or, comme le soulignent les travaux menés au Sénat sur le sujet, même si cette définition est inspirée du droit international actuellement applicable, le flou entourant les notions utilisées risquent de rendre inopérante une grande partie du dispositif proposé.
Ainsi, que ce soit au Sénat ou lors des discussions en commission des affaires culturelles et de l'éducation, il a été démontré à de nombreuses reprises que l'application de ce critère excluerait de nombreuses oeuvres dont la restitution constitue une obligation morale et historique. A titre d'illustration, sans l'adoption d'une loi d'espèce du 24 décembre 2020, la restitution d'un sabre attribué à El Hadj Omar Tall n'aurait pas été possible avec l'application de l'exclusion des biens militaires. Ce sabre, confisqué par le général Archinard après la prise de Bandiagara en 1893 et restitué au Sénégal, serait donc aujourd'hui toujours conservé dans les collections du musée du Quai Branly. Par conséquent, nous proposons de réintégrer ces biens dans le droit général proposé par le présent projet de loi, et de permettre la restitution de ces biens si un travail scientifique permet de révéler que ces biens utilisés dans un contexte militaire ont été acquis sans le consentement de leur propriétaire.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l'opportunité de supprimer l'exclusion des biens militaires du processus de restitution instauré par le présent projet de loi.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement (François Bayrou, Premier ministre ; Rachida Dati, ministre de la culture), déposé au Sénat le 30 juillet 2025 après avis du Conseil d’État. Il permet de rendre à un État des biens culturels des collections publiques sans voter une loi pour chaque restitution. Principales mesures, d’après le texte définitif adopté le 6 mai 2026 :

  • une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques (interdiction de les céder), pour restituer un bien à l’État qui le demande, « le cas échéant au nom d’un groupe humain » présent sur son territoire ;
  • des critères : bien venu du territoire actuel de cet État, approprié par vol, pillage ou contrainte entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, hors accords internationaux déjà conclus, partages de fouilles et biens à usage militaire ;
  • un comité scientifique bilatéral examine la demande, puis une commission nationale de restitution (deux députés, deux sénateurs, experts, présidée par un membre du Conseil d’État) rend un avis public ;
  • la restitution est décidée par décret en Conseil d’État ; le Gouvernement rend chaque année un rapport au Parlement sur les demandes et les restitutions.

Ce que ça change

Jusqu’ici, chaque restitution exigeait une loi spécifique, dite « loi d’espèce » : le rapporteur Frantz Gumbs cite le trésor d’Abomey rendu au Bénin et le tambour parleur Djidji Ayôkwè rendu à la Côte d’Ivoire. Les musées publics et les États demandeurs sont concernés. Les biens donnés ou légués aux collections entrent aussi dans le dispositif, sauf clause contraire du donateur. Selon le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée, le décret d’application, envisagé pour septembre 2026, n’était pas encore publié lors de notre consultation.

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre. Première lecture, le 13 avril 2026 : 170 voix pour, 0 contre (scrutin n° 6180). Texte final, le 6 mai 2026 : 141 voix pour, 0 contre (scrutin n° 6346), avec 12 abstentions, dont la Droite républicaine (6 abstentions, 5 pour) et l’UDR (5 abstentions).

  • Pour l’UDR, Maxime Michelet regrette la disparition en commission mixte paritaire du droit de veto des commissions parlementaires : « la voix du Parlement est réduite au silence ».
  • Pour le RN, Florence Joubert soutient le texte mais regrette le rejet de garanties sur la conservation des biens restitués et sur la publication des rapports du comité scientifique.
  • À gauche, Aurélien Taché (LFI) rappelle que les biens pris avant 1815 et les collections privées restent hors du texte ; Jean-Claude Raux (Écologistes) aurait voulu que tout refus soit motivé : « Le refus de motivation, c’est le terreau de l’arbitraire ».
  • Pour Horizons, Jérémie Patrier-Leitus défend un texte qui « n’instaure aucun automatisme » ; LFI, les Socialistes, les Démocrates, LIOT et GDR ont aussi voté pour.
  • Selon nos données, l’article 1er concentre 37 scrutins. En première lecture, un amendement de Laurent Mazaury exigeant des garanties de conservation par l’État demandeur a été maintenu à une voix près : la suppression proposée par le rapporteur a recueilli 71 voix pour et 72 contre (scrutin n° 6179). Cette disposition ne figure pas dans le texte final.

Où en est le texte

Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Promulguée : loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
34
Contre
74
Abstention
0
Non-votant
1
Votants
108
Exprimés
108
Majorité requise
55
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Pour Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Pour Andrée Taurinya · Pour Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Pour Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Pour Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Pour Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Pour Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Pour Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Pour Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Pour Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Pour Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Pour Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Pour Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Pour Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Pour Tristan Lahais · Pour Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Pour Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Absent du décompte Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Absent du décompte Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Absent du décompte Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Pour Sébastien Peytavie · Absent du décompte Christophe Proença · Absent du décompte Denis Fégné · Pour Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Absent du décompte Philippe Brun · Pour Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Absent du décompte Éric Gérard · Absent du décompte Jean-Pierre Bataille · Absent du décompte Constance de Pélichy · Absent du décompte Colette Capdevielle · Absent du décompte Jacques Oberti · Absent du décompte Arnaud Simion · Absent du décompte Valérie Rossi · Absent du décompte Belkhir Belhaddad · Absent du décompte Olivier Serva · Absent du décompte Paul-André Colombani · Absent du décompte Michel Castellani · Absent du décompte Audrey Abadie-Amiel · Absent du décompte David Taupiac · Absent du décompte Paul Molac · Absent du décompte Sophie Pantel · Pour Thierry Sother · Absent du décompte Florence Herouin-Léautey · Pour Fabrice Roussel · Absent du décompte Romain Eskenazi · Absent du décompte Jean Bodart · Absent du décompte Stéphane Lenormand · Absent du décompte David Habib · Absent du décompte Yannick Favennec-Bécot · Absent du décompte Arthur Delaporte · Absent du décompte Anna Pic · Pour Laurent Baumel · Absent du décompte Océane Godard · Absent du décompte Jiovanny William · Absent du décompte Fanny Dombre Coste · Absent du décompte Marc Pena · Absent du décompte Laurent Lhardit · Pour Marie-José Allemand · Absent du décompte Marie-Noëlle Battistel · Pour Pascale Got · Absent du décompte Christian Baptiste · Absent du décompte Roger Vicot · Absent du décompte Marie Récalde · Absent du décompte Elie Califer · Absent du décompte Mickaël Bouloux · Pour Guillaume Garot · Absent du décompte Mélanie Thomin · Absent du décompte Stéphane Delautrette · Absent du décompte Claudia Rouaux · Absent du décompte Céline Hervieu · Absent du décompte Philippe Naillet · Absent du décompte Joël Aviragnet · Absent du décompte Boris Vallaud · Absent du décompte Christine Pirès Beaune · Absent du décompte Aurélien Rousseau · Absent du décompte François Hollande · Absent du décompte Ayda Hadizadeh · Absent du décompte Pierre Pribetich · Pour Olivier Faure · Absent du décompte Dieynaba Diop · Absent du décompte Estelle Mercier · Absent du décompte Béatrice Bellay · Absent du décompte Jérôme Guedj · Absent du décompte Fatiha Keloua Hachi · Absent du décompte Gérard Leseul · Absent du décompte Isabelle Santiago · Pour Dominique Potier · Absent du décompte Hervé Saulignac · Pour Marietta Karamanli · Absent du décompte Alain David · Absent du décompte Chantal Jourdan · Pour Christophe Naegelen · Absent du décompte Stéphane Viry · Absent du décompte Raphaël Schellenberger · Absent du décompte Aurélien Pradié · Absent du décompte Stella Dupont · Pour Lionel Vuibert · Absent du décompte Sophie Errante · Absent du décompte Mikaele Seo · Absent du décompte Moerani Frébault · Absent du décompte Ludovic Mendes · Absent du décompte Alim Latrèche · Absent du décompte Valérie Létard · Absent du décompte Laurent Mazaury · Contre Joël Bruneau · Contre Philippe Bonnecarrère · Absent du décompte Yaël Braun-Pivet · Non-votant Sandrine Lalanne · Absent du décompte Anthony Brosse · Contre Graziella Melchior · Contre Pauline Cestrières · Absent du décompte Nicolas Metzdorf · Absent du décompte Vincent Caure · Absent du décompte Charles de Courson · Absent du décompte Estelle Youssouffa · Absent du décompte Alexandra Martin (Gironde) · Absent du décompte Amélia Lakrafi · Absent du décompte Sophie Panonacle · Absent du décompte Bastien Marchive · Absent du décompte Denis Masséglia · Absent du décompte Karl Olive · Absent du décompte Céline Calvez · Contre Jimmy Pahun · Absent du décompte Didier Padey · Absent du décompte Géraldine Bannier · Contre Carole Guillerm · Absent du décompte Benoît Larrouquis · Absent du décompte Olivier Becht · Absent du décompte Brigitte Klinkert · Absent du décompte Françoise Buffet · Absent du décompte Charles Sitzenstuhl · Contre Bruno Fuchs · Absent du décompte Richard Ramos · Absent du décompte Mickaël Cosson · Absent du décompte Philippe Latombe · Absent du décompte Anne Bergantz · Contre Romain Daubié · Absent du décompte Hubert Ott · Absent du décompte Nicolas Turquois · Absent du décompte Cyrille Isaac-Sibille · Absent du décompte Maud Petit · Absent du décompte Éric Martineau · Contre Philippe Vigier · Absent du décompte Patricia Maussion · Absent du décompte Frantz Gumbs · Contre Jean-Carles Grelier · Absent du décompte Sandrine Josso · Absent du décompte Frédéric Petit · Absent du décompte Christophe Blanchet · Absent du décompte Blandine Brocard · Absent du décompte Marc Fesneau · Contre Pascal Lecamp · Absent du décompte Delphine Lingemann · Absent du décompte Jean-Paul Mattei · Absent du décompte Perrine Goulet · Absent du décompte Geneviève Darrieussecq · Contre Sabine Gervais · Absent du décompte Louise Morel · Absent du décompte Sabine Thillaye · Absent du décompte Erwan Balanant · Absent du décompte Emmanuel Mandon · Absent du décompte Sophie Mette · Contre Josy Poueyto · Contre Laurent Croizier · Absent du décompte Corinne Vignon · Absent du décompte Nathalie Coggia · Absent du décompte Christophe Mongardien · Absent du décompte Caroline Yadan · Absent du décompte Joséphine Missoffe · Contre Sandra Delannoy · Absent du décompte Christine Le Nabour · Absent du décompte Véronique Ludmann · Absent du décompte Philippe Fait · Absent du décompte Pierre Marle · Contre Xavier Roseren · Absent du décompte Natalia Pouzyreff · Absent du décompte Nicole Dubré-Chirat · Absent du décompte Guillaume Gouffier Valente · Absent du décompte Emmanuelle Hoffman · Absent du décompte Yannick Chenevard · Contre Marie-Sophie Bernadeau · Absent du décompte Vincent Ledoux · Absent du décompte Christophe Marion · Contre Thomas Gassilloud · Absent du décompte Lionel Causse · Absent du décompte Marie-Philippe Lubet · Absent du décompte Jean-François Rousset · Absent du décompte Véronique Riotton · Absent du décompte Olga Givernet · Absent du décompte Stéphane Travert · Absent du décompte Danièle Carteron · Absent du décompte Christopher Weissberg · Absent du décompte Marie-Pierre Rixain · Absent du décompte Chantal Bouloux · Absent du décompte Michel Lauzzana · Absent du décompte Stéphane Buchou · Absent du décompte Anne-Sophie Ronceret · Absent du décompte Bertrand Sorre · Absent du décompte François Cormier-Bouligeon · Contre Didier Le Gac · Absent du décompte Sandra Marsaud · Absent du décompte Éric Bothorel · Absent du décompte Violette Spillebout · Absent du décompte Pierre Cazeneuve · Absent du décompte Jean-Marie Fiévet · Absent du décompte Pieyre-Alexandre Anglade · Absent du décompte Catherine Ibled · Absent du décompte Patricia Lemoine · Absent du décompte Nicole Le Peih · Absent du décompte Sébastien Huyghe · Absent du décompte Charles Rodwell · Contre Prisca Thevenot · Absent du décompte Julie Delpech · Absent du décompte Jean-Luc Fugit · Absent du décompte Olivia Grégoire · Contre Marc Ferracci · Absent du décompte Sandrine Le Feur · Absent du décompte Annaïg Le Meur · Absent du décompte Gabriel Attal · Absent du décompte Guillaume Kasbarian · Absent du décompte Liliana Tanguy · Absent du décompte Marie Lebec · Absent du décompte Jean-Michel Jacques · Absent du décompte Daniel Labaronne · Absent du décompte Brigitte Liso · Absent du décompte Annie Vidal · Absent du décompte Agnès Pannier-Runacher · Absent du décompte Constance Le Grip · Absent du décompte Danielle Brulebois · Absent du décompte Paul Midy · Absent du décompte Anne Genetet · Absent du décompte Sylvain Maillard · Absent du décompte Élisabeth Borne · Absent du décompte Jean-René Cazeneuve · Absent du décompte Laure Miller · Absent du décompte Benjamin Dirx · Absent du décompte Jean Terlier · Absent du décompte Michel Criaud · Absent du décompte Henri Alfandari · Absent du décompte Nathalie Colin-Oesterlé · Absent du décompte Didier Lemaire · Absent du décompte Bertrand Bouyx · Absent du décompte Jérémie Patrier-Leitus · Absent du décompte Benoît Blanchard · Contre Lise Magnier · Absent du décompte Jean-François Portarrieu · Absent du décompte Béatrice Piron · Absent du décompte Jean-Michel Brard · Absent du décompte Agnès Firmin Le Bodo · Absent du décompte François Jolivet · Absent du décompte Isabelle Rauch · Absent du décompte François Gernigon · Absent du décompte Thomas Lam · Absent du décompte Laetitia Saint-Paul · Absent du décompte Emmanuel Riotte · Absent du décompte Félicie Gérard · Absent du décompte Anne-Cécile Violland · Absent du décompte Thierry Benoit · Absent du décompte Laurent Marcangeli · Absent du décompte Charlotte Parmentier-Lecocq · Contre Sylvain Berrios · Absent du décompte Dominique Paillat · Absent du décompte Marie-Agnès Poussier-Winsback · Absent du décompte Xavier Albertini · Absent du décompte Pierre Henriet · Absent du décompte Vincent Thiébaut · Absent du décompte Frédéric Valletoux · Absent du décompte Élisabeth de Maistre · Absent du décompte Corentin Le Fur · Absent du décompte Sylvie Bonnet · Absent du décompte Lionel Duparay · Absent du décompte Emeline Rey-Rinchet · Absent du décompte Alix Fruchon · Absent du décompte Eric Liégeon · Contre Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · Absent du décompte François-Xavier Ceccoli · Absent du décompte Vincent Rolland · Absent du décompte Cendrine Chazé · Absent du décompte Frédérique Meunier · Absent du décompte Jean-Yves Bonnefoy · Absent du décompte Thierry Liger · Absent du décompte Hubert Brigand · Absent du décompte Julien Dive · Absent du décompte Jean-Luc Bourgeaux · Absent du décompte Éric Pauget · Absent du décompte Yannick Neuder · Absent du décompte Nicolas Ray · Absent du décompte Jean-Pierre Vigier · Absent du décompte Fabrice Brun · Absent du décompte Jean-Louis Thiériot · Absent du décompte Virginie Duby-Muller · Absent du décompte Nicolas Tryzna · Absent du décompte Anne-Laure Blin · Absent du décompte Christelle Minard · Absent du décompte Josiane Corneloup · Absent du décompte Michel Barnier · Absent du décompte Michèle Tabarot · Absent du décompte Laurent Wauquiez · Absent du décompte Justine Gruet · Absent du décompte Ian Boucard · Absent du décompte Michel Herbillon · Absent du décompte Émilie Bonnivard · Absent du décompte Alexandre Portier · Absent du décompte Philippe Juvin · Absent du décompte Xavier Breton · Absent du décompte Vincent Descoeur · Absent du décompte Philippe Gosselin · Absent du décompte Marie-Christine Dalloz · Absent du décompte Jérôme End · Absent du décompte Pierre Cordier · Absent du décompte Thibault Bazin · Absent du décompte Patrick Hetzel · Absent du décompte Jean-Yves Bony · Contre Antoine Vermorel · Absent du décompte Christine Engrand · Absent du décompte Daniel Grenon · Absent du décompte Katiana Levavasseur · Absent du décompte Yaël Ménaché · Contre René Lioret · Absent du décompte Christian Girard · Contre Béatrice Roullaud · Absent du décompte Emmanuel Taché · Absent du décompte Lionel Tivoli · Absent du décompte Benoit Gilhet · Absent du décompte Patrice Martin · Contre Marie-France Lorho · Absent du décompte Gisèle Lelouis · Contre Pierre Meurin · Absent du décompte Marc de Fleurian · Absent du décompte Auguste Evrard · Absent du décompte Laurence Robert-Dehault · Absent du décompte Nathalie Da Conceicao Carvalho · Absent du décompte Thierry Perez · Contre Anaïs Sabatini · Absent du décompte Anthony Boulogne · Absent du décompte Julien Rancoule · Absent du décompte Monique Griseti · Contre Frédéric-Pierre Vos · Contre Claire Marais-Beuil · Contre Jérôme Buisson · Absent du décompte Guillaume Florquin · Absent du décompte Michèle Martinez · Absent du décompte Aurélien Dutremble · Contre Laurence Gardet · Absent du décompte Yoann Gillet · Contre Bernard Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Absent du décompte Julien Limongi · Absent du décompte Nicolas Dragon · Contre Nadine Lechon · Contre Frédéric Weber · Absent du décompte Sophie Blanc · Contre Robert Le Bourgeois · Absent du décompte Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Contre Maxime Michelet · Contre Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Contre Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Contre Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Absent du décompte Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Absent du décompte Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Contre Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Contre Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Contre Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Contre Antoine Villedieu · Contre Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Contre Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Contre Caroline Colombier · Contre Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Contre Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Contre Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Contre Anne Sicard · Contre Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Contre Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Contre Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Contre Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Contre Catherine Rimbert · Contre Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Contre Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Contre Hélène Laporte · Contre Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Contre Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Contre Philippe Schreck · Contre Emmanuel Fouquart · Contre David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Contre Maxime Amblard · Contre Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Contre Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 04300
EPR 91 membres Contre 01101
LFI-NFP 71 membres Pour 13000
SOC 69 membres Pour 13000
DR 48 membres Contre 0300
ECOS 38 membres Pour 5000
DEM 37 membres Contre 0800
HOR 35 membres Contre 0300
LIOT 22 membres Contre 0200
UDDPLR 17 membres Contre 0400
GDR 17 membres Pour 2000
NI 10 membres Pour 1000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 43 dans le décompte

Contre (43) : Christian Girard, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Cyril Tribuiani, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Lisette Pollet, Serge Muller, Yoann Gillet, Edwige Diaz (ancien député), Roger Chudeau, Hélène Laporte, Michaël Taverne, Philippe Ballard, Sophie Blanc, Antoine Villedieu, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Philippe Schreck, Bénédicte Auzanot, Eddy Casterman, Alexandre Dufosset, Monique Griseti, Emmanuel Fouquart, Nadine Lechon, Florence Joubert, Thierry Perez, Maxime Amblard, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Anne Sicard, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 12 dans le décompte

Contre (11) : Florent Boudié (ancien député), François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Céline Calvez, Olivia Grégoire, Christophe Marion, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Charles Rodwell, Yannick Chenevard, Joséphine Missoffe

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 13 dans le décompte

Pour (13) : Élisa Martin, Aurélien Taché, Sarah Legrain, Anne Stambach-Terrenoir, Sylvain Carrière, Andrée Taurinya, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Gabriel Amard (ancien député), Rodrigo Arenas, Jean-François Coulomme, Antoine Léaument

Socialistes et apparentés 13 dans le décompte

Pour (13) : Hervé Saulignac, Marie-Noëlle Battistel, Chantal Jourdan, Isabelle Santiago, Philippe Brun, Mickaël Bouloux, Anna Pic, Laurent Lhardit, Pierre Pribetich, Sophie Pantel, Peio Dufau, Denis Fégné, Florence Herouin-Léautey

Droite Républicaine 3 dans le décompte

Contre (3) : Jean-Yves Bony, Eric Liégeon, Valérie Bazin-Malgras (ancien député)

Écologiste et Social 5 dans le décompte

Pour (5) : Sophie Taillé-Polian, Charles Fournier, Karim Ben Cheikh, Tristan Lahais, Léa Balage El Mariky

Les Démocrates 8 dans le décompte

Contre (8) : Sophie Mette, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Géraldine Bannier, Josy Poueyto, Éric Martineau, Frantz Gumbs, Anne Bergantz

Horizons & Indépendants 3 dans le décompte

Contre (3) : Charlotte Parmentier-Lecocq, Pierre Marle, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Contre (2) : Joël Bruneau, Laurent Mazaury

Union des droites pour la République 4 dans le décompte

Contre (4) : Olivier Fayssat, Matthieu Bloch, Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Pour (2) : Elsa Faucillon, Jean-Victor Castor

Non inscrit 1 dans le décompte

Pour (1) : Stella Dupont

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin