L'amendement n° 69 de M. Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée le 2 décembre 2025 par Charles Rodwell (Ensemble pour la République) et des députés de plusieurs groupes, dont Michel Barnier (Droite républicaine) (texte déposé). Son exposé des motifs cite l’attaque de Mulhouse du 22 février 2025. D’après le texte définitif adopté le 16 juin 2026, la loi prévoit notamment :

• une injonction d’examen psychiatrique : le préfet peut obliger une personne adhérant à des thèses faisant l’apologie du terrorisme, et dont les agissements pourraient être liés à des troubles mentaux, à voir un psychiatre (article 1er) ;
• une rétention de sûreté terroriste : un condamné pour crime terroriste à quinze ans ou plus peut, après sa peine, être placé dans un « centre socio-médico-judiciaire de sûreté » s’il présente une « particulière dangerosité » (article 3) ;
• l’information du préfet sur certaines sorties de soins psychiatriques sans consentement (article 5) ;
• un casier judiciaire exigé pour changer de nom ou de prénom (article 7) ;
• une rétention administrative portée jusqu’à 180 voire 210 jours pour les étrangers en situation irrégulière condamnés pour des faits graves, et un cadre pour les placements successifs (articles 8 à 10).

Ce que ça change

Pour un étranger dont la rétention a été prolongée sur ce fondement, la durée cumulée de rétention pour une même mesure d’éloignement peut atteindre 540 jours, avec au plus cinq placements (article 10 du texte définitif).

Selon le baromètre publié sur le dossier de l’Assemblée, les décrets sur l’injonction psychiatrique et les changements de nom sont attendus en janvier 2027.

Ce qui est contesté

Le 16 juin 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 345 voix contre 177 et 11 abstentions (scrutin n° 7405). Contre : LFI (67), Socialistes (62), Écologiste et social (35), GDR (12). Pour : RN (117), Ensemble pour la République (86), Droite républicaine (47), Horizons (33), Les Démocrates (26), UDR (17), 12 LIOT.

Selon le compte rendu de la séance, Céline Hervieu (Socialistes) estime : « Les fanatiques ne sont pas des malades mentaux qu’il suffirait de soigner pour les défanatiser. » Léa Balage El Mariky (Écologiste et social) soutient : « En démocratie, la psychiatrie soigne ; elle n’enferme pas des coupables présumés. » Marcellin Nadeau (GDR) pointe la rétention, qui « pourra atteindre 540 jours dans certaines situations ».

Côté partisans, Marie Lebec (Ensemble pour la République) indique que le texte « comble surtout des vides juridiques identifiés ». Élisabeth de Maistre (Droite républicaine) défend les règles sur le changement de nom, qui empêchent selon elle « d’effacer un passé judiciaire ». Anne Bergantz (Les Démocrates) juge « que l’équilibre trouvé est le bon ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 23 juin 2026 par des députés LFI, écologistes et socialistes, le Conseil a rendu le 23 juillet 2026 la décision n° 2026-906 DC. Aucune disposition n’est censurée. Il émet des réserves d’interprétation, c’est-à-dire des conditions de lecture sans lesquelles le texte serait inconstitutionnel :

• l’avis du psychiatre à l’origine de l’injonction doit être écrit et motivé (§ 12) ; les parents ou le tuteur d’une personne mineure ou protégée doivent être informés (§ 14 et 26) ;
• la contrainte pour conduire la personne chez le psychiatre ne peut dépasser douze heures (§ 31 et 32) ; tout occupant du logement peut faire appel (§ 33) ;
• le certificat menant à une hospitalisation sans consentement ne peut venir d’un psychiatre de l’hôpital d’accueil (§ 40) ;
• la rétention de sûreté terroriste ne s’applique pas aux personnes condamnées avant la loi ou pour des faits antérieurs (§ 66) ;
• les informations transmises au préfet ne peuvent comporter ni certificats médicaux ni indications sur les soins (§ 79).

Les griefs contre l’allongement de la rétention des étrangers (articles 9 et 10) ont été écartés.

Où en est le texte

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, selon le dossier législatif.

Sources

• Proposition de loi n° 2180 (texte et exposé des motifs), Assemblée nationale (2 décembre 2025)
• Texte définitif adopté, T.A. n° 315, Assemblée nationale (16 juin 2026)
• Scrutin public n° 7405 sur l’ensemble (texte de la CMP) (16 juin 2026)
• Compte rendu de la séance du 16 juin 2026, Assemblée nationale (16 juin 2026)
• Décision n° 2026-906 DC, Conseil constitutionnel (23 juillet 2026)
• Dossier législatif, Assemblée nationale (27 juillet 2026)