Politique

Votes · Scrutin n° 6370 · 6 mai 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 593 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement déposé par M. Jacobelli et 12 cosignataires (RN) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a prévu, dans son rapport annexé, l’attribution d’une allocation forfaitaire exceptionnelle de 4 195 euros au bénéfice des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé ou renouvelé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013.
Cette mesure visait à répondre à une situation particulière : celle de personnes qui, bien qu’ayant accompli les démarches requises dans les délais impartis, n’ont pu bénéficier des dispositifs existants faute d’avoir engagé un recours contentieux à la suite d’une décision de rejet. À ce jour, cette disposition est demeurée sans traduction concrète, laissant subsister une inégalité de traitement entre des situations pourtant comparables.
Le groupe Rassemblement national a souhaité, en commission, conférer à cette mesure une portée normative en l’insérant dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette initiative s’est toutefois heurtée à l’irrecevabilité financière prévue à l’article 40 de la Constitution.
Le présent amendement vise dès lors à appeler le Gouvernement à agir dans les meilleurs délais afin d’assurer la mise en œuvre effective de cet engagement et de mettre un terme à une situation manifestement inéquitable.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Compléter l'alinéa 29 par les mots :
« dans les plus brefs délais ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte RAPPORT ANNEXÉ : 155 scrutins publics, dont 13 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi ajoute 36 milliards d’euros au budget des armées d’ici à 2030 et révise leurs priorités : munitions, drones, défense aérienne. Elle crée aussi un « état d’alerte de sécurité nationale » qui permet de déroger à certaines règles en cas de menace grave, transforme la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation » et ouvre un service militaire volontaire. Le texte final a été adopté le 1er juillet 2026 par 375 voix contre 113. Le Conseil constitutionnel l’a validé et la loi a été promulguée le 16 août 2026.

Pourquoi ce texte

C’est un projet de loi du Gouvernement, présenté par la ministre des armées Catherine Vautrin et déposé le 8 avril 2026 en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée) (dossier de l’Assemblée). Il met à jour la loi de programmation militaire de 2023, qui fixe les moyens des armées jusqu’en 2030. Selon l’exposé des motifs, la hausse doit permettre de « doubler l’effort de défense en 2027 par rapport à celui de 2017 ».

Devant la commission, la ministre a justifié l’actualisation par la guerre en Ukraine et « les enseignements des quarante jours de conflit au Proche et au Moyen-Orient » : « Nous devons aller plus vite et frapper plus fort », rapporte franceinfo (franceinfo).

Ce qui est voté

D’après le texte définitif et la décision du Conseil constitutionnel :

  • budget : les crédits de la mission « Défense » atteignent 436 milliards d’euros sur 2024-2030 ; ils passent de 57,1 milliards en 2026 à 75,7 milliards en 2030, contre 67,4 milliards prévus en 2023 pour 2030 (article 3) ;
  • état d’alerte de sécurité nationale : déclaré par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle, il permet de déroger à des règles, notamment de construction, d’expropriation ou d’environnement selon franceinfo (article 35, § 84 et 85) ;
  • drones : des agents d’opérateurs d’importance vitale (dont les aéroports, selon franceinfo) peuvent neutraliser des drones aux abords de leur site (article 25, § 2 et 3) ;
  • renseignement : la surveillance algorithmique des connexions est étendue à la criminalité organisée, et certains agents ou anciens agents doivent déclarer une œuvre avant de la publier (articles 31 et 32, § 17 et 39) ;
  • jeunesse : la journée défense et citoyenneté devient « journée de mobilisation » et un service national militaire fondé sur le volontariat est créé (articles 38 et 40).

Ce que ça change pour vous

  • Jeunes : la journée obligatoire change de nom et sert aussi à repérer « les aptitudes et les motivations » pour un engagement (article 38) ; son décret est envisagé en décembre 2026.
  • Volontaires : un jeune peut servir comme militaire volontaire ; selon franceinfo, ce service rémunéré de dix mois vise surtout les 18-19 ans (franceinfo). Deux décrets du 28 août 2026 l’appliquent déjà (baromètre).
  • Contribuables : la trajectoire doit encore être votée chaque année dans le budget, selon franceinfo.
  • Riverains de sites de défense : en cas d’état d’alerte, certains projets peuvent être autorisés avec une étude d’incidence environnementale dont le contenu est « adapté aux nécessités de l’urgence » (baromètre ; décret envisagé en décembre 2026).

Ce qui est contesté

L’état d’alerte. Pour Édouard Bénard (GDR), ce régime permet au gouvernement « de s’affranchir davantage du contrôle parlementaire » (compte rendu). Selon franceinfo, la gauche redoutait des critères d’activation « trop flous » (franceinfo). Lise Magnier (Horizons) le défend pour adapter « nos règles du jeu aux guerres hybrides » (compte rendu). Le Conseil constitutionnel juge que les types de menaces visés sont « précisément définis » (§ 84 de la décision).

L’argent et le financement. Selon franceinfo, la socialiste Anna Pic déplore ne rien savoir « des mesures envisagées » pour trouver les 36 milliards (franceinfo). Pour Julien Limongi (RN), la loi de 2023 reposait sur une « trajectoire budgétaire insincère » ; Aurélien Saintoul (LFI) voit dans la hausse « un aveu d’impréparation ou d’insincérité » (compte rendu).

Les points les plus débattus. Le rapport annexé, qui détaille les équipements, a donné lieu à 155 scrutins publics à l’Assemblée, l’article 1er à 22 (données ouvertes de l’Assemblée).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs chargés d’un texte commun), le 1er juillet 2026 (scrutin n° 7905) ; raisons données par chaque groupe en discussion générale (compte rendu) :

  • Rassemblement national : pour (97). Julien Limongi : « chaque euro supplémentaire consacré à nos armées est préférable à l’immobilisme » (compte rendu).
  • Ensemble pour la République : pour (86). François Cormier-Bouligeon : le texte prépare « sans attendre la guerre de demain » (compte rendu).
  • La France insoumise : contre (62). Aurélien Saintoul cite les difficultés du groupe industriel Europlasma comme exemple d’« absence de vision » (compte rendu).
  • Socialistes et apparentés : pour (46, 1 contre). Anna Pic juge ces crédits « nécessaires à l’adaptation de notre outil de défense » (compte rendu).
  • Droite républicaine : pour (44). Jean-Louis Thiériot : « le vote de cette actualisation est une évidence » (compte rendu).
  • Écologiste et social : contre (36, 1 pour, 1 abstention). Damien Girard soutient l’effort mais estime que le texte « méritait un véritable débat parlementaire et non un examen précipité » (compte rendu).
  • Les Démocrates : pour (26). Geneviève Darrieussecq : « La France ne peut être ni spectatrice ni dépendante de quelque puissance que ce soit » (compte rendu).
  • Horizons & indépendants : pour (35). Lise Magnier : « Ce texte garantit notre crédibilité » (compte rendu).
  • Libertés, indépendants, outre-mer et territoires : pour (19). Yannick Favennec-Bécot salue une trajectoire accélérée « pour atteindre près de 70 milliards d’euros dès 2028 » (compte rendu).
  • Gauche démocrate et républicaine : contre (14, 1 abstention). Édouard Bénard : « nous entérinerons l’adaptation de notre droit à une logique de guerre » (compte rendu).
  • Union des droites pour la République : pour (14). Matthieu Bloch juge les 36 milliards « nécessaires » mais regrette le nombre de frégates (compte rendu).
  • Non-inscrits : pour (7).

La majorité va du RN aux socialistes ; seuls LFI, les écologistes et GDR votent contre. En première lecture, le 19 mai 2026, le texte avait obtenu 440 voix contre 122 (scrutin n° 6736).

Ce qu’en disent les médias

  • franceinfo (4 mai 2026) rapporte que le service militaire volontaire, d’un coût de 2,3 milliards d’euros sur cinq ans, est jugé inadapté par la gauche, qui y voit une tentative de faire oublier le Service national universel (article).
  • franceinfo (1er juillet 2026) indique que le budget militaire annuel doit ainsi atteindre 2,5 % du PIB et que la prochaine présidentielle pourrait conduire à une nouvelle loi de programmation (article).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 6 juillet 2026 par au moins soixante députés, le Conseil a rendu la décision n° 2026-907 DC le 6 août 2026. Aucune disposition n’est censurée et aucune réserve n’est émise.

  • Neutralisation de drones, déclaration préalable des agents de renseignement, surveillance algorithmique, contrôle des activités exercées pour une entité étrangère : conformes (§ 16, 30, 38, 61 et 78).
  • État d’alerte : il faut une « menace grave et actuelle », établie par des éléments matériels, et le décret peut être contesté devant le Conseil d’État (§ 85 et 86).
  • Les requérants voyaient un cavalier législatif (ajout sans lien avec le texte déposé) dans certaines dispositions de l’article 41 ; le Conseil juge qu’il existe un lien, même indirect, avec le texte initial (§ 180).

Où en est le texte

Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Selon le baromètre de l’Assemblée, le service national a déjà ses décrets (28 août 2026) ; ceux sur l’état d’alerte et la journée de mobilisation sont envisagés en décembre 2026.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
20
Contre
12
Abstention
0
Non-votant
2
Votants
32
Exprimés
32
Majorité requise
17
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Contre Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Contre Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Contre Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Contre Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Absent du décompte Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Absent du décompte Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Absent du décompte Sébastien Peytavie · Absent du décompte Christophe Proença · Absent du décompte Denis Fégné · Contre Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Absent du décompte Philippe Brun · Absent du décompte Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Absent du décompte Éric Gérard · Absent du décompte Jean-Pierre Bataille · Absent du décompte Constance de Pélichy · Absent du décompte Colette Capdevielle · Absent du décompte Jacques Oberti · Absent du décompte Arnaud Simion · Absent du décompte Valérie Rossi · Absent du décompte Belkhir Belhaddad · Absent du décompte Olivier Serva · Absent du décompte Paul-André Colombani · Absent du décompte Michel Castellani · Absent du décompte Audrey Abadie-Amiel · Absent du décompte David Taupiac · Absent du décompte Paul Molac · Absent du décompte Sophie Pantel · Absent du décompte Thierry Sother · Absent du décompte Florence Herouin-Léautey · Absent du décompte Fabrice Roussel · Absent du décompte Romain Eskenazi · Absent du décompte Jean Bodart · Absent du décompte Stéphane Lenormand · Absent du décompte David Habib · Absent du décompte Yannick Favennec-Bécot · Absent du décompte Arthur Delaporte · Absent du décompte Anna Pic · Absent du décompte Laurent Baumel · Absent du décompte Océane Godard · Absent du décompte Jiovanny William · Absent du décompte Fanny Dombre Coste · Absent du décompte Marc Pena · Absent du décompte Laurent Lhardit · Absent du décompte Marie-José Allemand · Absent du décompte Marie-Noëlle Battistel · Absent du décompte Pascale Got · Absent du décompte Christian Baptiste · Absent du décompte Roger Vicot · Absent du décompte Marie Récalde · Absent du décompte Elie Califer · Absent du décompte Mickaël Bouloux · Absent du décompte Guillaume Garot · Absent du décompte Mélanie Thomin · Absent du décompte Stéphane Delautrette · Absent du décompte Claudia Rouaux · Absent du décompte Céline Hervieu · Absent du décompte Philippe Naillet · Absent du décompte Joël Aviragnet · Absent du décompte Boris Vallaud · Absent du décompte Christine Pirès Beaune · Absent du décompte Aurélien Rousseau · Absent du décompte François Hollande · Absent du décompte Ayda Hadizadeh · Absent du décompte Pierre Pribetich · Absent du décompte Olivier Faure · Absent du décompte Dieynaba Diop · Absent du décompte Estelle Mercier · Absent du décompte Béatrice Bellay · Absent du décompte Jérôme Guedj · Absent du décompte Fatiha Keloua Hachi · Absent du décompte Gérard Leseul · Absent du décompte Isabelle Santiago · Absent du décompte Dominique Potier · Absent du décompte Hervé Saulignac · Absent du décompte Marietta Karamanli · Absent du décompte Alain David · Absent du décompte Chantal Jourdan · Absent du décompte Christophe Naegelen · Absent du décompte Stéphane Viry · Absent du décompte Raphaël Schellenberger · Absent du décompte Aurélien Pradié · Absent du décompte Stella Dupont · Absent du décompte Lionel Vuibert · Absent du décompte Sophie Errante · Contre Mikaele Seo · Absent du décompte Moerani Frébault · Absent du décompte Ludovic Mendes · Absent du décompte Alim Latrèche · Absent du décompte Valérie Létard · Absent du décompte Laurent Mazaury · Absent du décompte Joël Bruneau · Absent du décompte Philippe Bonnecarrère · Absent du décompte Yaël Braun-Pivet · Non-votant Sandrine Lalanne · Absent du décompte Anthony Brosse · Absent du décompte Graziella Melchior · Absent du décompte Pauline Cestrières · Absent du décompte Nicolas Metzdorf · Absent du décompte Vincent Caure · Absent du décompte Charles de Courson · Absent du décompte Estelle Youssouffa · Absent du décompte Alexandra Martin (Gironde) · Absent du décompte Amélia Lakrafi · Absent du décompte Sophie Panonacle · Absent du décompte Bastien Marchive · Absent du décompte Denis Masséglia · Absent du décompte Karl Olive · Absent du décompte Céline Calvez · Absent du décompte Jimmy Pahun · Absent du décompte Didier Padey · Absent du décompte Géraldine Bannier · Absent du décompte Carole Guillerm · Absent du décompte Benoît Larrouquis · Absent du décompte Olivier Becht · Absent du décompte Brigitte Klinkert · Absent du décompte Françoise Buffet · Absent du décompte Charles Sitzenstuhl · Absent du décompte Bruno Fuchs · Absent du décompte Richard Ramos · Absent du décompte Mickaël Cosson · Absent du décompte Philippe Latombe · Absent du décompte Anne Bergantz · Absent du décompte Romain Daubié · Absent du décompte Hubert Ott · Absent du décompte Nicolas Turquois · Absent du décompte Cyrille Isaac-Sibille · Absent du décompte Maud Petit · Absent du décompte Éric Martineau · Absent du décompte Philippe Vigier · Absent du décompte Patricia Maussion · Absent du décompte Frantz Gumbs · Absent du décompte Jean-Carles Grelier · Absent du décompte Sandrine Josso · Absent du décompte Frédéric Petit · Absent du décompte Christophe Blanchet · Non-votant Blandine Brocard · Absent du décompte Marc Fesneau · Absent du décompte Pascal Lecamp · Absent du décompte Delphine Lingemann · Absent du décompte Jean-Paul Mattei · Absent du décompte Perrine Goulet · Absent du décompte Geneviève Darrieussecq · Absent du décompte Sabine Gervais · Absent du décompte Louise Morel · Absent du décompte Sabine Thillaye · Absent du décompte Erwan Balanant · Absent du décompte Emmanuel Mandon · Absent du décompte Sophie Mette · Absent du décompte Josy Poueyto · Contre Laurent Croizier · Absent du décompte Corinne Vignon · Pour Nathalie Coggia · Absent du décompte Christophe Mongardien · Absent du décompte Caroline Yadan · Absent du décompte Joséphine Missoffe · Absent du décompte Sandra Delannoy · Absent du décompte Christine Le Nabour · Absent du décompte Véronique Ludmann · Absent du décompte Philippe Fait · Absent du décompte Pierre Marle · Absent du décompte Xavier Roseren · Absent du décompte Natalia Pouzyreff · Absent du décompte Nicole Dubré-Chirat · Absent du décompte Guillaume Gouffier Valente · Absent du décompte Emmanuelle Hoffman · Absent du décompte Yannick Chenevard · Contre Marie-Sophie Bernadeau · Absent du décompte Vincent Ledoux · Absent du décompte Christophe Marion · Absent du décompte Thomas Gassilloud · Absent du décompte Lionel Causse · Absent du décompte Marie-Philippe Lubet · Absent du décompte Jean-François Rousset · Absent du décompte Véronique Riotton · Absent du décompte Olga Givernet · Pour Stéphane Travert · Absent du décompte Danièle Carteron · Absent du décompte Christopher Weissberg · Absent du décompte Marie-Pierre Rixain · Absent du décompte Chantal Bouloux · Absent du décompte Michel Lauzzana · Absent du décompte Stéphane Buchou · Absent du décompte Anne-Sophie Ronceret · Absent du décompte Bertrand Sorre · Absent du décompte François Cormier-Bouligeon · Pour Didier Le Gac · Absent du décompte Sandra Marsaud · Absent du décompte Éric Bothorel · Absent du décompte Violette Spillebout · Absent du décompte Pierre Cazeneuve · Absent du décompte Jean-Marie Fiévet · Absent du décompte Pieyre-Alexandre Anglade · Absent du décompte Catherine Ibled · Absent du décompte Patricia Lemoine · Pour Nicole Le Peih · Absent du décompte Sébastien Huyghe · Absent du décompte Charles Rodwell · Absent du décompte Prisca Thevenot · Absent du décompte Julie Delpech · Absent du décompte Jean-Luc Fugit · Absent du décompte Olivia Grégoire · Absent du décompte Marc Ferracci · Absent du décompte Sandrine Le Feur · Absent du décompte Annaïg Le Meur · Absent du décompte Gabriel Attal · Absent du décompte Guillaume Kasbarian · Absent du décompte Liliana Tanguy · Absent du décompte Marie Lebec · Absent du décompte Jean-Michel Jacques · Absent du décompte Daniel Labaronne · Absent du décompte Brigitte Liso · Absent du décompte Annie Vidal · Absent du décompte Agnès Pannier-Runacher · Absent du décompte Constance Le Grip · Absent du décompte Danielle Brulebois · Absent du décompte Paul Midy · Absent du décompte Anne Genetet · Absent du décompte Sylvain Maillard · Absent du décompte Élisabeth Borne · Absent du décompte Jean-René Cazeneuve · Absent du décompte Laure Miller · Absent du décompte Benjamin Dirx · Absent du décompte Jean Terlier · Absent du décompte Michel Criaud · Absent du décompte Henri Alfandari · Absent du décompte Nathalie Colin-Oesterlé · Absent du décompte Didier Lemaire · Absent du décompte Bertrand Bouyx · Absent du décompte Jérémie Patrier-Leitus · Absent du décompte Benoît Blanchard · Absent du décompte Lise Magnier · Contre Jean-François Portarrieu · Absent du décompte Béatrice Piron · Absent du décompte Jean-Michel Brard · Absent du décompte Agnès Firmin Le Bodo · Absent du décompte François Jolivet · Absent du décompte Isabelle Rauch · Absent du décompte François Gernigon · Absent du décompte Thomas Lam · Absent du décompte Laetitia Saint-Paul · Absent du décompte Emmanuel Riotte · Absent du décompte Félicie Gérard · Absent du décompte Anne-Cécile Violland · Absent du décompte Thierry Benoit · Absent du décompte Laurent Marcangeli · Absent du décompte Charlotte Parmentier-Lecocq · Absent du décompte Sylvain Berrios · Absent du décompte Dominique Paillat · Absent du décompte Marie-Agnès Poussier-Winsback · Absent du décompte Xavier Albertini · Absent du décompte Pierre Henriet · Absent du décompte Vincent Thiébaut · Absent du décompte Frédéric Valletoux · Absent du décompte Élisabeth de Maistre · Absent du décompte Corentin Le Fur · Absent du décompte Sylvie Bonnet · Absent du décompte Lionel Duparay · Absent du décompte Emeline Rey-Rinchet · Absent du décompte Alix Fruchon · Absent du décompte Eric Liégeon · Absent du décompte Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · Contre François-Xavier Ceccoli · Absent du décompte Vincent Rolland · Absent du décompte Cendrine Chazé · Absent du décompte Frédérique Meunier · Absent du décompte Jean-Yves Bonnefoy · Absent du décompte Thierry Liger · Absent du décompte Hubert Brigand · Absent du décompte Julien Dive · Absent du décompte Jean-Luc Bourgeaux · Absent du décompte Éric Pauget · Absent du décompte Yannick Neuder · Absent du décompte Nicolas Ray · Absent du décompte Jean-Pierre Vigier · Absent du décompte Fabrice Brun · Absent du décompte Jean-Louis Thiériot · Contre Virginie Duby-Muller · Absent du décompte Nicolas Tryzna · Absent du décompte Anne-Laure Blin · Absent du décompte Christelle Minard · Absent du décompte Josiane Corneloup · Absent du décompte Michel Barnier · Absent du décompte Michèle Tabarot · Absent du décompte Laurent Wauquiez · Absent du décompte Justine Gruet · Absent du décompte Ian Boucard · Absent du décompte Michel Herbillon · Absent du décompte Émilie Bonnivard · Absent du décompte Alexandre Portier · Absent du décompte Philippe Juvin · Absent du décompte Xavier Breton · Absent du décompte Vincent Descoeur · Absent du décompte Philippe Gosselin · Absent du décompte Marie-Christine Dalloz · Absent du décompte Jérôme End · Absent du décompte Pierre Cordier · Absent du décompte Thibault Bazin · Absent du décompte Patrick Hetzel · Absent du décompte Jean-Yves Bony · Absent du décompte Antoine Vermorel · Absent du décompte Christine Engrand · Absent du décompte Daniel Grenon · Absent du décompte Katiana Levavasseur · Absent du décompte Yaël Ménaché · Absent du décompte René Lioret · Absent du décompte Christian Girard · Absent du décompte Béatrice Roullaud · Absent du décompte Emmanuel Taché · Absent du décompte Lionel Tivoli · Absent du décompte Benoit Gilhet · Absent du décompte Patrice Martin · Absent du décompte Marie-France Lorho · Pour Gisèle Lelouis · Absent du décompte Pierre Meurin · Absent du décompte Marc de Fleurian · Absent du décompte Auguste Evrard · Absent du décompte Laurence Robert-Dehault · Absent du décompte Nathalie Da Conceicao Carvalho · Absent du décompte Thierry Perez · Pour Anaïs Sabatini · Absent du décompte Anthony Boulogne · Pour Julien Rancoule · Absent du décompte Monique Griseti · Absent du décompte Frédéric-Pierre Vos · Absent du décompte Claire Marais-Beuil · Pour Jérôme Buisson · Absent du décompte Guillaume Florquin · Absent du décompte Michèle Martinez · Absent du décompte Aurélien Dutremble · Absent du décompte Laurence Gardet · Absent du décompte Yoann Gillet · Absent du décompte Bernard Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Absent du décompte Julien Limongi · Pour Nicolas Dragon · Absent du décompte Nadine Lechon · Absent du décompte Frédéric Weber · Absent du décompte Sophie Blanc · Absent du décompte Robert Le Bourgeois · Absent du décompte Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Absent du décompte Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Absent du décompte Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Absent du décompte Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Absent du décompte Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Pour Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Pour Lisette Pollet · Absent du décompte Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Pour Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Pour Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Pour Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Pour Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Pour Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 16000
EPR 91 membres Pour 4201
LFI-NFP 71 membres aucun vote 0000
SOC 68 membres Contre 0300
DR 48 membres Contre 0200
ECOS 38 membres Contre 0200
DEM 37 membres Contre 0101
HOR 35 membres Contre 0100
LIOT 23 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres aucun vote 0000
NI 10 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 16 dans le décompte

Pour (16) : Marie-France Lorho, José Gonzalez, Edwige Diaz (ancien député), Christophe Bentz, Laurent Jacobelli, Frank Giletti (ancien député), Édouard Jordan, Romain Tonussi, Thierry Perez, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil, Jonathan Gery, Julien Limongi, Matthias Renault, Sébastien Humbert, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 7 dans le décompte

Pour (4) : Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Corinne Vignon, Patricia Lemoine

Contre (2) : Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Yannick Chenevard

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

Socialistes et apparentés 3 dans le décompte

Contre (3) : Sébastien Saint-Pasteur, Denis Fégné, Céline Thiébault-Martinez

Droite Républicaine 2 dans le décompte

Contre (2) : Jean-Louis Thiériot, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Écologiste et Social 2 dans le décompte

Contre (2) : Pouria Amirshahi, Catherine Hervieu

Les Démocrates 2 dans le décompte

Contre (1) : Josy Poueyto

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 1 dans le décompte

Contre (1) : Lise Magnier

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Sophie Errante

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin