L'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Ce qui est voté

La loi donne aux administrations de nouveaux outils contre les fraudes aux aides publiques (aides à la rénovation énergétique, formation professionnelle, certificats d’économies d’énergie…) et encadre le démarchage téléphonique. C’est une proposition de loi déposée le 15 octobre 2024 par Thomas Cazenave et des députés du groupe Ensemble pour la République. D’après la décision du Conseil constitutionnel et le rapporteur en séance, elle prévoit notamment :

• la suspension, pendant trois mois renouvelables une fois, d’une aide publique en cas d’« indices sérieux » de fraude (paragraphes 6 et 7) ;
• davantage d’échanges d’informations entre administrations et un droit d’accès élargi pour l’inspection générale de l’administration (paragraphe 15) ;
• le contrôle des compteurs d’électricité et de gaz par des agents des gestionnaires de réseau (paragraphe 39) ;
• des sanctions plus lourdes et la publication des sanctions visant certaines entreprises ;
• l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement explicite.

Ce que ça change

Selon le rapporteur Thomas Cazenave, les fraudes aux aides publiques représentent « un montant estimé à environ 1,6 milliard d’euros chaque année ». Il indique que l’escroquerie en bande organisée aux finances publiques pourra devenir un crime puni de quinze ans de prison (compte rendu du 14 mai 2025). Pour les particuliers, Delphine Batho résume la nouvelle règle : nul ne peut être démarché par téléphone « s’il n’a pas donné un consentement explicite ». La suspension d’une aide ne vise pas les prestations sociales versées par les caisses de sécurité sociale ou le RSA, qui ont leurs propres règles (paragraphe 9 de la décision).

Ce qui est contesté

Aucun groupe n’a voté contre. En première lecture, le 27 janvier 2025, le texte a été adopté par 131 voix contre 0, La France insoumise s’abstenant (17 abstentions). Le texte de la commission mixte paritaire (CMP, réunion de députés et de sénateurs chargée de trouver un texte commun) a été adopté le 14 mai 2025 sans scrutin public. En première lecture, les articles 3 et 4 de la proposition ont concentré le plus de scrutins publics (10 et 6).

Claire Lejeune (LFI) annonce une nouvelle abstention. Elle voit dans le texte « un risque d’extension de l’arbitraire » de l’administration, « à rebours » de la présomption d’innocence, et regrette qu’il ne traite pas de la fraude aux crédits d’impôt et aux exonérations fiscales. Marie-Noëlle Battistel (Socialistes) vote pour mais regrette « les renoncements au sujet du démarchage téléphonique ». Emmanuel Maurel juge le texte « déséquilibré et incomplet » tout en le votant.

Côté partisans, Paul Midy (Ensemble pour la République) affirme que « la fraude sociale et fiscale, c’est du vol ». Sophie Mette (Démocrates) estime que ce phénomène « demeurait un angle mort ». La ministre Amélie de Montchalin soutient le texte au nom du Gouvernement.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 26 mai 2025 par des députés LFI, le Conseil a rendu sa décision le 26 juin 2025.

• Censurés comme « cavaliers législatifs » (ajouts sans lien avec le texte initial) : la fin de tout effacement, en cas de surendettement, des dettes nées d’aides sociales versées à tort (article 3) ; l’obligation de répondre par voie électronique au fisc et aux douanes (article 6) ; les techniques d’enquête de la criminalité organisée pour l’escroquerie en bande organisée (article 12) ; de nouveaux motifs de refus d’enregistrement des organismes de formation (article 20) (paragraphes 36 à 38 et 59 à 66).
• Validée : la suspension d’une aide pendant trois mois, qui n’est pas une « punition » mais une mesure conservatoire et laisse ouverts les recours (paragraphes 12 et 13).
• Validés aussi : l’accès de l’inspection générale de l’administration aux données (paragraphe 27) et le contrôle des compteurs, qui ne permet pas d’entrer dans un domicile « hors la présence et sans l’assentiment de son occupant » (paragraphe 56).

Où en est le texte

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a été publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025.

Sources

• Dossier législatif de l’Assemblée nationale (30/06/2025)
• Proposition de loi n° 447 (15/10/2024)
• Compte rendu de la première séance du 14 mai 2025 (lecture du texte de la CMP) (14/05/2025)
• Scrutin n° 653 sur l’ensemble en première lecture (27/01/2025)
• Décision n° 2025-887 DC du Conseil constitutionnel (26/06/2025)