Politique

Votes · Scrutin n° 6293 · 4 mai 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 571 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article premier

Amendement déposé par M. Jacobelli et 12 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Comme le rappelait le général de Gaulle, la défense de la France doit rester française.
Pourtant, depuis plusieurs années, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron et d’Ursula von der Leyen, se développe la volonté de bâtir une prétendue « Europe de la défense ».
Cette ambition est purement chimérique puisqu’il n’existe ni doctrine commune ni intérêts stratégiques uniformes entre les États membres. Et pour cause, il n’existe pas un peuple européen, contrairement à ce que prétendent les macronistes, mais des peuples, avec des histoires, des géographies et donc des priorités militaires souvent divergentes.
Cette absence d’unité se vérifie chaque jour dans les faits. La majorité des équipements militaires européens est aujourd’hui achetée en dehors de l’Union européenne, principalement auprès des États-Unis.
Mais cette impasse n’est pas seulement stratégique, elle est aussi juridique. L’article 4 du traité sur l’Union européenne est sans ambiguïté : la défense relève de la compétence exclusive des États. La Commission européenne n’a donc ni vocation ni légitimité à intervenir dans ce domaine.
C’est pourquoi cet amendement vise à réaffirmer un principe clair : la défense est une compétence souveraine de la France. La Commission européenne n’a pas à s’ingérer dans la politique de défense nationale, d’autant que ces ingérences conduisent à des catastrophes industrielles, comme les programmes SCAF ou MGCS.
Il rappelle enfin que seules des coopérations intergouvernementales, librement consenties et fondées sur des intérêts partagés, peuvent être envisagées, dès lors qu’elles servent pleinement les intérêts de la France.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les orientations fixées par la présente loi garantissent le respect de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique de la France. Elles s’opposent à tout transfert de compétences en matière de défense au profit de l’Union européenne ou de toute autre organisation supranationale, sans préjudice des coopérations fondées sur des intérêts réciproques et librement consenties. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article premier : 22 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement de Sébastien Lecornu, présenté par Catherine Vautrin, ministre des armées, déposé le 8 avril 2026 en procédure accélérée (n° 2630). Il actualise la loi de programmation militaire de 2023. D’après le texte définitif et la décision du Conseil constitutionnel, la loi :

  • porte les crédits de la mission « Défense » à 436 milliards d’euros sur 2024-2030, dont 36 milliards de ressources nouvelles sur 2026-2030 (article 3) ;
  • renforce les pouvoirs de l’État sur l’industrie : stocks stratégiques obligatoires, commandes prioritaires (mesures du projet initial décrites au § 174 de la décision) ;
  • crée un « état d’alerte de sécurité nationale », déclaré par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle, qui permet de déroger à certaines règles (article 35) ;
  • étend la surveillance algorithmique des services de renseignement à la criminalité organisée et impose aux agents de renseignement une déclaration avant de publier une œuvre sur leur activité (articles 31 et 32) ;
  • transforme la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation » et crée un service national militaire fondé sur le volontariat (articles 38 et 40).

Ce que ça change

Selon la loi, les crédits annuels passent de 57,1 milliards d’euros en 2026 à 75,7 milliards en 2030, contre 67,4 milliards prévus pour 2030 dans la trajectoire de 2023. L’exposé des motifs indique que cette hausse doit permettre de « doubler l’effort de défense en 2027 par rapport à celui de 2017 » et maintenir la cible de 275 000 emplois en 2030. Pour les jeunes, la journée obligatoire change de nom et de contenu ; un volontariat militaire est ouvert. Les opérateurs d’importance vitale peuvent neutraliser des drones près de leurs sites (article 25).

Ce qui est contesté

Le texte de la commission mixte paritaire (députés et sénateurs réunis pour un texte commun) a été adopté le 1er juillet 2026 par 375 voix contre 113 (scrutin n° 7905). Contre : LFI-NFP (62), écologistes (36 contre, 1 pour), GDR (14 contre, 1 abstention). Pour : RN (97), EPR (86), socialistes (46 pour, 1 contre), Droite républicaine (44), Horizons (35), Démocrates (26), LIOT (19), UDR (14). En première lecture, le 19 mai, le vote était de 440 contre 122 (scrutin n° 6736).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés LFI-NFP, écologistes et GDR (saisine), le Conseil a rendu la décision n° 2026-907 DC le 6 août 2026. Aucune disposition n’est censurée et aucune réserve n’est émise.

  • Neutralisation de drones par des agents d’opérateurs privés, déclaration préalable des agents de renseignement, surveillance algorithmique, contrôle des activités pour une entité étrangère : conformes (§ 16, 30, 38, 61 et 78).
  • État d’alerte de sécurité nationale : les types de menaces sont « précisément définis » et doivent être établies par des éléments matériels ; le décret peut être contesté devant le Conseil d’État (§ 84 à 88).
  • Transfert à l’État de missions de Santé publique France : les requérants y voyaient un cavalier législatif (ajout par amendement sans lien avec le texte initial). Le Conseil juge qu’il existe un lien, même indirect, avec l’article sur la réserve sanitaire (§ 180).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Selon le baromètre de l’Assemblée, certaines mesures ont déjà leurs textes d’application, d’autres les attendent.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
28
Contre
60
Abstention
0
Non-votant
2
Votants
88
Exprimés
88
Majorité requise
45
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Contre Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Contre Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · 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PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 24000
EPR 91 membres Contre 02101
LFI-NFP 71 membres Contre 0700
SOC 68 membres Contre 0800
DR 48 membres Contre 0500
ECOS 38 membres Contre 0500
DEM 37 membres Contre 0500
HOR 35 membres Contre 0701
LIOT 23 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres Pour 4000
GDR 17 membres Contre 0100
NI 10 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 24 dans le décompte

Pour (24) : José Gonzalez, Caroline Colombier, Lisette Pollet, Roger Chudeau, Christophe Bentz, Alexandre Sabatou, Laurent Jacobelli, Michèle Martinez, Emeric Salmon, Laure Lavalette, Frank Giletti (ancien député), Frédéric Boccaletti, Romain Tonussi, Nadine Lechon, Thibaut Monnier, Catherine Dellong Meng, Manon Bouquin (ancien député), Pascal Jenft, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Tiffany Joncour, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 22 dans le décompte

Contre (21) : Constance Le Grip, Élisabeth Borne, Sylvain Maillard, Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Hervé Berville (ancien député), Corinne Vignon, Liliana Tanguy, Jean-Michel Jacques, Patricia Lemoine, Natalia Pouzyreff, Thomas Gassilloud, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Sandrine Lalanne, Charles Rodwell, Marc Ferracci, Yannick Chenevard, Christophe Mongardien, Marie-Philippe Lubet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 7 dans le décompte

Contre (7) : Sylvain Carrière, Andrée Taurinya, Emmanuel Fernandes, Farida Amrani, Aurélien Saintoul, Zahia Hamdane, Raphaël Arnault

Socialistes et apparentés 8 dans le décompte

Contre (8) : Guillaume Garot, Marie Récalde, Isabelle Santiago, Anna Pic, Dorine Bregman, Pierre Pribetich, Sébastien Saint-Pasteur, Céline Thiébault-Martinez

Droite Républicaine 5 dans le décompte

Contre (5) : Philippe Gosselin, Jean-Louis Thiériot, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Justine Gruet, Thierry Liger

Écologiste et Social 5 dans le décompte

Contre (5) : Charles Fournier, Cyrielle Chatelain, Jérémie Iordanoff, Catherine Hervieu, Damien Girard

Les Démocrates 5 dans le décompte

Contre (5) : Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Josy Poueyto, Bruno Fuchs, Louise Morel

Horizons & Indépendants 8 dans le décompte

Contre (7) : Loïc Kervran (ancien député), Lise Magnier, Isabelle Rauch, Pierre Henriet, Christophe Plassard (ancien député), Michel Criaud, Didier Lemaire

Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback

Union des droites pour la République 4 dans le décompte

Pour (4) : Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Matthieu Bloch, Antoine Valentin

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Contre (1) : Édouard Bénard

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Sophie Errante

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin