Politique

Votes · Scrutin n° 6195 · 15 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Dossier : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat · Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article premier

Amendement déposé par le Gouvernement · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement substitue une procédure de présentation à médecin psychiatre sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire à celle prévue initialement d’admission provisoire dans un établissement de santé pour une durée ne pouvant excéder 24h aux fins de réaliser l’examen psychiatrique.
En effet, si l’intéressé n’a pas déféré à la réalisation de son examen psychiatrique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire pourra désormais être saisi par le préfet aux fins de l’autoriser à requérir les forces de sécurité intérieure en vue de présenter l’individu à un médecin psychiatre aux fins de réaliser ledit examen. Cet examen pourra avoir lieu dans un établissement psychiatrique ou en établissement hospitalier ou à défaut, au cabinet d’un médecin psychiatre, dans un rendez-vous spécialement aménagé.
Cette procédure s’inspire directement de l’article L.733-7 CESEDA qui prévoit que l’autorité administrative peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire de l’autoriser à requérir les forces de sécurité en cas d’obstruction volontaire de l’étranger faisant obstacle à sa présentation devant les autorités consulaires, pour qu’il y soit directement conduit.
Concrètement, face à un individu qu’il n’aurait pas déféré dans le délai prescrit, sans motif légitime, à la demande d’examen prescrite, l’autorité administrative s’assurera de la fixation d’un rendez-vous avec un médecin psychiatre dans un lieu adapté (en priorité dans un établissement de santé psychiatrique ou à défaut, dans un établissement de santé) et sollicitera le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin que ce dernier l’autorise à escorter l’individu à l’examen psychiatrique. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants :
« IV. – Si la personne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen mentionné au I, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l’autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de cette personne afin de s’assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions fixées par l’ordonnance au regard de la date et du lieu de l’examen. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article premier : 16 scrutins publics, dont 3 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée le 2 décembre 2025 par Charles Rodwell (Ensemble pour la République) et des députés de plusieurs groupes, dont Michel Barnier (Droite républicaine) (texte déposé). Son exposé des motifs cite l’attaque de Mulhouse du 22 février 2025. D’après le texte définitif adopté le 16 juin 2026, la loi prévoit notamment :

  • une injonction d’examen psychiatrique : le préfet peut obliger une personne adhérant à des thèses faisant l’apologie du terrorisme, et dont les agissements pourraient être liés à des troubles mentaux, à voir un psychiatre (article 1er) ;
  • une rétention de sûreté terroriste : un condamné pour crime terroriste à quinze ans ou plus peut, après sa peine, être placé dans un « centre socio-médico-judiciaire de sûreté » s’il présente une « particulière dangerosité » (article 3) ;
  • l’information du préfet sur certaines sorties de soins psychiatriques sans consentement (article 5) ;
  • un casier judiciaire exigé pour changer de nom ou de prénom (article 7) ;
  • une rétention administrative portée jusqu’à 180 voire 210 jours pour les étrangers en situation irrégulière condamnés pour des faits graves, et un cadre pour les placements successifs (articles 8 à 10).

Ce que ça change

Pour un étranger dont la rétention a été prolongée sur ce fondement, la durée cumulée de rétention pour une même mesure d’éloignement peut atteindre 540 jours, avec au plus cinq placements (article 10 du texte définitif).

Selon le baromètre publié sur le dossier de l’Assemblée, les décrets sur l’injonction psychiatrique et les changements de nom sont attendus en janvier 2027.

Ce qui est contesté

Le 16 juin 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 345 voix contre 177 et 11 abstentions (scrutin n° 7405). Contre : LFI (67), Socialistes (62), Écologiste et social (35), GDR (12). Pour : RN (117), Ensemble pour la République (86), Droite républicaine (47), Horizons (33), Les Démocrates (26), UDR (17), 12 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Céline Hervieu (Socialistes) estime : « Les fanatiques ne sont pas des malades mentaux qu’il suffirait de soigner pour les défanatiser. » Léa Balage El Mariky (Écologiste et social) soutient : « En démocratie, la psychiatrie soigne ; elle n’enferme pas des coupables présumés. » Marcellin Nadeau (GDR) pointe la rétention, qui « pourra atteindre 540 jours dans certaines situations ».

Côté partisans, Marie Lebec (Ensemble pour la République) indique que le texte « comble surtout des vides juridiques identifiés ». Élisabeth de Maistre (Droite républicaine) défend les règles sur le changement de nom, qui empêchent selon elle « d’effacer un passé judiciaire ». Anne Bergantz (Les Démocrates) juge « que l’équilibre trouvé est le bon ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 23 juin 2026 par des députés LFI, écologistes et socialistes, le Conseil a rendu le 23 juillet 2026 la décision n° 2026-906 DC. Aucune disposition n’est censurée. Il émet des réserves d’interprétation, c’est-à-dire des conditions de lecture sans lesquelles le texte serait inconstitutionnel :

  • l’avis du psychiatre à l’origine de l’injonction doit être écrit et motivé (§ 12) ; les parents ou le tuteur d’une personne mineure ou protégée doivent être informés (§ 14 et 26) ;
  • la contrainte pour conduire la personne chez le psychiatre ne peut dépasser douze heures (§ 31 et 32) ; tout occupant du logement peut faire appel (§ 33) ;
  • le certificat menant à une hospitalisation sans consentement ne peut venir d’un psychiatre de l’hôpital d’accueil (§ 40) ;
  • la rétention de sûreté terroriste ne s’applique pas aux personnes condamnées avant la loi ou pour des faits antérieurs (§ 66) ;
  • les informations transmises au préfet ne peuvent comporter ni certificats médicaux ni indications sur les soins (§ 79).

Les griefs contre l’allongement de la rétention des étrangers (articles 9 et 10) ont été écartés.

Où en est le texte

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
49
Contre
29
Abstention
0
Non-votant
2
Votants
78
Exprimés
78
Majorité requise
40
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Contre Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Contre Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Contre Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Contre Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Contre Claire Lejeune · Contre Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Contre Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Contre Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Contre Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte 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Absent du décompte Alix Fruchon · Absent du décompte Eric Liégeon · Absent du décompte Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · Absent du décompte François-Xavier Ceccoli · Absent du décompte Vincent Rolland · Absent du décompte Cendrine Chazé · Pour Frédérique Meunier · Absent du décompte Jean-Yves Bonnefoy · Absent du décompte Thierry Liger · Absent du décompte Hubert Brigand · Absent du décompte Julien Dive · Absent du décompte Jean-Luc Bourgeaux · Absent du décompte Éric Pauget · Pour Yannick Neuder · Absent du décompte Nicolas Ray · Absent du décompte Jean-Pierre Vigier · Absent du décompte Fabrice Brun · Absent du décompte Jean-Louis Thiériot · Absent du décompte Virginie Duby-Muller · Absent du décompte Nicolas Tryzna · Absent du décompte Anne-Laure Blin · Absent du décompte Christelle Minard · Absent du décompte Josiane Corneloup · Absent du décompte Michel Barnier · Pour Michèle Tabarot · Absent du décompte Laurent Wauquiez · Absent du décompte Justine Gruet · Pour Ian Boucard · Pour Michel Herbillon · Absent du décompte Émilie Bonnivard · Absent du décompte Alexandre Portier · Absent du décompte Philippe Juvin · Absent du décompte Xavier Breton · Absent du décompte Vincent Descoeur · Absent du décompte Philippe Gosselin · Absent du décompte Marie-Christine Dalloz · Absent du décompte Jérôme End · Absent du décompte Pierre Cordier · Absent du décompte Thibault Bazin · Absent du décompte Patrick Hetzel · Absent du décompte Jean-Yves Bony · Absent du décompte Antoine Vermorel · Absent du décompte Christine Engrand · Absent du décompte Daniel Grenon · Absent du décompte Katiana Levavasseur · Absent du décompte Yaël Ménaché · Absent du décompte René Lioret · Absent du décompte Christian Girard · Pour Béatrice Roullaud · Absent du décompte Emmanuel Taché · Absent du décompte Lionel Tivoli · Absent du décompte Benoit Gilhet · Absent du décompte Patrice Martin · Absent du décompte Marie-France Lorho · Pour Gisèle Lelouis · Pour Pierre Meurin · Absent du décompte Marc de Fleurian · Absent du décompte Auguste Evrard · Absent du décompte Laurence Robert-Dehault · Absent du décompte Nathalie Da Conceicao Carvalho · Absent du décompte Thierry Perez · Absent du décompte Anaïs Sabatini · Absent du décompte Anthony Boulogne · Absent du décompte Julien Rancoule · Absent du décompte Monique Griseti · Pour Frédéric-Pierre Vos · Absent du décompte Claire Marais-Beuil · Absent du décompte Jérôme Buisson · Absent du décompte Guillaume Florquin · Pour Michèle Martinez · Absent du décompte Aurélien Dutremble · Absent du décompte Laurence Gardet · Absent du décompte Yoann Gillet · Pour Bernard Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Absent du décompte Julien Limongi · Absent du décompte Nicolas Dragon · Absent du décompte Nadine Lechon · Absent du décompte Frédéric Weber · Absent du décompte Sophie Blanc · Absent du décompte Robert Le Bourgeois · Absent du décompte Bartolomé Lenoir · Pour Alexandre Allegret-Pilot · Absent du décompte Maxime Michelet · 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Pollet · Absent du décompte Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Pour Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Pour Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Pour Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Pour Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Pour Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Pour Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Pour Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Pour Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Pour Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Pour David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 18000
EPR 91 membres Pour 16001
LFI-NFP 71 membres Contre 01000
SOC 69 membres Contre 0800
DR 48 membres Pour 7000
ECOS 38 membres Contre 01100
DEM 37 membres aucun vote 0001
HOR 35 membres Pour 3000
LIOT 22 membres Pour 3000
UDDPLR 17 membres Pour 1000
GDR 17 membres aucun vote 0000
NI 10 membres Pour 1000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 18 dans le décompte

Pour (18) : Marie-France Lorho, Christian Girard, José Beaurain, Gisèle Lelouis, Romain Baubry, Yoann Gillet, Michaël Taverne, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Eddy Casterman, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Emmanuel Fouquart, David Magnier, Antoine Golliot, Tiffany Joncour, Sébastien Humbert

Ensemble pour la République 17 dans le décompte

Pour (16) : Florent Boudié (ancien député), Hervé Berville (ancien député), Danielle Brulebois, Bertrand Sorre, Anne Genetet, Olivia Grégoire, Marie Lebec, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Christophe Marion, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Charles Rodwell, Bastien Marchive, Joséphine Missoffe, Laure Miller

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 10 dans le décompte

Contre (10) : Élisa Martin, Ugo Bernalicis, Andrée Taurinya, Andy Kerbrat, Marianne Maximi, Jérôme Legavre, Paul Vannier, Sandrine Nosbé, Shéhérazade Bentorki, Claire Lejeune

Socialistes et apparentés 8 dans le décompte

Contre (8) : Marie-Noëlle Battistel, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Christophe Proença, Denis Fégné, Céline Hervieu, Béatrice Bellay

Droite Républicaine 7 dans le décompte

Pour (7) : Michel Barnier, Éric Pauget, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Ian Boucard, Justine Gruet, Cendrine Chazé, Élisabeth de Maistre

Écologiste et Social 11 dans le décompte

Contre (11) : Dominique Voynet, Clémentine Autain, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Julie Laernoes, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Benjamin Lucas-Lundy, Nicolas Bonnet, Léa Balage El Mariky, Steevy Gustave

Les Démocrates 1 dans le décompte

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 3 dans le décompte

Pour (3) : Bertrand Bouyx, Michel Criaud, Véronique Ludmann

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte

Pour (3) : Olivier Serva, Joël Bruneau, Laurent Mazaury

Union des droites pour la République 1 dans le décompte

Pour (1) : Bartolomé Lenoir

Non inscrit 1 dans le décompte

Pour (1) : Lionel Vuibert

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin