Politique

Votes · Scrutin n° 6207 · 15 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Dossier : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat · Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 2

Amendement déposé par Mme Balage El Mariky et 35 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité pour le parquet de demander le placement en rétention de sûreté lorsque la cour d’assises ne l’a pas prévu. Une telle mesure doit être spécialement prévue par la juridiction de jugement, la personne condamnée devant pouvoir connaître, dès sa condamnation, ses perspectives réelles d’élargissement.
Le groupe Écologiste et social est opposé, par principe, à la rétention de sûreté. Une telle mesure conduit à priver une personne de sa liberté non pas en raison d’un fait qu’elle a commis, mais au regard d’un risque supposé de commission future d’infractions. Cette logique rompt avec les fondements mêmes du droit pénal.
En pratique, le fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté diffère peu de celui des établissements pénitentiaires. Les personnes qui y sont placées font l’objet d’un régime de privation de liberté très proche de l’incarcération, sans que la prise en charge médico-psychologique ne soit réellement effective. De nombreux constats, notamment émanant des autorités indépendantes de contrôle, mettent en avant l’insuffisance du suivi thérapeutique et l’absence de moyens adaptés pour assurer une véritable prise en charge.
De surcroît, aucun rapport récent ne permet d’évaluer sérieusement l’efficacité de la rétention de sûreté en matière de prévention de la récidive.
La prévention de la récidive, y compris en matière terroriste, ne saurait reposer sur l’extension indéfinie de dispositifs de privation de liberté. Elle suppose au contraire un investissement réel dans la réinsertion, l’accompagnement social et, au besoin, psychiatrique, investissements aujourd’hui insuffisants.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer l’alinéa 7.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée le 2 décembre 2025 par Charles Rodwell (Ensemble pour la République) et des députés de plusieurs groupes, dont Michel Barnier (Droite républicaine) (texte déposé). Son exposé des motifs cite l’attaque de Mulhouse du 22 février 2025. D’après le texte définitif adopté le 16 juin 2026, la loi prévoit notamment :

  • une injonction d’examen psychiatrique : le préfet peut obliger une personne adhérant à des thèses faisant l’apologie du terrorisme, et dont les agissements pourraient être liés à des troubles mentaux, à voir un psychiatre (article 1er) ;
  • une rétention de sûreté terroriste : un condamné pour crime terroriste à quinze ans ou plus peut, après sa peine, être placé dans un « centre socio-médico-judiciaire de sûreté » s’il présente une « particulière dangerosité » (article 3) ;
  • l’information du préfet sur certaines sorties de soins psychiatriques sans consentement (article 5) ;
  • un casier judiciaire exigé pour changer de nom ou de prénom (article 7) ;
  • une rétention administrative portée jusqu’à 180 voire 210 jours pour les étrangers en situation irrégulière condamnés pour des faits graves, et un cadre pour les placements successifs (articles 8 à 10).

Ce que ça change

Pour un étranger dont la rétention a été prolongée sur ce fondement, la durée cumulée de rétention pour une même mesure d’éloignement peut atteindre 540 jours, avec au plus cinq placements (article 10 du texte définitif).

Selon le baromètre publié sur le dossier de l’Assemblée, les décrets sur l’injonction psychiatrique et les changements de nom sont attendus en janvier 2027.

Ce qui est contesté

Le 16 juin 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 345 voix contre 177 et 11 abstentions (scrutin n° 7405). Contre : LFI (67), Socialistes (62), Écologiste et social (35), GDR (12). Pour : RN (117), Ensemble pour la République (86), Droite républicaine (47), Horizons (33), Les Démocrates (26), UDR (17), 12 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Céline Hervieu (Socialistes) estime : « Les fanatiques ne sont pas des malades mentaux qu’il suffirait de soigner pour les défanatiser. » Léa Balage El Mariky (Écologiste et social) soutient : « En démocratie, la psychiatrie soigne ; elle n’enferme pas des coupables présumés. » Marcellin Nadeau (GDR) pointe la rétention, qui « pourra atteindre 540 jours dans certaines situations ».

Côté partisans, Marie Lebec (Ensemble pour la République) indique que le texte « comble surtout des vides juridiques identifiés ». Élisabeth de Maistre (Droite républicaine) défend les règles sur le changement de nom, qui empêchent selon elle « d’effacer un passé judiciaire ». Anne Bergantz (Les Démocrates) juge « que l’équilibre trouvé est le bon ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 23 juin 2026 par des députés LFI, écologistes et socialistes, le Conseil a rendu le 23 juillet 2026 la décision n° 2026-906 DC. Aucune disposition n’est censurée. Il émet des réserves d’interprétation, c’est-à-dire des conditions de lecture sans lesquelles le texte serait inconstitutionnel :

  • l’avis du psychiatre à l’origine de l’injonction doit être écrit et motivé (§ 12) ; les parents ou le tuteur d’une personne mineure ou protégée doivent être informés (§ 14 et 26) ;
  • la contrainte pour conduire la personne chez le psychiatre ne peut dépasser douze heures (§ 31 et 32) ; tout occupant du logement peut faire appel (§ 33) ;
  • le certificat menant à une hospitalisation sans consentement ne peut venir d’un psychiatre de l’hôpital d’accueil (§ 40) ;
  • la rétention de sûreté terroriste ne s’applique pas aux personnes condamnées avant la loi ou pour des faits antérieurs (§ 66) ;
  • les informations transmises au préfet ne peuvent comporter ni certificats médicaux ni indications sur les soins (§ 79).

Les griefs contre l’allongement de la rétention des étrangers (articles 9 et 10) ont été écartés.

Où en est le texte

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
29
Contre
53
Abstention
0
Non-votant
2
Votants
82
Exprimés
82
Majorité requise
42
Murielle Lepvraud · Pour Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Pour Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Pour Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Pour Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · 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Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Contre Antoine Villedieu · Contre Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Contre Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Contre Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Contre Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Contre Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du 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PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 02800
EPR 91 membres Contre 01001
LFI-NFP 71 membres Pour 13000
SOC 69 membres Pour 11000
DR 48 membres Contre 0300
ECOS 38 membres Pour 5000
DEM 37 membres aucun vote 0001
HOR 35 membres Contre 0600
LIOT 22 membres Contre 0300
UDDPLR 17 membres Contre 0100
GDR 17 membres aucun vote 0000
NI 10 membres Contre 0200

Qui a voté quoi

Rassemblement National 28 dans le décompte

Contre (28) : Marie-France Lorho, Christian Girard, Nicolas Dragon, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Kévin Mauvieux, Lisette Pollet, Serge Muller, Yoann Gillet, Florence Goulet, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Michaël Taverne, Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Marine Hamelet, Alexandre Dufosset, Monique Griseti, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Manon Bouquin (ancien député), Maxime Amblard, David Magnier, Robert Le Bourgeois, Sébastien Humbert

Ensemble pour la République 11 dans le décompte

Contre (10) : Élisabeth Borne, Hervé Berville (ancien député), Bertrand Sorre, Natalia Pouzyreff, Stéphane Buchou, Charles Sitzenstuhl, Charles Rodwell, Pierre Cazeneuve, Joséphine Missoffe, Vincent Caure

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 13 dans le décompte

Pour (13) : Élisa Martin, Ugo Bernalicis, Sophia Chikirou, Murielle Lepvraud, Sylvain Carrière, Andy Kerbrat, Marianne Maximi, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Aurélie Trouvé, Antoine Léaument, René Pilato, Sandrine Nosbé

Socialistes et apparentés 11 dans le décompte

Pour (11) : Guillaume Garot, Dominique Potier, Sacha Houlié, Roger Vicot, Océane Godard, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Christophe Proença, Denis Fégné, Céline Hervieu, Romain Eskenazi

Droite Républicaine 3 dans le décompte

Contre (3) : Virginie Duby-Muller, Guillaume Lepers (ancien député), Élisabeth de Maistre

Écologiste et Social 5 dans le décompte

Pour (5) : Hendrik Davi, Julie Laernoes, Sandra Regol, Léa Balage El Mariky, Steevy Gustave

Les Démocrates 1 dans le décompte

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 6 dans le décompte

Contre (6) : Xavier Roseren, Béatrice Piron, Pierre Henriet, Véronique Ludmann, Didier Lemaire, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte

Contre (3) : Joël Bruneau, Constance de Pélichy, Laurent Mazaury

Union des droites pour la République 1 dans le décompte

Contre (1) : Pierre-Henri Carbonnel

Non inscrit 2 dans le décompte

Contre (2) : Philippe Bonnecarrère, Lionel Vuibert

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin