Politique

Votes · Scrutin n° 6209 · 15 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Dossier : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 2

Amendement déposé par M. Kerbrat et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur le recours à la dangerosité pour justifier le maintien en rétention d’une personne.
L’article 706‑25‑24 nouvellement créé par la présente proposition de loi établit les conditions de la mise en rétention de sûreté pour les personnes condamnées pour les crimes les plus graves en matière de terrorisme. Cet article reprend les poncifs de la dangerosité, notion floue qui permet d’enfermer un individu non sur les faits qu’il a commis, mais sur un potentiel passage à l’acte. Malgré les garanties de mise en rétention seulement si d’autres mesures moins contraignantes ne seraient pas possible, nous nous opposons à cette mesure.
En effet, nous nous opposons au recours à la rétention de sûreté, qui, sous couvert de « protéger » la société, n’est qu’un supplétif de la peine. En effet, la sanction pénale est le lieu de l’accompagnement de la sortie des comportements déviants et infractionnels. Prolonger la détention après la peine n’est que l’aveu de l’échec des politiques pénitentiaires et pénales. Les détenus au titre d’actes de terrorisme doivent déjà faire l’objet de mesures particulières de détention et d’accompagnement pendant la durée de leur peine. Or, vu l’état actuel de nos prisons – un taux d’occupation de 137,5 % au 1ᵉʳ mars 2026 – aucune politique pénale humaine et tournée vers la sortie de la récidive n’est possible. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer les alinéas 11 à 18.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée le 2 décembre 2025 par Charles Rodwell (Ensemble pour la République) et des députés de plusieurs groupes, dont Michel Barnier (Droite républicaine) (texte déposé). Son exposé des motifs cite l’attaque de Mulhouse du 22 février 2025. D’après le texte définitif adopté le 16 juin 2026, la loi prévoit notamment :

  • une injonction d’examen psychiatrique : le préfet peut obliger une personne adhérant à des thèses faisant l’apologie du terrorisme, et dont les agissements pourraient être liés à des troubles mentaux, à voir un psychiatre (article 1er) ;
  • une rétention de sûreté terroriste : un condamné pour crime terroriste à quinze ans ou plus peut, après sa peine, être placé dans un « centre socio-médico-judiciaire de sûreté » s’il présente une « particulière dangerosité » (article 3) ;
  • l’information du préfet sur certaines sorties de soins psychiatriques sans consentement (article 5) ;
  • un casier judiciaire exigé pour changer de nom ou de prénom (article 7) ;
  • une rétention administrative portée jusqu’à 180 voire 210 jours pour les étrangers en situation irrégulière condamnés pour des faits graves, et un cadre pour les placements successifs (articles 8 à 10).

Ce que ça change

Pour un étranger dont la rétention a été prolongée sur ce fondement, la durée cumulée de rétention pour une même mesure d’éloignement peut atteindre 540 jours, avec au plus cinq placements (article 10 du texte définitif).

Selon le baromètre publié sur le dossier de l’Assemblée, les décrets sur l’injonction psychiatrique et les changements de nom sont attendus en janvier 2027.

Ce qui est contesté

Le 16 juin 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 345 voix contre 177 et 11 abstentions (scrutin n° 7405). Contre : LFI (67), Socialistes (62), Écologiste et social (35), GDR (12). Pour : RN (117), Ensemble pour la République (86), Droite républicaine (47), Horizons (33), Les Démocrates (26), UDR (17), 12 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Céline Hervieu (Socialistes) estime : « Les fanatiques ne sont pas des malades mentaux qu’il suffirait de soigner pour les défanatiser. » Léa Balage El Mariky (Écologiste et social) soutient : « En démocratie, la psychiatrie soigne ; elle n’enferme pas des coupables présumés. » Marcellin Nadeau (GDR) pointe la rétention, qui « pourra atteindre 540 jours dans certaines situations ».

Côté partisans, Marie Lebec (Ensemble pour la République) indique que le texte « comble surtout des vides juridiques identifiés ». Élisabeth de Maistre (Droite républicaine) défend les règles sur le changement de nom, qui empêchent selon elle « d’effacer un passé judiciaire ». Anne Bergantz (Les Démocrates) juge « que l’équilibre trouvé est le bon ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 23 juin 2026 par des députés LFI, écologistes et socialistes, le Conseil a rendu le 23 juillet 2026 la décision n° 2026-906 DC. Aucune disposition n’est censurée. Il émet des réserves d’interprétation, c’est-à-dire des conditions de lecture sans lesquelles le texte serait inconstitutionnel :

  • l’avis du psychiatre à l’origine de l’injonction doit être écrit et motivé (§ 12) ; les parents ou le tuteur d’une personne mineure ou protégée doivent être informés (§ 14 et 26) ;
  • la contrainte pour conduire la personne chez le psychiatre ne peut dépasser douze heures (§ 31 et 32) ; tout occupant du logement peut faire appel (§ 33) ;
  • le certificat menant à une hospitalisation sans consentement ne peut venir d’un psychiatre de l’hôpital d’accueil (§ 40) ;
  • la rétention de sûreté terroriste ne s’applique pas aux personnes condamnées avant la loi ou pour des faits antérieurs (§ 66) ;
  • les informations transmises au préfet ne peuvent comporter ni certificats médicaux ni indications sur les soins (§ 79).

Les griefs contre l’allongement de la rétention des étrangers (articles 9 et 10) ont été écartés.

Où en est le texte

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
31
Contre
64
Abstention
0
Non-votant
2
Votants
95
Exprimés
95
Majorité requise
48
Murielle Lepvraud · Pour Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Pour Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Pour Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Pour Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Pour Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du 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Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Contre Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Contre Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Contre Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Contre Pascal Markowsky · Contre Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Contre David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Contre Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 03600
EPR 91 membres Contre 01201
LFI-NFP 71 membres Pour 14000
SOC 69 membres Pour 10000
DR 48 membres Contre 0400
ECOS 38 membres Pour 7000
DEM 37 membres Contre 0101
HOR 35 membres Contre 0400
LIOT 22 membres Contre 0200
UDDPLR 17 membres Contre 0300
GDR 17 membres aucun vote 0000
NI 10 membres Contre 0200

Qui a voté quoi

Rassemblement National 36 dans le décompte

Contre (36) : Marie-France Lorho, Christian Girard, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Florence Goulet, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Michaël Taverne, Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Marine Hamelet, Eddy Casterman, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Maxime Amblard, David Magnier, Robert Le Bourgeois, Sébastien Humbert, Anne Sicard

Ensemble pour la République 13 dans le décompte

Contre (12) : Élisabeth Borne, Hervé Berville (ancien député), Bertrand Sorre, Olivia Grégoire, Marie Lebec, Natalia Pouzyreff, Stéphane Buchou, Charles Sitzenstuhl, Charles Rodwell, Pierre Cazeneuve, Joséphine Missoffe, Vincent Caure

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 14 dans le décompte

Pour (14) : Élisa Martin, Ugo Bernalicis, Sophia Chikirou, Murielle Lepvraud, Sylvain Carrière, Andy Kerbrat, Marianne Maximi, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Aurélie Trouvé, Antoine Léaument, René Pilato, Sandrine Nosbé, Shéhérazade Bentorki

Socialistes et apparentés 10 dans le décompte

Pour (10) : Guillaume Garot, Dominique Potier, Sacha Houlié, Roger Vicot, Aurélien Rousseau, Océane Godard, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Céline Hervieu, Romain Eskenazi

Droite Républicaine 4 dans le décompte

Contre (4) : Virginie Duby-Muller, Guillaume Lepers (ancien député), Hubert Brigand, Élisabeth de Maistre

Écologiste et Social 7 dans le décompte

Pour (7) : Dominique Voynet, Hendrik Davi, Julie Laernoes, Sandra Regol, Nicolas Bonnet, Léa Balage El Mariky, Steevy Gustave

Les Démocrates 2 dans le décompte

Contre (1) : Anne Bergantz

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (4) : Pierre Henriet, Véronique Ludmann, Didier Lemaire, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Contre (2) : Joël Bruneau, Constance de Pélichy

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Contre (3) : Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Pierre-Henri Carbonnel

Non inscrit 2 dans le décompte

Contre (2) : Philippe Bonnecarrère, Lionel Vuibert

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin