Politique

Votes · Scrutin n° 6227 · 15 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Dossier : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat · Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 5

Amendement déposé par M. Taverne et 120 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National souhaitent revenir sur la suppression du 2° de l'article 5, suppression qui ne semble pas justifiée. En effet, le fait que le jugement annulant la décision de renouvellement prévue à l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure puisse faire l’objet d’un référé-liberté, dont l’appel est examiné dans un délai de quarante-huit heures, ne prive pas d’intérêt l’instauration d’une demande de sursis à exécution de ce jugement en cas d’appel, et ce pour deux raisons.
Premièrement, le référé ne peut conduire qu’à une décision provisoire. Il ne se substitue pas à la voie de l’appel, de sorte que la suppression intervenue aboutit à la contrainte d’engager deux voies de recours parallèles ;
Deuxièmement, au surplus, l’introduction du référé n’a pas pour effet de suspendre le jugement qui ne peut l’être que par la décision du juge, de sorte qu’il existe un délai – certes court – pendant lequel ce jugement produit ses effets (qui peuvent avoir de vraies répercussions en termes de sécurité).

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Après le septième alinéa de l’article L. 228‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée à l’alinéa précédent est présentée à l’appui d’un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai durant lequel le ministre de l’intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, dans le cas où cette demande est présentée, jusqu’à ce qu’il y soit statué. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée le 2 décembre 2025 par Charles Rodwell (Ensemble pour la République) et des députés de plusieurs groupes, dont Michel Barnier (Droite républicaine) (texte déposé). Son exposé des motifs cite l’attaque de Mulhouse du 22 février 2025. D’après le texte définitif adopté le 16 juin 2026, la loi prévoit notamment :

  • une injonction d’examen psychiatrique : le préfet peut obliger une personne adhérant à des thèses faisant l’apologie du terrorisme, et dont les agissements pourraient être liés à des troubles mentaux, à voir un psychiatre (article 1er) ;
  • une rétention de sûreté terroriste : un condamné pour crime terroriste à quinze ans ou plus peut, après sa peine, être placé dans un « centre socio-médico-judiciaire de sûreté » s’il présente une « particulière dangerosité » (article 3) ;
  • l’information du préfet sur certaines sorties de soins psychiatriques sans consentement (article 5) ;
  • un casier judiciaire exigé pour changer de nom ou de prénom (article 7) ;
  • une rétention administrative portée jusqu’à 180 voire 210 jours pour les étrangers en situation irrégulière condamnés pour des faits graves, et un cadre pour les placements successifs (articles 8 à 10).

Ce que ça change

Pour un étranger dont la rétention a été prolongée sur ce fondement, la durée cumulée de rétention pour une même mesure d’éloignement peut atteindre 540 jours, avec au plus cinq placements (article 10 du texte définitif).

Selon le baromètre publié sur le dossier de l’Assemblée, les décrets sur l’injonction psychiatrique et les changements de nom sont attendus en janvier 2027.

Ce qui est contesté

Le 16 juin 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 345 voix contre 177 et 11 abstentions (scrutin n° 7405). Contre : LFI (67), Socialistes (62), Écologiste et social (35), GDR (12). Pour : RN (117), Ensemble pour la République (86), Droite républicaine (47), Horizons (33), Les Démocrates (26), UDR (17), 12 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Céline Hervieu (Socialistes) estime : « Les fanatiques ne sont pas des malades mentaux qu’il suffirait de soigner pour les défanatiser. » Léa Balage El Mariky (Écologiste et social) soutient : « En démocratie, la psychiatrie soigne ; elle n’enferme pas des coupables présumés. » Marcellin Nadeau (GDR) pointe la rétention, qui « pourra atteindre 540 jours dans certaines situations ».

Côté partisans, Marie Lebec (Ensemble pour la République) indique que le texte « comble surtout des vides juridiques identifiés ». Élisabeth de Maistre (Droite républicaine) défend les règles sur le changement de nom, qui empêchent selon elle « d’effacer un passé judiciaire ». Anne Bergantz (Les Démocrates) juge « que l’équilibre trouvé est le bon ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 23 juin 2026 par des députés LFI, écologistes et socialistes, le Conseil a rendu le 23 juillet 2026 la décision n° 2026-906 DC. Aucune disposition n’est censurée. Il émet des réserves d’interprétation, c’est-à-dire des conditions de lecture sans lesquelles le texte serait inconstitutionnel :

  • l’avis du psychiatre à l’origine de l’injonction doit être écrit et motivé (§ 12) ; les parents ou le tuteur d’une personne mineure ou protégée doivent être informés (§ 14 et 26) ;
  • la contrainte pour conduire la personne chez le psychiatre ne peut dépasser douze heures (§ 31 et 32) ; tout occupant du logement peut faire appel (§ 33) ;
  • le certificat menant à une hospitalisation sans consentement ne peut venir d’un psychiatre de l’hôpital d’accueil (§ 40) ;
  • la rétention de sûreté terroriste ne s’applique pas aux personnes condamnées avant la loi ou pour des faits antérieurs (§ 66) ;
  • les informations transmises au préfet ne peuvent comporter ni certificats médicaux ni indications sur les soins (§ 79).

Les griefs contre l’allongement de la rétention des étrangers (articles 9 et 10) ont été écartés.

Où en est le texte

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
35
Contre
49
Abstention
8
Non-votant
1
Votants
92
Exprimés
84
Majorité requise
43
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Contre Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Contre Hadrien Clouet · Contre Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Contre Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Contre Sylvie Ferrer · Contre Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Contre Bérenger Cernon · Contre Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · 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PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 27000
EPR 91 membres Contre 0421
LFI-NFP 71 membres Contre 01500
SOC 69 membres Contre 01200
DR 48 membres Pour 2000
ECOS 38 membres Contre 01400
DEM 37 membres Abstention 0250
HOR 35 membres Pour 3010
LIOT 22 membres Contre 0200
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres Pour 3000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 27 dans le décompte

Pour (27) : Sébastien Chenu, Marie-France Lorho, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, José Beaurain, Frédéric Falcon, Gisèle Lelouis, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Edwige Diaz (ancien député), Christophe Bentz, Michaël Taverne, Alexandre Sabatou, Michel Guiniot, Emeric Salmon, Marine Hamelet, Monique Griseti, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Florence Joubert, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Théo Bernhardt, Robert Le Bourgeois, Sébastien Humbert

Ensemble pour la République 7 dans le décompte

Contre (4) : Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Caroline Yadan, Marie-Philippe Lubet

Abstention (2) : Brigitte Klinkert, Denis Masséglia

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 15 dans le décompte

Contre (15) : Élisa Martin, Ugo Bernalicis, Hadrien Clouet, Sylvain Carrière, Andrée Taurinya, Andy Kerbrat, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Jean-François Coulomme, Nadège Abomangoli, Antoine Léaument, René Pilato, Shéhérazade Bentorki, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault

Socialistes et apparentés 12 dans le décompte

Contre (12) : Dominique Potier, Chantal Jourdan, Sacha Houlié, Gérard Leseul, Mickaël Bouloux, Roger Vicot, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Estelle Mercier, Denis Fégné, Céline Thiébault-Martinez

Droite Républicaine 2 dans le décompte

Pour (2) : Thibault Bazin, Hubert Brigand

Écologiste et Social 14 dans le décompte

Contre (14) : Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Christine Arrighi, Charles Fournier, Julie Laernoes, Sandra Regol, Lisa Belluco, Catherine Hervieu, Tristan Lahais, Damien Girard, Nicolas Bonnet, Léa Balage El Mariky, Arnaud Bonnet, Steevy Gustave

Les Démocrates 7 dans le décompte

Contre (2) : Sabine Thillaye, Géraldine Bannier

Abstention (5) : Sophie Mette, Frédéric Petit, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Anne Bergantz

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Pour (3) : Félicie Gérard, Véronique Ludmann, Benoît Blanchard

Abstention (1) : Pierre Henriet

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Contre (2) : Joël Bruneau, Constance de Pélichy

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Pour (3) : Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Pierre-Henri Carbonnel

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin