Politique

Votes · Scrutin n° 6371 · 6 mai 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 596 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement déposé par M. Jacobelli et 12 cosignataires (RN) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L’allocation de reconnaissance du combattant constitue l’un des marqueurs essentiels de la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont servi sous les armes.
Fixée à 52 points d’indice de pension militaire d’invalidité, elle n’a pas fait l’objet de revalorisation en points depuis 2017, alors même qu’elle avait auparavant connu des augmentations régulières. Cette stagnation intervient dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat qui affecte directement ses bénéficiaires.
La revalorisation proposée vise ainsi à restaurer la portée symbolique et concrète de cette allocation, en l’adaptant à l’évolution du coût de la vie.
Son coût, estimé à 6,7 millions d’euros, demeure maîtrisé au regard de l’objectif poursuivi.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« L’allocation de reconnaissance du combattant fait l’objet d’une revalorisation, son montant étant porté de 52 à 53 points d’indice de pension militaire d’invalidité à compter du 1er janvier 2027, afin de traduire la reconnaissance de la Nation envers le monde combattant dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte RAPPORT ANNEXÉ : 155 scrutins publics, dont 13 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi ajoute 36 milliards d’euros au budget des armées d’ici à 2030 et révise leurs priorités : munitions, drones, défense aérienne. Elle crée aussi un « état d’alerte de sécurité nationale » qui permet de déroger à certaines règles en cas de menace grave, transforme la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation » et ouvre un service militaire volontaire. Le texte final a été adopté le 1er juillet 2026 par 375 voix contre 113. Le Conseil constitutionnel l’a validé et la loi a été promulguée le 16 août 2026.

Pourquoi ce texte

C’est un projet de loi du Gouvernement, présenté par la ministre des armées Catherine Vautrin et déposé le 8 avril 2026 en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée) (dossier de l’Assemblée). Il met à jour la loi de programmation militaire de 2023, qui fixe les moyens des armées jusqu’en 2030. Selon l’exposé des motifs, la hausse doit permettre de « doubler l’effort de défense en 2027 par rapport à celui de 2017 ».

Devant la commission, la ministre a justifié l’actualisation par la guerre en Ukraine et « les enseignements des quarante jours de conflit au Proche et au Moyen-Orient » : « Nous devons aller plus vite et frapper plus fort », rapporte franceinfo (franceinfo).

Ce qui est voté

D’après le texte définitif et la décision du Conseil constitutionnel :

  • budget : les crédits de la mission « Défense » atteignent 436 milliards d’euros sur 2024-2030 ; ils passent de 57,1 milliards en 2026 à 75,7 milliards en 2030, contre 67,4 milliards prévus en 2023 pour 2030 (article 3) ;
  • état d’alerte de sécurité nationale : déclaré par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle, il permet de déroger à des règles, notamment de construction, d’expropriation ou d’environnement selon franceinfo (article 35, § 84 et 85) ;
  • drones : des agents d’opérateurs d’importance vitale (dont les aéroports, selon franceinfo) peuvent neutraliser des drones aux abords de leur site (article 25, § 2 et 3) ;
  • renseignement : la surveillance algorithmique des connexions est étendue à la criminalité organisée, et certains agents ou anciens agents doivent déclarer une œuvre avant de la publier (articles 31 et 32, § 17 et 39) ;
  • jeunesse : la journée défense et citoyenneté devient « journée de mobilisation » et un service national militaire fondé sur le volontariat est créé (articles 38 et 40).

Ce que ça change pour vous

  • Jeunes : la journée obligatoire change de nom et sert aussi à repérer « les aptitudes et les motivations » pour un engagement (article 38) ; son décret est envisagé en décembre 2026.
  • Volontaires : un jeune peut servir comme militaire volontaire ; selon franceinfo, ce service rémunéré de dix mois vise surtout les 18-19 ans (franceinfo). Deux décrets du 28 août 2026 l’appliquent déjà (baromètre).
  • Contribuables : la trajectoire doit encore être votée chaque année dans le budget, selon franceinfo.
  • Riverains de sites de défense : en cas d’état d’alerte, certains projets peuvent être autorisés avec une étude d’incidence environnementale dont le contenu est « adapté aux nécessités de l’urgence » (baromètre ; décret envisagé en décembre 2026).

Ce qui est contesté

L’état d’alerte. Pour Édouard Bénard (GDR), ce régime permet au gouvernement « de s’affranchir davantage du contrôle parlementaire » (compte rendu). Selon franceinfo, la gauche redoutait des critères d’activation « trop flous » (franceinfo). Lise Magnier (Horizons) le défend pour adapter « nos règles du jeu aux guerres hybrides » (compte rendu). Le Conseil constitutionnel juge que les types de menaces visés sont « précisément définis » (§ 84 de la décision).

L’argent et le financement. Selon franceinfo, la socialiste Anna Pic déplore ne rien savoir « des mesures envisagées » pour trouver les 36 milliards (franceinfo). Pour Julien Limongi (RN), la loi de 2023 reposait sur une « trajectoire budgétaire insincère » ; Aurélien Saintoul (LFI) voit dans la hausse « un aveu d’impréparation ou d’insincérité » (compte rendu).

Les points les plus débattus. Le rapport annexé, qui détaille les équipements, a donné lieu à 155 scrutins publics à l’Assemblée, l’article 1er à 22 (données ouvertes de l’Assemblée).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs chargés d’un texte commun), le 1er juillet 2026 (scrutin n° 7905) ; raisons données par chaque groupe en discussion générale (compte rendu) :

  • Rassemblement national : pour (97). Julien Limongi : « chaque euro supplémentaire consacré à nos armées est préférable à l’immobilisme » (compte rendu).
  • Ensemble pour la République : pour (86). François Cormier-Bouligeon : le texte prépare « sans attendre la guerre de demain » (compte rendu).
  • La France insoumise : contre (62). Aurélien Saintoul cite les difficultés du groupe industriel Europlasma comme exemple d’« absence de vision » (compte rendu).
  • Socialistes et apparentés : pour (46, 1 contre). Anna Pic juge ces crédits « nécessaires à l’adaptation de notre outil de défense » (compte rendu).
  • Droite républicaine : pour (44). Jean-Louis Thiériot : « le vote de cette actualisation est une évidence » (compte rendu).
  • Écologiste et social : contre (36, 1 pour, 1 abstention). Damien Girard soutient l’effort mais estime que le texte « méritait un véritable débat parlementaire et non un examen précipité » (compte rendu).
  • Les Démocrates : pour (26). Geneviève Darrieussecq : « La France ne peut être ni spectatrice ni dépendante de quelque puissance que ce soit » (compte rendu).
  • Horizons & indépendants : pour (35). Lise Magnier : « Ce texte garantit notre crédibilité » (compte rendu).
  • Libertés, indépendants, outre-mer et territoires : pour (19). Yannick Favennec-Bécot salue une trajectoire accélérée « pour atteindre près de 70 milliards d’euros dès 2028 » (compte rendu).
  • Gauche démocrate et républicaine : contre (14, 1 abstention). Édouard Bénard : « nous entérinerons l’adaptation de notre droit à une logique de guerre » (compte rendu).
  • Union des droites pour la République : pour (14). Matthieu Bloch juge les 36 milliards « nécessaires » mais regrette le nombre de frégates (compte rendu).
  • Non-inscrits : pour (7).

La majorité va du RN aux socialistes ; seuls LFI, les écologistes et GDR votent contre. En première lecture, le 19 mai 2026, le texte avait obtenu 440 voix contre 122 (scrutin n° 6736).

Ce qu’en disent les médias

  • franceinfo (4 mai 2026) rapporte que le service militaire volontaire, d’un coût de 2,3 milliards d’euros sur cinq ans, est jugé inadapté par la gauche, qui y voit une tentative de faire oublier le Service national universel (article).
  • franceinfo (1er juillet 2026) indique que le budget militaire annuel doit ainsi atteindre 2,5 % du PIB et que la prochaine présidentielle pourrait conduire à une nouvelle loi de programmation (article).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 6 juillet 2026 par au moins soixante députés, le Conseil a rendu la décision n° 2026-907 DC le 6 août 2026. Aucune disposition n’est censurée et aucune réserve n’est émise.

  • Neutralisation de drones, déclaration préalable des agents de renseignement, surveillance algorithmique, contrôle des activités exercées pour une entité étrangère : conformes (§ 16, 30, 38, 61 et 78).
  • État d’alerte : il faut une « menace grave et actuelle », établie par des éléments matériels, et le décret peut être contesté devant le Conseil d’État (§ 85 et 86).
  • Les requérants voyaient un cavalier législatif (ajout sans lien avec le texte déposé) dans certaines dispositions de l’article 41 ; le Conseil juge qu’il existe un lien, même indirect, avec le texte initial (§ 180).

Où en est le texte

Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Selon le baromètre de l’Assemblée, le service national a déjà ses décrets (28 août 2026) ; ceux sur l’état d’alerte et la journée de mobilisation sont envisagés en décembre 2026.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
25
Contre
22
Abstention
0
Non-votant
2
Votants
47
Exprimés
47
Majorité requise
24
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Contre Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Contre Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · 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PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 22000
EPR 91 membres Contre 2401
LFI-NFP 71 membres Contre 0600
SOC 68 membres Contre 0400
DR 48 membres aucun vote 1100
ECOS 38 membres Contre 0400
DEM 37 membres Contre 0101
HOR 35 membres Contre 0100
LIOT 23 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres aucun vote 0000
NI 10 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 22 dans le décompte

Pour (22) : Marie-France Lorho, José Gonzalez, Caroline Colombier, Edwige Diaz (ancien député), Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Laurent Jacobelli, Emeric Salmon, Marine Hamelet, Frank Giletti (ancien député), Édouard Jordan, Romain Tonussi, Nadine Lechon, Thierry Perez, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Julien Limongi, Matthias Renault, Sébastien Humbert, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 7 dans le décompte

Pour (2) : Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Yannick Chenevard

Contre (4) : Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Corinne Vignon, Patricia Lemoine

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 6 dans le décompte

Contre (6) : Bastien Lachaud, Matthias Tavel, Élise Leboucher, Aurélien Saintoul, Mathilde Feld, Arnaud Saint-Martin

Socialistes et apparentés 4 dans le décompte

Contre (4) : Dorine Bregman, Sébastien Saint-Pasteur, Denis Fégné, Céline Thiébault-Martinez

Droite Républicaine 2 dans le décompte

Pour (1) : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Contre (1) : Jean-Louis Thiériot

Écologiste et Social 4 dans le décompte

Contre (4) : Pouria Amirshahi, Charles Fournier, Catherine Hervieu, Damien Girard

Les Démocrates 2 dans le décompte

Contre (1) : Josy Poueyto

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 1 dans le décompte

Contre (1) : Lise Magnier

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Sophie Errante

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin